NOR : PRMA2232230A
Publié au Journal officiel de la République française n° 0282 du 06/12/2022
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
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Document joint :
Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance
- PDF – 146.1 ko
Voir en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0573_proposition-loi
Source : [Assemblée Nationale ->https://www.assemblee-nationale.fr
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.
Texte :
« EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les mineurs non accompagnés sont des enfants.
Ils sont des enfants porteurs d’histoires lourdes, jalonnées de drames humains. Ils ont dans bien des cas été victimes de traite et témoins de violences. Ils ont traversé de (...)
Document joint :
Proposition de loi N°573
- PDF – 64.1 ko
NOR : PRMA2220326A
Publié au Journal officiel de la République française n°0270 du 22 novembre 2022.
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
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« [Article 1
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide (...)
Document joint :
Arrêté du 21 novembre 2022 | NOR : PRMA2220326A
- PDF – 305.4 ko
Voir en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0207_proposition-loi
Source : [Assemblée Nationale->https://www.assemblee-nationale.fr
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2022.
Texte :
« EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
En France, le nombre de mesures relevant du dispositif de protection de l’enfance est estimé à 341 000 et les enfants placés représentent 2 % à 3 % de la population globale. En 2018, 104 239 mineurs ont fait l’objet d’une saisine (...)
Document joint :
Proposition de loi nº 207 relative à l’aide sociale à l’enfance
- PDF – 92.3 ko
Publié au Journal Officiel de la République française n°0202 du 1 septembre 2022
Voir en ligne : www.legifrance.fr
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Document joint :
Arrêté du 31 août 2022 - NOR : MTRD2225073A
- PDF – 129.1 ko
Publié au Journal Officiel de la République française n°0202 du 1 septembre 2022
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Voir l’arrêté en format PDF :
Document joint :
Arrêté du 31 août 2022 - NOR : MTRD2225070A
- PDF – 1.1 Mo
Voir en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0108_proposition-loi
Source : [Assemblée Nationale->https://www.assemblee-nationale.fr
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022.
Texte :
« TITRE IER
RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT DES MINEURS DÉLAISSÉS ET DES PUPILLES D’ÉTAT
Article 1er
(Supprimé)
Article 1er bis (nouveau)
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la (...)
Document joint :
Proposition de loi nº 108, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- PDF – 48.5 ko
Voir en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0198_proposition-loi
Source : Assemblée Nationale). Cette politique, dont les départements sont les chefs de file, représente au total une dépense publique de près de 9 milliards d’euros chaque année.
En l’absence de soutien familial, de ressources financières et, bien souvent, de diplôme ou d’accès à un logement, de nombreux jeunes majeurs sortis de la protection de l’enfance à l’âge de dix‑huit ans se trouvent exposés aux risques (...)
Document joint :
Proposition de loi nº 198 proposition de loi visant à l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
- PDF – 144.4 ko
Voir en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0189_proposition-loi
Source : [Assemblée Nationale->https://www.assemblee-nationale.fr
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 aôut 2022.
Texte :
« EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Si des avancées ont bien eu lieu sur la protection de l’enfance grâce aux nombreux travaux menés au Parlement, il n’existe aujourd’hui pas d’organe unique dédié aux droits de l’enfant, un organe unique qui puisse proposer une (...)
Document joint :
Proposition de loi n°189 relative à création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant
- PDF – 49.9 ko
[ Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance. NOR : PRMA2211505D
Publics concernés : majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Objet : modalités d’accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le (...)
Document joint :
Décret du 5 août 2022 - Accompagnement des jeunes majeurs et mineurs émancipés
- PDF – 155.5 ko