Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des droits de l’Enfant
Les dossiers thématiques
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Séjour et nationalité
Qualité de français, situation administrative, régularisation, titres de séjour, récépissé ...
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Loi immigration du 26 janvier 2024
Changements induits par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sur la situation des mineur·e·s isolé·e·s et jeunes majeur·e·s étranger·e·s. Ce dossier thématique présente ces dispositions et sera alimenté régulièrement dans les semaines et mois à venir.
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Frontière et zone d’attente
Police de l’air et des frontières, jour franc, juge des libertés et de la détention, administrateur ad hoc ...
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Définitions et données chiffrées
Les problématiques des mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s s’inscrivent dans une configuration juridique complexe. Les mineur∙e∙s isolé∙e∙s étranger∙e∙s relèvent d’une part du droit des étrangers, puisque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’applique à tous les étrangers quel que soit leur âge et, d’autre part, du dispositif juridique français de protection de l’enfance et de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant qui enjoignent l’Etat à protéger les non majeurs.
Actualités MIE
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Actualités jurisprudentielles
Cour de Cassation, Première Présidence, 2 mars 2026, n°26-10.648 - Réduction des délais d’instruction pour la détermination de l’âge d’un mineur non accompagné
Publié le 02-03-26
Actualités jurisprudentielles
Tribunal administratif de Versailles - 20 février 2026 - n°2511472 - Annulation de l’OQTF pour défaut d’examen sérieux - La préfecture n’a pas tenu compte de la prise en charge à l’ASE du requérant ni du contrat jeune majeur en cour à la date de la décision
Publié le 20-02-26
Les derniers articles
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Décision 2026-042 du 3 mars 2026 - Difficulté d’accès à une prise en charge et conditions de prise en charge des mineurs non accompagnés dans un département
Publié le 15-04-26
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Décision de la Défenseure des droits n°2026-043 du 25 février 2026 - Difficultés d’accès des mineurs non accompagnés au juge des enfants à la suite d’une réorganisation d’un tribunal pour enfants
Publié le 15-04-26
Publications > Rapports et études > Rapports associatifs nationaux
Loi du 7 février 2022 : 4 ans après, l’accompagnement des jeunes majeur.es demeure insuffisant et inégal selon les territoires
Publié le 09-03-26