La Gazette des Communes | Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements

Date de publication : 14/03/2022
Auteur : Léna Jabre pour la Gazette des Communes

"Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants conforte les orientations de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance en prévoyant, plus particulièrement, différentes dispositions améliorant les conditions de prise en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans en protection de l’enfance et luttant contre les violences institutionnelles.

Cette démarche de contractualisation est étendue en 2022 à l’ensemble des territoires pour les départements volontaires.

Dans les départements ayant contractualisé en 2020 et 2021, la passation des avenants financiers au titre de 2022 est conditionnée à la production d’un bilan des actions engagées, ainsi que d’un tableau de bord et d’un plan d’action.

Pour les territoires qui rejoignent la démarche en 2022, la contractualisation copilotée au titre de l’État par les ARS et les préfets formalisera les engagements réciproques des signataires pour les années 2022 à 2024.

Circulaire NOR : SSAA2207127J du 18 février 2022, publiée le 11 mars :

Circulaire NOR : SSAA2207127J du 18 février 2022

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