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"Fichage biométrique : quand les associations redoutent la fin de la protection des mineurs isolés étrangers"

Publié le 21-06-2021

Source : Info Migrants

Autrice : Maïa Courtois

Extraits :

« (...) Un nouveau projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté par le secrétaire d’État Adrien Taquet le 16 juin, vise à rendre obligatoire, sur tout le territoire, le recours au fichier AEM. On retrouve aussi cette obligation dans le projet de loi "4D" (déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification), qui prévoit que chaque demande soit systématiquement enregistrée via l’AEM. (...)

À l’origine pourtant, ce fichage biométrique devait rester optionnel. Au cours de l’année 2019 puis 2020, de plus en plus de départements l’ont expérimenté. Puis, un tournant est advenu avec le décret du 23 juin 2020. Celui-ci instaure une pénalité financière pour les départements réfractaires. La contribution de l’État à la mise à l’abri et l’évaluation des jeunes, prises en charge par le département, est ainsi réduite là où l’AEM n’est pas appliqué. (...)

Très contesté depuis le début, le dispositif avait fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État par 19 associations. Elles dénonçaient une atteinte à "la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée". Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil Constitutionnel. Celui-ci a définitivement validé le fichier AEM en juillet 2019.

Les associations requérantes dénonçaient aussi un risque d’erreur, donc de non-protection, d’enfermement en rétention, voire d’éloignement de mineurs isolés. De fait, ce dispositif ne tient pas compte des réalités des parcours migratoires : nombre de mineurs doivent par exemple faire un faux passeport d’adulte pour passer des frontières, et sont pour cette raison enregistrés comme majeurs sur Visabio.

Si un jeune est enregistré quelque part comme adulte, il est immédiatement déclaré majeur après consultation du fichier AEM. Et ce, en dépit du "faisceau d’indices" qui devrait être la base de toute évaluation de la minorité, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 5 février 2020. (...)

Dès janvier 2020, un rapport produit par InfoMie détaillait les conséquences de ce fichage biométrique, grâce à des remontées du terrain de travailleurs sociaux, autorités et associations. Dans certains départements, le droit à une mise à l’abri provisoire (le temps de l’évaluation) est devenu conditionné au passage en préfecture. (...) »

Voir en ligne : https://www.infomigrants.net/fr/pos...

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