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Un accès aux soins restreint pour les étrangers

Publié le 7-11-2019

Source : Dalloz actualité

Auteur : Jean-Marc Pastor

Extraits :

«  Quatre semaines après le premier débat annuel sur l’immigration au Parlement, le Premier ministre a présenté le 6 novembre, à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, vingt décisions de politique migratoire qui oscillent entre « contrôle » et « accueil » des migrants.

La volonté de mettre en place des « quotas » ou « objectifs chiffrés » d’immigrés professionnels lève un tabou sur le sujet. Ciblés sur les besoins en main d’œuvre, ils doivent aussi permettre de simplifier les démarches de recrutement dans les métiers en tension. La délivrance des autorisations de travail sera simplifiée, les critères passeront notamment de sept à trois.

(...)

Situation des mineurs non accompagnés

Une attention est portée à la situation des mineurs non accompagnés. Pour que les départements utilisent le fichier d’aide à l’évaluation de minorité, le gouvernement a l’intention de mettre en place une incitation financière dès janvier 2020. Il va également revoir le mécanisme de répartition entre départements en substituant au critère actuel de la population de moins de 19 ans un critère de population générale. Il est envisagé d’intégrer d’autres critères à l’avenir, notamment la prise en compte des jeunes majeurs accompagnés ou le potentiel économique et financier des départements. (...)  »

Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...