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Publié le 30-09-2021
Source : Vie publique
Autrice : La rédaction
Extraits :
« Depuis la seconde moitié du XXe siècle, les dispositions de la justice pénale des mineurs étaient réparties dans différents textes :
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Le 30 septembre 2021 entre en vigueur le code de la justice pénale des mineurs (CJPM). (...) toutes les dispositions spécifiques aux mineurs ont été réunies dans un même code.
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Quelles réserves sur cette réforme ?
Un rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale remis en 2019 souligne que, depuis les années 1990, la réponse pénale à l’égard des mineurs s’est durcie. Le nombre de mineurs enfermés augmente alors que les infractions commises sont stables ou diminuent. Le rapport souligne également le manque de moyens de la justice. (...)
Le dossier unique de personnalité (DUP)
Le CJPM renforce l’échange d’informations relatives au mineur entre les services chargés de son suivi.
Le DUP s’inscrit dans la continuité du parcours des mineurs. Le nouveau code renforce son utilité. Le DUP est constitué par le juge des enfants. Il permet de centraliser les informations relatives à des procédures passées ou en cours, civiles ou pénales. Le DUP doit être disponible au format numérique.
Les informations sont confidentielles et ne peuvent être consultées que par :
Voir en ligne : https://www.vie-publique.fr/eclaira...