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Publié le 27-10-2019
Source : Dalloz actualité
Auteur : Pierre Januel
Extraits :
« Le budget 2020 prévoyait peu de modifications pour l’aide juridictionnelle. Mais après la remise de leur rapport cet été, les députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin entendent bien lancer plusieurs de leurs propositions (organisation des bureaux, critères d’admission, règles de retrait). Certains sujets comme le retour du droit de timbre ou l’élargissement du nombre de bénéficiaire pourraient venir dans un second temps.
Le budget de l’aide juridictionnelle sera en légère diminution entre 2019 et 2020 (- 3,2 %) pour s’établir à 493 millions d’euros. Cette diminution s’explique d’abord par la baisse des demandes d’aide juridictionnelle constatée en 2018. Contrairement à d’autres politiques, les dépenses d’aide juridictionnelle relèvent d’une « politique de guichet » : la loi de finances n’alloue pas une enveloppe mais anticipe surtout une dépense liée à d’autres règles (seuil d’admission, montant des UV,…). En cinq ans, le budget consacré à l’aide juridictionnelle a augmenté de 133 millions d’euros (359 millions en 2015)
Autre élément notable, comme le demandaient de précédents rapports parlementaires, l’aide juridictionnelle va être « rebudgétisée » : certaines taxes affectées au CNB iront directement dans le budget de l’État, qui en contrepartie augmentera sa contribution. Le montant alloué à la contractualisation avec les barreaux va aussi augmenter de 8,4 à 12 millions d’euros. Cela permettra d’expérimenter, avec les barreaux volontaires, des structures dédiées à la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. (...) »
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