Jeunes majeurs : le Sénat durcit le projet de loi immigration

Date de la publication : 16/03/2023
Source : Le Media Social

« Dans sa version amendée en commission au Sénat, le projet de loi "immigration" exclut les jeunes majeurs, faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, du bénéfice de l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à 21 ans. Il est ainsi fait barrage à la récente jurisprudence favorable du Conseil d’État.

La commission des lois du Sénat a adopté, le 15 mars, le projet de loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration". Regrettant le "caractère trop timoré et les nombreux angles morts du texte du gouvernement", elle a voté plusieurs dizaines d’amendements visant à "muscler" le projet initial.

La transformation de l’aide médicale de l’État (AME) en une aide médicale d’urgence et l’exclusion du bénéfice du maintien de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au-delà de la majorité pour les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire illustrent cette volonté de durcir le ton.

Reste à voir si ces modifications passeront le cap de l’examen en séance publique, qui doit débuter le 28 mars au Sénat.

Pas de maintien de l’ASE en cas d’OQTF

En application de la loi Taquet du 7 février 2022, les mineurs suivis par la protection de l’enfance atteignant la majorité continuent de bénéficier, jusqu’à leurs 21 ans, de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

[...]. »

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