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Voir en ligne : [https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=46776&opac_view=-1]
Source : [Défenseur des Droits->https://www.defenseurdesdroits.fr Date : 01/12/2022
« Résumé :
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire, dont la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, en tant que jeune majeur de moins de vingt-et-un ans, a été interrompue en cours (...)
Document joint :
Décision 2022-235 du 1er décembre 2022 relative à des observations en justice devant le juge des référés du conseil d’Etat concernant l’interruption, en cours d’année scolaire, de la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de 21 ans, ancien mineur confié par décision judiciaire
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Source : [Défenseur des Droits->https://www.defenseurdesdroits.fr Date : 23/02/2023
Résumé :
« Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint. »
Sommaire :
I. Les droits fondamentaux des étrangers menacés par l’instrumentalisation du droit au séjour
1.1. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle conditionnée à une connaissance suffisante de la langue (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
Avis 23-02 du 23 février relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
« Résumé :
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu, lors de cette audience, sa minorité remise en cause et des tests osseux ordonnés.
En application de l’article 272 du code de procédure civile, le mineur a sollicité l’autorisation de la première (...)
Document joint :
Décision du Défenseur des droits n°2022-171
- PDF – 615.9 ko
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Résumé :
"Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires rendues dans certains dossiers, il ressort l’existence de pratiques de rattachement d’enfants à des tiers qui leur sont inconnus, ou qui n’exercent pas l’autorité parentale à leur égard, ainsi que des modifications, sur les mesures d’obligation de quitter (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DÉCISION 2022-206 DU 14 OCTOBRE 2022 RELATIVE À L’ENFERMEMENT D’ENFANTS AU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE X.
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Résumé : "La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant pakistanais présentant des documents d’état civil et d’identité dont l’authenticité n’avait pas été écartée, soumis à une réévaluation après orientation nationale et dans l’attente d’un délibéré de la cour d’appel depuis près de deux ans, se trouvant empêcher depuis 18 mois de déposer sa demande d’asile et en faveur duquel le comité des droits de l’enfant a prononcé une mesure provisoire demeurée non exécutée par (...)
Document joint :
Décision n°2022-174 DDD du 05/09/2022
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Résumé :
"La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant le tribunal administratif saisi de la situation. Elle a souhaité rappeler que la rétention des enfants, condamnée à l’échelle européenne et internationale, est par essence contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (...)
Document joint :
Décision DDD n°2022-137 du 16 juin 2022
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Résumé :
"La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil.
Après avoir présenté des observations en appel, la Défenseure des droits a décidé, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de formuler à nouveau des (...)
Document joint :
Décision DDD n°2022-142 du 27 juin 2022
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Source : Défenseure des droits
Date : 6 octobre 2022
Extraits :
I. De manière générale, quelle appréciation avez-vous du respect des droits fondamentaux des étrangers en France ? Quelles principales marges d’amélioration identifiez-vous ? 1 Les constats posés en 2016 d’une ineffectivité des droits des étrangers demeurent, à l’aune des différentes réformes législatives opérées depuis 2 Ces constats ont été aggravés par la dématérialisation protéiformes des procédures de demandes de titre de séjour
« Dans (...)
Document joint :
Avis n°22-04 de la Défenseure des droits relatif à la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023
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Décision relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité.
« La Défenseure des droits souhaite en l’espèce attirer l’attention de la Cour de cassation sur : le droit à l’identité du mineur et ses composantes (1), la place du rapport d’évaluation sociale de minorité et (...)
Document joint :
DDD décision 2022-045 du 15.03.2022
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La Défenseure des droits a conclu à divers manquements aux obligations incombant au président du conseil départemental dans la prise en charge des jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance, à la constitution d’une discrimination indirecte dans l’accès au service public fondée sur l’origine et la non-appartenance à la nation française de ces jeunes.
Elle a également relevé une défaillance dans l’accompagnement d’un jeune dans sa demande d’accès au séjour, constitutive d’une atteinte à son (...)
Document joint :
DDD décision 2022-014 du 11.01.2022
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