« La Cour des Comptes critique la politique nationale de protection de l’enfance, trop éloignée des réalités »

L’enquête a été menée à la fois par 3 chambres de la Cour, 11 Chambres régionales des compte (CRC) en métropole, et 2 en outre-mer, dont Mayotte. Une annexe reprend pour notre département le rapport déjà publié par la CRC en mars 2019, auquel nous avions consacré deux articles. Le premier revenait sur le diagnostic d’une insuffisance dans les structures de prise en charge des mineurs en 2018 et sur les signalements d’enfants en danger, tout en notant une « dynamique impulsée », et le second donnait la parole à l’élu qui en a la charge, Issa Issa Abdou qui pointait l’inadéquation de la loi avec la réalité du territoire.

Ce rapport de la Cour des Comptes, dans un contexte national de forte croissance de prise en charge des mineurs à protéger, est bénéfique pour Mayotte. Car la Cour des Comptes appelle en 10 points à faire évoluer les politiques.

Face aux 328.000 enfants ayant bénéficié d’une mesure de protection à fin 2018, soit une hausse de 12% depuis 2009 (un tiers sont des mineurs non accompagnés), la Cour des Comptes critique un dispositif compliqué, engendrant des délais trop longs, « certaines étapes du développement de l’enfant ne pourront jamais être rattrapées si une mesure de protection n’est pas mise en place à temps ». Ce qui peut expliquer les difficultés lorsqu’ils deviennent adolescents.

L’âge de la majorité tombe comme « un couperet »

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Même absence de vision à long terme en ce qui concerne le jeune et son parcours, puisque toute prise en charge s’arrête à sa majorité, qui agit « comme un couperet », parfois en plein parcours de formation.

Le pilotage de la protection de l’enfance est considéré comme « défaillant », à clarifier entre deux directions, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui en outre, « ne disposent pas des leviers nécessaires pour assurer leurs missions ».

Les départements sont invités à contrôler et à évaluer efficacement les établissements et services de leur territoire.

En dix points dont certains sont un gros « plus » pour la protection de l’enfance, la Cour des Comptes invite le gouvernement, à la veille d’une nouvelle séquence législative annoncée pour le premier trimestre 2021 dans ce domaine de la protection de l’enfance, « à se mobiliser fortement et à mieux prendre en compte le temps de l’enfant ».