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Procédure de détermination de l’âge - Le Comité des droits de l’enfant constate de nouveau que la France ne respecte pas les exigences de la CIDE

  • Voir la décision
  • Le Comité constate que la procédure de détermination de l’âge à laquelle l’intéressé a été soumis a entraîné une violation des articles 3, 8, 12, 20, 28 et 37 (a) de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il réitère sa demande de mise en conformité de cette procédure avec les exigences internationales.

Les dossiers thématiques

  • Minorité et état civil

    Etat civil, consulat, jugement supplétif, bureau des fraudes documentaires, tests osseux ...

  • Protection de l’enfance

  • Séjour et nationalité

    Qualité de français, situation administrative, régularisation, titres de séjour, récépissé ...

  • Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

  • Loi immigration du 26 janvier 2024

    Changements induits par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sur la situation des mineur·e·s isolé·e·s et jeunes majeur·e·s étranger·e·s. Ce dossier thématique présente ces dispositions et sera alimenté régulièrement dans les semaines et mois à venir.

  • Demande d’asile

    DOSSIER EN COURS DE REECRITURE - NON A JOUR

  • Représentation légale

    Autorité parentale, jugement de tutelle, juge aux affaires familiales, administrateur ad hoc …

  • Scolarisation

  • Santé

    Aide médicale d’État, couverture maladie universelle …

  • Protection contre l’éloignement

  • Frontière et zone d’attente

    Police de l’air et des frontières, jour franc, juge des libertés et de la détention, administrateur ad hoc ...

  • Définitions et données chiffrées

    Les problématiques des mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s s’inscrivent dans une configuration juridique complexe. Les mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s relèvent d’une part du droit des étrangers, puisque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’applique à tous les étrangers quel que soit leur âge et, d’autre part, du dispositif juridique français de protection de l’enfance et de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant qui enjoignent l’Etat à protéger les non majeurs.

  • Aides jeunes majeurs

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