Contrat d’engagement jeune : le Gisti dénonce l’ajout d’une condition tenant à la régularité du séjour

Date de la publication : 19/09/2022
Source : Le Media Social

« Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), InfoMIE et l’association d’accès aux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité (Aadjam) ont demandé au Conseil d’État l’annulation partielle de la circulaire du 21 février 2022 qui a précisé les conditions de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune (CEJ).

Les associations reprochent à ce document de conditionner le bénéfice du CEJ à la détention d’un titre de séjour, condition qui n’est prévue ni par la loi, ni par son décret d’application. Selon le mémoire déposé par les requérantes, le ministère du Travail, auteur de la circulaire, n’était pas compétent pour restreindre le bénéfice de ce dispositif. Elles demandent donc la suppression de cette disposition. »

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