Source : Assemblée nationale
Date : Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020.
Dossier législatif - étapes :
Dépôt : Proposition de loi à l’Assemblée nationale Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l’évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, n° 3269 , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2020 à 9h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires (...)
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http://www.assemblee-nationale.fr/d...
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l15b3269_proposition-loi.pdf
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Source : Legifrance , JORF n°0178 du 22 juillet 2020, texte n° 16
Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :
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https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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joe_20200710_0169_0001-2.pdf
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joe_20200722_0178_0016.pdf
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Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0155 du 24 juin 2020 texte n° 9
Publics concernés : réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire demandant le bénéfice des prestations familiales ; parents éligibles au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant et recourant pour l’accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans aux services d’une micro-crèche, d’une entreprise ou d’une association gérant une crèche familiale ou proposant des services (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Source : Legifrance, Assemblée nationale
Dossier législatif en ligne ici.
Loi à retrouver en format pdf ci-dessous (extrait du JORF authentifié) :
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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loi_2020-856
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Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0156 du 25 juin 2020
Extraits :
« Article 1er - I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2, aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-cinq ans de l’une des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation au titre du mois d’avril ou de mai 2020.
II. - Les étudiants sont exclus du bénéfice de l’aide exceptionnelle prévue au I, sauf s’ils (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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joe_20200625_0156_0020.pdf
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Source : JORF n°0156 du 25 juin 2020
Date : 25 juin 2020
Décret disponible en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :
Eléments d’analyse (source : InfoMIE) :
Depuis le 30 janvier 2019, les Conseils départementaux ont la faculté de saisir la préfecture lorsqu’un mineur isolé se présente afin d’obtenir une protection en tant qu’enfant en danger aux fins de consulter trois fichiers : AEM, VISABIO, AGDREF 2.
En effet, le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019« relatif aux modalités d’évaluation des (...)
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joe_20200625_0156_0019.pdf
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Source : Assemblée nationale LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, JORF n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 1
Loi promulguée en version pdf ci-dessous (extrait du JORF, n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 1) :
Extraits :
Article 8 Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, l’étranger présent en (...)
Voir en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/d...
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joe_20200618_0149_0001.pdf
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Source : Sénat
1e lecture : SÉNAT Séance publique
Petite loi adoptée le 28 mai 2020 :
Compte rendu analytique du 28 mai 2020
Amendements déposés sur le texte n° 311 (2019-2020) Travaux de commission
Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission
Comptes rendus des réunions des commissions
Rapport n° 448 (2019-2020) de M. Alain MARC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020
Résultat des travaux de la commission n° 449 (2019-2020) déposé le 20 mai 2020 (...)
Voir en ligne :
https://www.senat.fr/dossier-legisl...
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texte311
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Source : Ministère des solidarités et de la santé
Date : 20 février 2020
Circulaire disponible en format pdf ci-dessous :
Voir en ligne :
https://solidarites-sante.gouv.fr/I...
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Circ_contractualisation_0220
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