Source : Légifrance
Publics concernés : présidents de conseils départementaux, président de la métropole de Lyon et président du conseil exécutif de Corse.
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l’ article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L. 221-2-2 au (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Source : Legifrance
Date : Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019
NOR : SSAA1905989D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/SSAA1905989D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-670/jo/texte
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Sources : Assemblée nationale, Sénat
Dossier législatif - procédure accélérée :
SÉNAT - 1ère LECTURE
Proposition de loi , adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, n° 487 , déposé(e) le 9 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
***
ASSEMBLÉE NATIONALE - 1ère LECTURE
Examen en 1e lecture à l’Assemblée nationale
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée (...)
Voir en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/d...
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PPL_1081
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Texte_adopté_AN_0262
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Rapport_n°1150_11072018
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Texte_commission_n°11150-A0_11072018
- PDF – 53.4 ko
Document joint :
Texte_comparatif_11072018
- PDF – 219.8 ko
Document joint :
Texte_adopté_0262
- PDF – 37.2 ko
Source : Légifrance
Date : JORF n°0289 du 14 décembre 2018
Publics concernés : employeurs de droit privé ; jeunes travailleurs et apprentis.
Objet : détermination des secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 .
Notice : le texte précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2018-1139_13122018
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Source : Légifrance
Date : 28 décembre 2018
Publics concernés : apprentis et employeurs d’apprenti.
Objet : conditions de l’expérimentation relative à la réalisation de la visite = d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise les conditions de l’expérimentation prévue par l’article 11 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2018-1340_28122018
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Source : Légifrance
Date : 24 décembre 2018
Publics concernés : employeurs de droit privé et apprentis.
Objet : conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsque l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2018-1231_24122018
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Source : Légifrance
Date : 28 décembre 2018
Publics concernés : entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
Objet : modalités de mise en œuvre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’au 1er janvier 2020.
Notice : le texte définit les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Cette aide forfaitaire est versée par l’Etat à l’employeur au titre (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2018-1348_28122018
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Source : Légifrance
Date : 3 janvier 2019
Publics concernés : apprentis, employeurs, centre de formation d’apprentis, Agence de services et de paiement, France compétences.
Objet : définition des modalités de mise en œuvre de l’aide au permis de conduire pour les apprentis âgés d’au moins dix-huit ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire d’un montant de 500 euros pouvant (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2019-1_03012019
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Source : [Légifrance
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Date : circulaire du 25 mars 2019
Auteur : La garde des sceaux, ministre de la justice
Destinataire(s) : Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de (...)
Voir en ligne :
http://circulaire.legifrance.gouv.f...
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circulaire_25042019
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Source : Légifrance
Date : 28 décembre 2018
Publics concernés : employeurs d’apprentis
Objet : modification des règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019
Notice : le texte précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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Décret_28122018_n°2018-1347
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