Protection de l’enfance : modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance

Date de la publication : 01/09/2023
Source : Actualités Sociales Hebdomadaires
Auteur : La Rédaction

« Publié le 28 août au Journal officiel, pour une entrée en vigueur le 31 août, le texte précise comment les tiers et les personnes chargée de l’accueil durable et bénévole de l’enfant confié doivent être informés et accompagnés.

Prévue par la loi "Taquet" de février 2022, la recherche systématique de la possibilité d’accueil de l’enfant par une personne proche (famille ou tiers digne de confiance) avant toute décision de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) manquait de clarté. Un décret, publié le 28 août au Journal officiel, apporte des précisions. "Dès qu’il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (…), le juge des enfants notifie sa décision au président du conseil départemental où réside la personne à qui l’enfant est confié. Le juge des enfants charge le service de l’ASE, ou un organisme habilité par celui-ci, d’informer et d’accompagner la personne à qui l’enfant est confié", est-il indiqué.

Le texte, qui entre en vigueur le 31 août, précise aussi que "l’information et l’accompagnement" du membre de la famille ou du tiers digne de confiance doivent viser à "assurer" :

• la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant par la personne à qui il a été confié ;
• l’implication de ce dernier dans la mise en œuvre du projet pour l’enfant, en veillant en particulier à sa bonne santé et au suivi de sa scolarité ;
• la contribution au développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant.

En pratique :

• "l’accompagnement prend la forme d’entretiens et de visites au domicile du membre de la famille ou du tiers digne de confiance à qui l’enfant a été confié ;
• "un référent désigné par le service de l’ASE ou par l’organisme habilité rencontre le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il rencontre également l’enfant, de manière régulière et autant que de besoin."

L’accompagnement est renforcé pour les enfants de moins de 3 ans contre 2 ans auparavant. »

Voir l’article en ligne : www.ash.tm.fr

Voir le Décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.