Accueil > Actualités MIE > Fin des files d’attente « invisibles » en préfectures ?
Publié le 4-12-2019
Source : Le Courrier de l’Atlas
Auteur : F. Duhamel
Extraits :
« La dématérialisation n’est pas une obligation dans les préfectures. Cette décision du Conseil d’Etat devrait avoir un réel impact sur l’application des droits des étrangers
Pas obligatoire
La décision du Conseil d’Etat du 27 novembre rappelle « que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique ». C’est ce qu’indiquent, soulagés, La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France. Ainsi, par cette décision, la haute juridiction rend possible une action en justice contre les préfectures qui rendraient obligatoires la prise de rendez-vous par internet afin, notamment, d’obtenir ou de renouveler un titre de séjour.
Option
C’est donc une longue attente qui vient de prendre fin pour La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France. Ces quatre organisations avaient saisi le Conseil d’Etat en 2018 « suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices ». La modification concernait la spécification du caractère facultatif de l’usage des téléservices. Les organisations dénonçaient le fait que certaine préfectures rendaient l’utilisation des téléservices obligatoires pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française : « Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne ». (...) »
Voir en ligne : https://www.lecourrierdelatlas.com/...