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Le droit au séjour à la majorité

Articles de cette rubrique

  • Eléments communs aux différentes demandes de titres de séjour

    L’accès au séjour à la majorité Introduction L’arrivée à la majorité comporte des enjeux spécifiques pour les jeunes étranger·es placé·es à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité, parmi eux, les enjeux liés à la régularisation de leur situation administrative. En effet, si leur statut de mineur ne les oblige pas à détenir un titre de séjour, il en est autrement une fois leur majorité atteinte. Pour les jeunes étanger·es qui ont été placé·es à l’aide sociale à l’enfance ou chez un tiers digne de (...)
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  • Taxes liées à l’immigration

    Les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs ont été définies par la loi de finances pour 2013 et le décret du 29 décembre 2012. La circulaire n° NOR INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité commente l’entrée en vigueur de ces dispositions. Taxe dues par les ressortissants étrangers pour les titres de séjours (première délivrance, renouvellement, duplicata, visa de régularisation) Le tableau ci-dessous (...)
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    Document joint : Taxes sur les titres de séjour - PDF – 20.9 ko

  • Le titre de séjour mention "vie privée et familiale"

    Le titre de séjour mention « vie privée et familiale » est le titre de séjour le plus favorable (si l’on excepte la carte de résident) car il est renouvelable de plein droit dans le cas des anciens mineurs isolés étrangers et leur permet d’exercer l’activité de leur choix en France (études, travail salarié ou indépendant, commerce etc.) DONC : Il est judicieux de toujours demander un titre "vie privé et familial" à titre principal lors du dépôt de la demande de titre de séjour quand bien même son (...)
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  • Le titre de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire"

    FONDEMENTS DE LA DEMANDE : Application combinée des articles L. 313-15 et L.313-10 1° du CESEDA Art. L. 313-15 CESEDA : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de (...)
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  • Le titre de séjour mention "Etudiant"

    FONDEMENTS DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR MENTION "ÉTUDIANT" Art. L.313-7 al. 1er CESEDA : « La carte de séjour temporaire accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité (...)
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  • Cas particuliers des ressortissant.e.s tunisien.ne.s

    Le droit au séjour des mineur.e.s isolé.e.s ressortissant.e.s tunisien.ne.s comporte des spécificités par rapport au droit commun présenté dans les précédents dossiers. En effet, leurs situations relèvent d’un accord bilatéral conclu entre la France et la Tunisie : l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion (...)
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