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Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision du Défenseur des droits n°2019-295 du 28 novembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ;
Après instruction de la situation de cet enfant dans le respect du contradictoire et après consultation du Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, (...)
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DDD_décision_n°2019-295_28112019
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Source : Défenseur des droits
Date : Décision n°2019-124 du 16 mai 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de séjour opposés à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le Défenseur des droits considère que les réclamants remplissaient les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement et, au vu des (...)
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DDD_décision_n°2019-124_16052019
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Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : Décision n°2019-156 du 14 juin 2019
Résumé :
« Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité arménienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention.
Dans sa décision le Défenseur des droits rappelle la condamnation de la rétention des enfants au niveau international et notamment la jurisprudence de la cour (...)
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DDD_décision_n°2019-156_14062019
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Date : Décision n°2019-217 du 5 septembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un mineur non accompagné de nationalité malienne.
Dans le cadre de l’évaluation socio-éducative menée par le conseil départemental de X en mars 2018, une expertise de ses documents d’identité, a été réalisée par la police aux frontières (PAF) en mai 2018. Estimant que les conditions de délivrance du jugement (...)
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Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision n°2019-218 du 5 septembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., né le 4 octobre 2002 en Côte d’Ivoire, qui serait arrivé sur le territoire français en septembre 2018.
A son arrivée en France, X. a été recueilli provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Z. du 8 octobre au 19 octobre 2018. Durant cette période il a fait l’objet d’une évaluation de son âge et de son isolement. (...)
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Date : Décision n°2019-123 du 13 juin 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi par le jeune X de ses difficultés à obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture de Y.
Monsieur X. serait né le 6 décembre 2000, en Côte d’Ivoire et serait arrivé sur le territoire français en octobre 2016, à Z. dans Y.
A son arrivée, le mineur a été accueilli le 21 octobre 2016, au foyer de l’enfance au titre du recueil provisoire d’urgence prévu (...)
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Date : Décision 2019-211 du 5 septembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir la restitution de son passeport conservé par la préfecture de Y à la suite de la rétention dont il a fait l’objet au centre de rétention administrative de Z.
Par une décision du 25 juin 2016, le préfet de Y a prononcé la reconduite à la frontière de l’intéressé et son placement en rétention pour (...)
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Date : Décision 2019-224 du 16 septembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la pratique d’une préfecture consistant à ne retenir que des actes légalisés comme preuve de l’état civil dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour qui lui sont soumises. Il était précisé que l’absence de production d’actes légalisés était susceptible d’orienter le préfet vers une décision de refus de séjour.
Conformément à l’article (...)
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DC_DDD_16092019_2019-224
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Date : décision n°2019-230 du 17 septembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le centre départemental de l’enfance, du département de X.
A l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a adressé au département de X plusieurs recommandations, sur l’accompagnement socio-éducatif des jeunes gens en cours d’évaluation et des mineurs pris en charge (...)
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Date : décision du 25/07/2019 n°2019-204
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante rencontre depuis plusieurs années pour obtenir le bénéfice de l’allocation tiers digne de confiance auprès d’un conseil départemental. Désignée par le juge en qualité de tiers de confiance chargée de l’éducation et de la garde de trois enfants en 2005, la réclamante n’avait pas été informée, à cette (...)
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Décision_DDD_25072019_2019-204
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