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"Protection de l’enfance : l’avocat ne sera présent que si le juge le décide"

Publié le 8-07-2021

Source : ASH

Auteur : Olivier Hielle

Extraits :

« Lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, les députés, en séance publique, n’ont finalement pas retenu les dispositions permettant à l’enfant d’être obligatoirement assisté d’un avocat lors de l’examen de sa situation.

(...) Début juin, le Conseil national des barreaux avait pourtant plaidé pour une présence obligatoire de l’avocat lors de la procédure d’assistance éducative.

Les députés et le gouvernement ont refusé le principe de cette présence obligatoire, rejetant ainsi tous les amendements en ce sens. Il reviendra donc au juge de décider si, oui ou non, l’enfant a besoin d’un avocat dans la procédure.

L’examen du projet de loi par le Palais-Bourbon s’achèvera dans la soirée du 8 juillet 2021. Ce projet sera ensuite examiné par le Sénat. »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/enfance-famil...

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