Résumé :
La Cour d’appel confirme le jugement par lequel le juge des enfants a placé l’intéressé auprès de l’aide sociale à l’enfance.
Les documents présentés (acte de naissance ; copie d’extrait d’acte de naissance) ne présentent en effet aucune irrégularité décelable. Si l’intéressé ne produit pas le jugement supplétif sur la base duquel ils ont été établis, cela ne peut suffire à remettre en cause la régularité de ces actes. Ainsi, la présomption de validité posée par l’article 47 du code civil : « Le mineur (...)
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CA Rouen - Arrêt du 14 novembre 2023
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Résumé :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que par des députés et des sénateurs, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Dans sa décision du 25 janvier 2023, le Conseil constitutionnel : Déclare contraires à la Constitution les articles : 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, (...)
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Conseil constitutionnel – Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024
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Résumé :
L’intéressé, mineur non accompagné demandeur d’asile de nationalité afghane, est resté près de six mois en Grèce dans un environnement totalement inadapté à sa condition de mineur, alors que les autorités avaient été informées de sa situation. Durant cette période, il n’a pas fait l’objet d’une prise en charge adaptée et n’a pu subvenir à aucun de ses besoins les plus élémentaires en termes de logement, hygiène, alimentation et de soins.
La Cour conclut que le requérant s’est ainsi retrouvé, par le fait (...)
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CEDH - Arrêt du 23 janvier 2024 - Affaire O.R. c. Grèce
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