Communiqué de presse | Les mineurs non accompagnés au regard du droit : 10 ans d’interventions juridiques pour faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant

Source : Défenseur des droits
Date : 02/02/2022

Extrait  :

"Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public ce jour un rapport intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » qui fait le bilan de 10 ans d’interventions de l’institution pour rappeler le droit applicable et la nécessaire prévalence de l’intérêt supérieur des enfants concernés."

Voir en ligne : www.defenseurdesdroits.fr