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Publié le 4-08-2020
Source : Infomigrants
Auteure : Julia Dumont
Extraits :
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Après plus d’un mois à camper dans le square Jules Ferry, dans le centre de Paris, quelque 70 jeunes migrants qui affirment être mineurs ont été évacués mardi 4 août.
L’évacuation, qui s’est déroulée dans le calme, s’est terminée vers 8h30. Masques sur le visage, les jeunes ont été accompagnés dans des bus par des agents de la préfecture d’Ile-de-France et de la mairie de Paris, sous le regard de quelques policiers en retrait. Un arrêté d’évacuation avait été affiché par la police dimanche soir dans le campement.
Quarante-huit jeunes ont été conduits vers le gymnase Japy, dans le XIe arrondissement. Trente autres, plus vulnérables en raison de pathologies médicales – dont sept jeunes filles – ont été logés en hôtels sociaux.
Evalués majeurs par plusieurs départements, les jeunes hommes présents sur le campement sont actuellement dans l’attente du recours qu’ils ont déposé contre cette évaluation. En attendant, aucun dispositif d’hébergement n’est prévu pour eux.
Paris doit "montrer l’exemple"
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Un accord a, par ailleurs, été trouvé avec la mairie de Paris pour qu’un dispositif destiné à ces jeunes en recours soit créé. (...)
Jeudi, Dominique Versini avait expliqué qu’un site avait récemment "été trouvé" et que l’État discutait avec une association susceptible de le gérer. Ce centre, qui serait une première en France, doit selon elle "être cofinancé par l’État", car "la prise en charge de ces jeunes relève de l’État".
Un discours contredit mardi par la secrétaire générale de la préfecture d’Ile-de-France, Magali Charbonneau. "L’État n’est pas favorable à la création d’un dispositif tiers, parce que ça ne se justifie pas", a-t-elle dit, en soulignant que "tous ces jeunes ont été évalués majeurs". Après leur mise à l’abri, "ils seront orientés vers des structures pour majeurs", en attendant une décision judiciaire, a-t-elle ajouté.
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Commentaires d’InfoMIE :
Pour comprendre précisément les enjeux juridiques des mineur.e.s isolé.e.s dont la minorité a été contestée par une décision administrative provisoire du Conseil départemental - provisoire dans le sens où seul le juge des enfants peut durablement confier un.e mineur.e à l’aide sociale à l’enfance - et la définition de la présomption de minorité, retrouvez un éclairage ici et ici.
A noter :
Récemment, sur une question similaire à savoir la prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s dont la minorité avait été contestée par l’autorité administrative, en Espagne et traité.e.s par la suite comme des personnes majeur.e.s durant le temps des recours juridictionnels, le Comité des droits de l’enfant , organe en charge de surveiller l’application et le respect de la convention internationale des droits de l’enfant, a condamné l’Etat espagnol pour violation de la convention internationale en rappelant que :
- il est impératif qu’il y ait une procédure équitable pour déterminer l’âge d’une personne et qu’il y ait la possibilité de contester le résultat obtenu par le biais d’une procédure d’appel. Pendant que ce processus est en cours, la personne doit se voir accorder le bénéfice du doute et être traitée comme un enfant
Voir. CRC/C/81/D/16/2017, §12.3 ; aff. CRC/C/81/D/22/2017 §13.3 ; ainsi que
CRC/C/82/D/27/2017 § 9.3Le Comité des droits de l’enfant, en septembre 2019, dans les affaires précitées a été dans l’obligation de venir préciser ce qu’il fallait entendre par le fait de traiter la personne comme un enfant durant le temps des recours. En effet, dans le cadre du protocole facultatif n°3, art 6, le Comité peut ordonner des mesures provisoires à l’Etat concerné. En l’espèce, le Comité avait ordonné la prise en charge de l’intéressé en tant que mineur, donc avait ordonné son placement dans un centre pour mineur, en protection de l’enfance, ce que l’Espagne n’a pas respecté puisqu’elle a placé le mineur dans un dispositif adulte. Le Comité a considéré cela comme une violation de l’article 6 du protocole facultatif en indiquant :
- « le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel le transfert de l’auteur dans un centre de protection de l’enfance pourrait présenter un risque grave pour les enfants de ces centres. Cependant, le Comité note que cet argument repose sur l’hypothèse selon laquelle l’auteur est un adulte. Le Comité considère que le plus grand risque est d’envoyer un mineur potentiel dans un centre qui n’héberge que des adultes » CRC/C/82/D/27/2017 du 18 septembre 2019 , par. 13.11
En France, seule la protection de l’enfance est compétente pour prendre en charge un.e mineur.e en danger.
Voir en ligne : https://www.infomigrants.net/fr/pos...