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- Cour administrative d’appel de Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL01554 – Titre de séjour – Article 47 du code civil – Présomption de validité des actes d’état civil – Visabio ne suffit pas à renverser la force probante des documents – Réexamen de la demande de titre de séjour Date de la décision 25 juin 2026 Nouveau État civilSéjour – OQTFCour administrative d’appel
- Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance du 9 juin 2026, N° 2611794 – Référé liberté – Jeune majeur – Suspension de la prise en charge ASE – Injonction de proposer un contrat jeune majeur – Le manque de coopération, du jeune âgé de moins de vingt-et-un ans et qui ne dispose ni de ressources ni d’un soutien familial suffisants, dans son accompagnement ne saurait justifier un arrêt de sa prise en charge par le département. Il peut seulement en être tenu compte pour déterminer les modalités de l’accompagnement proposé. Date de la décision 9 juin 2026 Aides jeunes majeursTribunal administratif
- Conseil d’État, 5 juin 2026, n° 516064 – Référé-liberté – Accueil provisoire d’urgence – Contestation de la majorité – Production d’un passeport corroborant l’état civil – Injonction d’assurer l’hébergement et l’ensemble des besoins élémentaires dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur la minorité Date de la décision 5 juin 2026 Accueil provisoire d’urgenceConseil d’État
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00527 – Évaluation de la minorité – MNA dépourvus de documents d’identité – La police aux frontières ne peut être chargée d’une vérification d’identité non prévue par les textes – Annulation partielle d’un protocole préfet/département/parquet Date de la décision 13 mai 2026 Détermination de la minoritéCour administrative d’appel
- Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2026, n° 2607702 – Référé-liberté – Interruption d’un contrat jeune majeur – Jeune majeur dépourvu de soutien familial, d’un hébergement et d’un titre de séjour – Absence de ressources suffisantes même si le jeune détient des effets personnels et une somme d’argent en liquide – Absence de signature donc de notification des obligations contractuelles du « contrat jeune majeur » – Carence caractérisée du président du département dans l’exercice de ses missions – Atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale – Injonction de reprise de la prise en charge en vertu de l’article L. 222-5 du CASF Date de la décision 13 mai 2026 Aides jeunes majeursTribunal administratif
- Cour administrative d’appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY03121 – État civil – Présomption de validité de l’acte de naissance – Reconnaissance de la minorité – Annulation d’une OQTF Date de la décision 7 mai 2026 État civilSéjour – OQTFCour administrative d’appel
- Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2026, n° 2607461 – Référé-liberté – Refus de contrat jeune majeur – Jeune majeur dépourvu de soutien familial, de ressources suffisantes, d’un titre de séjour et d’un hébergement – Carence caractérisée du président du département dans l’exercice de ses missions – Atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale – Injonction de proposer un contrat jeune majeur en vertu de l’article L. 222-5 du CASF Date de la décision 6 mai 2026 Aides jeunes majeursTribunal administratif
- Conseil D’Etat - Décision du 5 mai 2026 - 502860 - Injonction de prendre toutes les mesures utiles pour mettre un terme aux dysfonctionnements de l’ANEF : remédier à l’impossibilité de modifier et compléter sa demande de titre de séjour, mettre un terme aux refus de renouvellement fondés sur l’absence alléguée de remise du précédent titre, assurer la mise à disposition ou le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction, faire figurer sur les attestations de décision favorable les droits qui y sont attachés ; prendre toutes mesures pour que les usagers puissent déposer simultanément sur la plateforme ANEF des demandes de titre de séjour sur des fondements juridiques distincts Séjour – OQTFConseil d’État
- Cour administrative d’appel de Marseille - 29 avril 2026 - N°25MA02101 - Article 8 CESDH - Droit à la vie privée et familial - Annulation de la décision de la préfecture portant refus de titre de séjour et OQTF - Le jeune mène sa vie privée et professionnelle sur le territoire français depuis de nombreuses années - Absence de lien avec sa famille dans son pays d’origine Séjour – OQTFTribunal administratif
- Tribunal Administratif de Rennes, 14 avril 2026, Ordonnance N° 2602112 – Référé suspension – Suspension de la décision de refus de titre de séjour opposé à un ancien mineur isolé étranger - L’article L.435-3 prévoit une analyse globale de la situation du jeune, il ne peut faire du critère des liens familiaux un critère prépondérant Date de la décision 14 avril 2026 Séjour – OQTFTribunal administratif
- CA Angers - 10 avril 2026 - N°RG 25/01530 - Reconnaissance de la minorité - Etat civil - République Démocratique du Congo - Détermination de la minoritéÉtat civilCour d’appel
- Tribunal Administratif de Toulon, 20 mars 2026, N° 2503069 – Erreur manifeste d’appréciation – Annulation d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Le jeune démontre son sérieux dans sa scolarité - La seule circonstance que sa famille réside toujours dans le pays d’origine ne permet pas d’établir l’existence effective de liens familiaux - Rapport positif de la structure d’accueil Date de la décision 20 mars 2026 Séjour – OQTFScolarité - FormationTribunal administratif
- Cour d’appel d’Angers - 20 mars 2026 - RG 25/01080 - Reconnaissance de la minorité - Etat Civil - République de Guinée -
- Tribunal administratif de Lille - Ordonnance du 16 mars 2026 - 2601879 - Jeune majeur - Recevabilité du référé suspension car l’OQTF produit d’autres effets sur le requérant que l’éloignement - Doute sérieux quant à la légalité de la décision - urgence caractérisée en raison de la situation financière dans laquelle la fin de la prise en charge a placé le jeune Séjour – OQTFAides jeunes majeursTribunal administratif
- Cour d’appel de Paris, 5 mars 2026, RG n°26/01209 - Zone d’attente - Les conditions de rétention, telles que l’enfermement prolongé sans activités adaptées, sont inadaptées à un mineur et contraires à son intérêt supérieur- Zone d’attente et frontièresCour d’appel