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"Arrestations de jeunes migrants à la sortie de l’ASE : « inacceptable » pour les associations"

Publié le 21-04-2021

Source : Libération

Autrice : Mathilde Frénois

Extraits :

« Mohamed* était pris en charge par l’ASE, une structure gérée par le département. Il a "accepté de participer à un entretien au vu d’évaluer sa minorité". Un savant mélange de tests osseux – une pratique contestée – et d’analyse du parcours personnel pour déterminer son âge. S’il est évalué mineur, la protection de l’ASE continue. Si tel n’est pas le cas, des démarches l’attendent pour une régularisation. "Sauf que là, entre le moment où le jeune est [déclaré] majeur et l’interpellation, il se passe cinq minutes. A considérer qu’il est majeur, on le prive de son droit à déposer un titre de séjour, pointe maître Laure Pons, du Syndicat des avocats de France. On ne lui donne pas non plus les moyens d’exercer un recours. Il est laissé à l’air libre avec une OQTF." En deux mois, Laure Pons a défendu deux personnes dans cette situation. "C’est une coalition entre le département, la préfecture et la PAF [la police aux frontières, ndlr] qui orchestre le fait que le jeune ne puisse pas être libre, affirme l’avocate. Ils font tout pour l’empêcher de déposer une demande de séjour."

(...) "Un protocole signé en décembre 2019 entre l’Etat, le conseil départemental et les procureurs de la République de Nice et Grasse prévoit la possibilité pour les services du département [et donc pour l’ASE] d’adresser à ceux de la PAF les documents d’identité qui peuvent être détenus par les intéressés, indique la préfecture, contactée par Libération. Les services de la PAF vérifient alors l’authenticité des documents. En cas de fraude, sous l’autorité du procureur de la République, une procédure judiciaire est établie. La personne dont la majorité a été établie, dépourvue de titre de séjour, est alors placée sous le régime de la retenue administrative. Elle bénéficie donc de tous les droits qui en résultent."

(...)

* le prénom a été changé. »

Voir en ligne : https://www.liberation.fr/societe/a...

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