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Source : Sénat
Présentation en session ordinaire de 2022-2023
Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Texte n°304 : présenté au nom au nom de Mme Élisabeth Borne,Première ministre
Par M. Gérald Darmanin, Ministre de l’intérieur et des outre-mer
Par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice
Et par M. Olivier Dussopt, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2023 (...)
Document joint :
Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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[ Décret n°023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française NOR : IOMV2230264D
Publics concernés : étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, administrations de l’Etat, autorités chargées de recevoir et (...)
Document joint :
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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[ Arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française NOR : IOMV2303609A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 à 21-4, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 à 21-27, 22 à 22-3, 23-4, 25 à 26-5 ; Vu le code des relations (...)
Document joint :
Arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française
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[ Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française NOR : IOMV2303595A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et notamment son article 5 ; Vu le décret n° (...)
Document joint :
Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française
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[ Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » NOR : IOMD2229276D
Publics concernés : ressortissants étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, administrations de l’Etat chargées d’instruire les demandes d’acquisition ou de perte de la nationalité française ou de réintégration dans celle-ci, les demandes de francisation des noms et prénoms et les dossiers de retrait (...)
Document joint :
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
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[ Arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française NOR : IOMV2303594A29276D
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 à 21-4, 21-13-1, 21-13-2, 21-15 à 21-27, 22 à 22-3, 23-4, 25 à 26-5 ; Vu le code des relations entre le (...)
Document joint :
Arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française
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Source : Ministère des solidarités et de la santé, Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Ministre de l’intérieur et Ministre déléguée au logement
Date : 4 novembre 2022
N° NOR : SSAP2133115J
N° INSTRUCTION : DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224
Voir l’instruction ministérielle au format PDF :
Voir en ligne :
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/instr...
Document joint :
INSTRUCTION N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 et Guide national relatifs à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022
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Source : Le ministère de l’Intérieur et des outre-mer, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Date : 24 novembre 2022
Note d’information N° : DGS/VSS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/DIHAL/2022/121
Extrait :
« La présente note a pour objet d’indiquer que les dispositions de l’Instruction N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la (...)
Document joint :
Note d’information N° DGS/VSS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/DIHAL/2022/121 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023
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NOR : PRMA2236447D
Publié au Journal officiel de la République française n°0303 du 31 décembre 2022
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
Voir l’arrêté en format PDF :
« [Article 1
« I.-Le chapitre VII du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre : « Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » est remplacé par l’intitulé : « Institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, (...)
Document joint :
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l’enfance
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NOR : PRMA2237084D
Publié au Journal officiel de la République française n°0303 du 31 décembre 2022.
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
Voir l’arrêté en format PDF :
« [Article 1
« En application de l’article 37 de la loi du 7 février 2022 susvisée, les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l’enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le (...)
Document joint :
Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance
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