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"Protection de l’enfance : polémique sur le « fichier » des mineurs non accompagnés"

Publié le 30-06-2021

Source : La Croix

Autrice : Emmanuelle Lucas

Extraits :

« Le projet de loi sur la protection de l’enfance arrive en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ce mercredi 29 juin. Près de 500 amendements sont déposés pour demander, notamment, la réécriture des articles qui concernent l’accueil des mineurs non accompagnés. (...)

Ce projet de loi renforce, en fait, « la suspicion à l’encontre des mineurs non accompagnés », rétorque la Fondation Apprentis d’Auteuil, rejointe par l’ensemble des associations du secteur et la Défenseure des droits. Toutes dénoncent la généralisation du fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM) dont dépend ou non la prise en charge du jeune par la l’ASE.

Si le texte devait être voté en l’état, cet outil deviendrait obligatoire sous peine de sanction financière. Si un département refusait de l’utiliser, l’État ne lui versera plus les 500 € par personne évaluée qu’il lui accorde aujourd’hui automatiquement.

Les acteurs de la protection de l’enfance craignent dès lors de devenir le bras armé des préfectures, puisque les informations récoltées devront leur être remontées. Ce mélange des genres est pointé depuis 2016, quand l’AEM a vu le jour, rappelle Michel Caron, président de l’Alefpa, auteur d’un rapport sur les mineurs non accompagnés en 2020. (...)

Cette fronde s’explique aussi par le fait que l’AEM donne notamment accès aux bases de données des demandeurs de visas. « Or, la plupart des mineurs en ont demandé un pour tenter d’entrer légalement en France. Comme les visas ne sont attribués qu’à des majeurs voyageant seuls, ces mineurs ont souvent menti sur leur âge, dans leurs pays d’origine, en tentant de se faire passer pour majeur. Ils apparaissent donc comme tels dans le fichier AME », explique Michel Caron. (...)

« L’évaluation de la minorité se fait grâce à un faisceau d’indices dans lequel l’AME compte beaucoup », confirme Corentin Bailleul, chargé du plaidoyer pour l’Unicef. Tous ces jeunes vont se retrouver sous le coup d’une obligation de quitter le territoire avant même d’avoir pu saisir un juge et de tente de se défendre. C’est pourtant primordial : aujourd’hui près de la moitié des décisions concernant les mineurs non accompagnés sont revues par la justice. » (...) »

Voir en ligne : https://www.la-croix.com/France/Pro...

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