InfoMIE.net

Minorité et état civil

Etat civil, consulat, jugement supplétif, bureau des fraudes documentaires, tests osseux ...

Protection de l’enfance

Séjour et nationalité

Qualité de français, situation administrative, régularisation, titres de séjour, récépissé ...

Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Loi immigration du 26 janvier 2024

Changements induits par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sur la situation des mineur·e·s isolé·e·s et jeunes majeur·e·s étranger·e·s. Ce dossier thématique présente ces dispositions et sera alimenté régulièrement dans les semaines et mois à venir.

Demande d’asile

Ofpra, statut de réfugié, apatridie, protection subsidiaire, administrateur ad hoc ...

Représentation légale

Autorité parentale, jugement de tutelle, juge aux affaires familiales, administrateur ad hoc …

Scolarisation

Santé

Aide médicale d’État, couverture maladie universelle …

Protection contre l’éloignement

Frontière et zone d’attente

Police de l’air et des frontières, jour franc, juge des libertés et de la détention, administrateur ad hoc ...

Définitions et données chiffrées

Les problématiques des mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s s’inscrivent dans une configuration juridique complexe. Les mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s relèvent d’une part du droit des étrangers, puisque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’applique à tous les étrangers quel que soit leur âge et, d’autre part, du dispositif juridique français de protection de l’enfance et de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant qui enjoignent l’Etat à protéger les non majeurs.

Aides jeunes majeurs