Protection de l’enfance : de nouveaux outils pour harmoniser les pratiques

Date de la publication : 03/01/2023
Source : Banque des territoires
Autrice : Caroline MEGGLE pour Localtis

« En matière de protection de l’enfance, plusieurs nouveautés issues de la loi Taquet de février 2022 entrent en vigueur en ce début d’année 2023 : l’approbation du référentiel de la HAS comme cadre de référence d’évaluation des informations préoccupantes, la possibilité pour les départements d’expérimenter avec l’État un comité départemental pour la protection de l’enfance ou encore le démarrage du GIP "France enfance protégée" réunissant le 119, l’Observatoire national de la protection de l’enfance, l’Agence française de l’adoption et les secrétariats des trois conseils nationaux de l’accès aux origines personnelles, de l’adoption et de la protection de l’enfance. Tour d’horizon des différents textes réglementaires concernés.

Informations préoccupantes

• Le référentiel de la HAS devient le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger

Publié en janvier 2021 (voir notre article), le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS) est approuvé par décret, en application de l’article 24 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, et devient le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger. Les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) et les équipes pluridisciplinaires d’évaluation doivent désormais mener leur évaluation conformément à ce référentiel destiné à "harmoniser les pratiques sur le territoire national" et permettre ainsi "une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles".

Référence : décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.

• Information des personnes ayant transmis une information préoccupante

Un décret du 29 décembre 2022 précise "les conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante permettant de confirmer la prise en considération des éléments transmis et de conforter la mobilisation de la personne à l’origine de l’information préoccupante autour de la situation". L’information est "de principe", sauf "si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant" ou "si elle risque de faire courir un danger à l’enfant" ou "à la personne émettrice" si cette dernière "vit au domicile de l’enfant", selon le texte. "Le contenu et les modalités de cette information sont déterminés pour chaque situation" par la Crip, "au regard du respect de l’intérêt de l’enfant, du respect du droit à la vie privée et familiale et du secret professionnel".

Référence : décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022.

Expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance

L’article 37 de la loi Taquet de février 2022 prévoit la possibilité, pour les départements volontaires, d’expérimenter pendant cinq ans un "comité départemental pour la protection de l’enfance", coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Un décret du 30 décembre 2022 précise les modalités de cette expérimentation et, notamment, ses membres – procureur de la République en tant que vice-président, tribunal judiciaire, services de l’État (agence régionale de santé, protection judiciaire de la jeunesse, Éducation nationale…), services du département (aide sociale à l’enfance, observatoire départemental de la protection de l’enfance, protection maternelle et infantile), organismes gestionnaires, représentants de professionnels et d’usagers, etc.

"Le comité départemental pour la protection de l’enfance est une instance stratégique de coordination et de décision", selon le décret qui liste les missions pouvant être confiées à ce comité – actions communes de prévention, suivi des projets innovants, suivi du schéma départemental de protection de l’enfance à l’appui des données de l’observatoire… Ce comité peut être aussi un lieu de traitement des situations complexes, dans les territoires qui ne sont pas encore pourvus d’une telle instance.

Référence  : décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.

Renouvellement des instances nationales de la protection de l’enfance

• Dissolution du GIP "Enfance en danger" et contribution financière des départements au titre de l’année 2022

Le groupement d’intérêt public "Enfance en danger" (Giped) regroupait le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (Snated, le 119) et l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE). L’arrêté du 29 décembre 2022 acte de sa disparition à compter du 1er janvier 2023.

Les comptes du Giped sont soldés par un ultime décret fixant la contribution financière des départements au titre de l’année 2022. Le financement du GIP "Enfance en danger" était assuré "à parts égales par l’État et les départements", avec une participation de chaque département "fixée au regard de l’importance de la population", rappelle le décret.

Références : arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d’intérêt public "Enfance en danger", publié au Journal officiel du 31 décembre 2022 ; décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public "Enfance en danger" au titre de l’année 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.

• Démarrage du GIP "France enfance protégée"

Créé par l’article 36 de la loi du 7 février 2022, le Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, dénommé "France enfance protégée (FEP)", a donné lieu à une convention constitutive signée par l’État, les départements et différentes associations de protection de l’enfance. L’arrêté du 10 décembre 2022 approuve cette convention et permet le démarrage du nouveau GIP à compter du 1er janvier 2023.

Selon l’arrêté citant la convention, "le GIP exerce, à l’échelon national, des missions d’appui aux autorités publiques dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l’Autorité centrale pour l’adoption internationale (…), et d’accès aux origines personnelles." Il produit ainsi des données, analyses, outils et référentiels et contribue à "l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire".

Le GIP FEP regroupe pour cela plusieurs missions et instances :

 le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), du Conseil national de l’adoption (CNA) et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) ;
 l’Agence française de l’adoption (AFA) ;
 le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (Snated) ;
 la gestion de la base nationale des agréments délivrés pour l’exercice de la profession d’assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d’agrément ;
 l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) ;
 l’analyse des "demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherche leurs origines", l’information et l’orientation de ces personnes.

Un paragraphe de la convention est dédié au régime des personnels repris par le GIP FEP, notamment issus du Giped et l’AFA, tandis qu’un arrêté spécifique a trait à la rémunération du directeur général.

Références : arrêtédu 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public "France enfance protégée", publié au Journal officiel du 11 décembre 2022 ; arrêté du 22 décembre 2022 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public au GIP "France enfance protégée", publié au Journal officiel du 30 décembre 2022.

• Fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance

Un décret du 30 décembre 2022 précise le fonctionnement du nouveau Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui "émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance". Placé auprès du Premier ministre, ce conseil est composé de 66 membres répartis dans 5 collèges, "dont six conseillers départementaux, désignés par l’Assemblée des départements de France, dont un conseiller départemental d’outre-mer". "Le CNPE associera à ses travaux un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance", met en avant le secrétariat d’État chargé de l’enfance dans un communiqué du 2 janvier 2023.

Référence : décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l’enfance, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.

• Fonctionnement du Conseil national de l’adoption

Un décret du 23 décembre 2022 dévoile la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l’adoption, qui est désormais une instance distincte du CNPE – une commission du CNPE était auparavant dédiée à l’adoption. Ce nouveau Conseil comprend 31 membres répartis dans quatre collèges, dont deux présidents de conseils départements désignés par l’ADF.

Référence : décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l’adoption, publié au Journal officiel du 27 décembre 2022.

Réforme de l’adoption

Un décret du 23 décembre 2022 "tire les conséquences réglementaires" de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (voir notre article) et de l’ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de la loi. Il modifie les codes de la procédure civile, de la défense et de l’action sociale et des familles ; dans ce dernier, il est désormais spécifié que "l’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption".

Référence : décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022. »

Voir l’article en ligne : www.banquedesterritoires.fr