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Source : Assemblée nationale
Rapporteur général : M. Joël Giraud
Rapport de la commission
Examen de la seconde partie du projet de loi de finances ; Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Tome III)
Deuxième séance du jeudi 07 novembre 2019 : sur l’AME, http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200059.asp, sur l’amendement 2180
Première séance du jeudi 07 novembre 2019 : sur la CMU, http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200060.asp, sur les (...)
Voir en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/d...
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Projet_loi_finances_pour_2020_n°2272
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Rapport_n°2301_Tome_I
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Rapport_2301_Tome_II
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Source : Légifrance
Date : arrêté du 30 octobre 2019 publié au JORF n°0254 du 31 octobre 2019
« La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31 et R. 162-46 à R. 162-50 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 314-3-3 ; Vu le décret n° 2016-1940 du 28 décembre (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Arrêté_30102019_n°254_JORF_31102019
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Source : Légifrance
Date : Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 publié au JORF n°0244 du 19 octobre 2019
Publics concernés : justiciables, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, juridictions judiciaires, juridictions administratives.
Objet : modification du barème de l’aide juridictionnelle ; mesures diverses de simplification et de mise en cohérence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_2019-1064_JORF_0244_19102019
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Source : Légifrance
Date : décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 publié au JORF n°0250 du 26 octobre 2019
Publics concernés : apprentis, bénéficiaires de contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis, organismes de formation.
Objet : modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l’Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_2019-1086_JORF_0250_26102019
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Source : Sénat
Dossier législatif :
Dépôt : Proposition de loi
Première lecture au Sénat - Texte n° 669 (2018-2019) de M. Xavier IACOVELLI et Mme Nassimah DINDAR, déposé au Sénat le 15 juillet 2019.
Article 1er
I. – Le code de l’action sociale et de l’enfance est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 112-3 est supprimé ;
2° Après le chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Commission nationale de contrôle de la (...)
Voir en ligne :
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
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PPL_Iacovelli_Dindar_texte_n°669
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Source : Légifrance
Date : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 publiée au JORF n°0071 du 24 mars 2019
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Loi_n°2019-222_23032019_programmation_et_réforme_pour_la_justice
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Source : Assemblée nationale
Rapporteur : La commission a nommé M. Olivier Véran, rapporteur
Agenda et comptes-rendus des réunions
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16h00 (Le compte-rendu n’est pas encore disponible)
Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Vidéo disponible ici.
Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18h00
Examen du texte
Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 21h30
Examen du texte (...)
Voir en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/d...
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PLFSS_pour_2020_n°2296
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Source : Légifrance
Date : arrêté du 11 septembre 2019 publié au JORF n°0233 du 6 octobre 2019
Arrêté :
« Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2019, les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d’accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental sont fixées conformément à l’annexe ci-dessous qui précise également les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Arrêté_n°0233_11092019
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Source : Légifrance
Publics concernés : élèves, parents d’élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d’école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l’éducation et des établissements d’enseignement privés sous contrat.
Objet : modifications consécutives à l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Notice : le décret tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de début de (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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Décret_n°2019-824_02082019
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Source : Légifrance
Date : LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 publiée au JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Extraits :
« Chapitre II : L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité
Article 11
Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »
Article 12
La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131-5 (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Loi_n°2019-791_26072019
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