Guide de la Convention européenne des droits de l’homme : les droits de l’enfant
Les dossiers thématiques
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Minorité et état civil
Etat civil, consulat, jugement supplétif, bureau des fraudes documentaires, tests osseux ...
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Séjour et nationalité
Qualité de français, situation administrative, régularisation, titres de séjour, récépissé ...
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Loi immigration du 26 janvier 2024
Changements induits par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sur la situation des mineur·e·s isolé·e·s et jeunes majeur·e·s étranger·e·s. Ce dossier thématique présente ces dispositions et sera alimenté régulièrement dans les semaines et mois à venir.
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Représentation légale
Autorité parentale, jugement de tutelle, juge aux affaires familiales, administrateur ad hoc …
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Frontière et zone d’attente
Police de l’air et des frontières, jour franc, juge des libertés et de la détention, administrateur ad hoc ...
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Définitions et données chiffrées
Les problématiques des mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s s’inscrivent dans une configuration juridique complexe. Les mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s relèvent d’une part du droit des étrangers, puisque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’applique à tous les étrangers quel que soit leur âge et, d’autre part, du dispositif juridique français de protection de l’enfance et de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant qui enjoignent l’Etat à protéger les non majeurs.
Actualités MIE
- Brèves
- Actualités jurisprudentielles
- Actualités législatives et réglementaires
- Débats et propositions
Actualités législatives et réglementaires
Circulaire du 23 janvier 2025 - Orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Publié le 24-01-25
Publié le 23-01-25
Publié le 22-01-25
Les derniers articles
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Contribution d’InfoMIE aux travaux du Comité des droits de l’enfant - Observation générale n°27 sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives
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Olivier Sichel, directeur général de la Caisse des Dépôts | Des solutions innovantes pour les acteurs de l’enfance protégée - Une approche écosystémique qui peut changer la donne
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Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine | Département de la Gironde - L’accompagnement des jeunes majeurs - Exercices 2019 et suivants
Publié le 07-01-25