L’Italie condamnée par la CEDH pour avoir placé un mineur dans un centre pour majeurs

Date de la publication : 21/07/2022
Source : Le Figaro
Auteur : Le Figaro avec AFP

« La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 21 juillet l’Italie pour avoir interné un jeune migrant vraisemblablement mineur dans un camp pour adultes, et a rappelé le "principe de la présomption de minorité applicable aux enfants migrants non accompagnés".

Le requérant, Ousainou Darboe, Gambien qui dit être né en 1999, est arrivé en Sicile dans une embarcation de fortune en juin 2016. Initialement placé dans un centre pour mineurs non accompagnés durant trois mois, il a ensuite été interné dans un camp pour migrants adultes, surpeuplé et où il n’a pas pu bénéficier de soins adéquats ou d’assistance psychologique. Finalement, après qu’il a introduit une procédure d’urgence auprès de la CEDH, les autorités italiennes ont replacé Ousainou Darboe dans un centre pour mineurs, après quatre mois passés dans le centre d’accueil pour majeurs.

Trois articles de la Convention violés

La CEDH note que les difficultés auxquelles sont confrontés les États situés aux frontières extérieures de l’Union européenne ne sauraient les exonérer de leurs obligations en matière d’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. La cour, bras judiciaire du Conseil de l’Europe, rappelle en outre "l’importance primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant et du principe de la présomption de minorité applicable aux enfants migrants non accompagnés".

"Dans sa jurisprudence, la Cour a déjà précisé qu’il importe de garder à l’esprit que la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur sa qualité d’étranger en situation irrégulière", ajoute-t-elle. En l’espèce, "les autorités internes n’ont pas appliqué le principe de la présomption de minorité et n’ont pas offert au requérant les garanties qui s’imposaient", constate encore la CEDH. "L’internement de Ousainou Darboe dans un centre d’accueil pour adultes pendant plus de quatre mois n’a pu manquer de porter atteinte à son droit à l’épanouissement personnel et à son droit de nouer et développer des relations avec ses semblables. Cette épreuve aurait pu lui être évitée s’il avait été placé dans un centre spécialisé ou auprès d’une famille d’accueil", poursuit la cour.

L’Italie a donc violé les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle est condamnée à verser 7500 euros à Ousainou Darboe pour dommage moral, et 4000 euros pour frais et dépens. »

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