Accueil > Actualités MIE > Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure
Publié le 26-03-2020
Source : Dalloz actualité
Auteur : Pierre Januel
Extraits :
« L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. (...) »
Voir en ligne : https://www.dalloz-actualite.fr/fla...