Observatoire des appels à projets MIE publiés en 2024-2025

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  • Rubrique visant à compiler les appels à projets publiés par les conseils départementaux concernant la mise à l’abri, l’évaluation et la prise en charge des mineur⸱es et jeunes majeur⸱es isolé⸱es étranger⸱es.

Les dossiers thématiques

  • Minorité et état civil

    Etat civil, consulat, jugement supplétif, bureau des fraudes documentaires, tests osseux ...

  • Séjour et nationalité

    Qualité de français, situation administrative, régularisation, titres de séjour, récépissé ...

  • Loi immigration du 26 janvier 2024

    Changements induits par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sur la situation des mineur·e·s isolé·e·s et jeunes majeur·e·s étranger·e·s. Ce dossier thématique présente ces dispositions et sera alimenté régulièrement dans les semaines et mois à venir.

  • Demande d’asile

    DOSSIER EN COURS DE REECRITURE - NON A JOUR

  • Représentation légale

    Autorité parentale, jugement de tutelle, juge aux affaires familiales, administrateur ad hoc …

  • Santé

    Aide médicale d’État, couverture maladie universelle …

  • Frontière et zone d’attente

    Police de l’air et des frontières, jour franc, juge des libertés et de la détention, administrateur ad hoc ...

  • Définitions et données chiffrées

    Les problématiques des mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s s’inscrivent dans une configuration juridique complexe. Les mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s relèvent d’une part du droit des étrangers, puisque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’applique à tous les étrangers quel que soit leur âge et, d’autre part, du dispositif juridique français de protection de l’enfance et de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant qui enjoignent l’Etat à protéger les non majeurs.

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Collectif Le Revers de la Médaille | Rapport final

Publié le 05-11-24

Publié le 05-11-24

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Permanences juridiques

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