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Source : Ministère de la Justice
Date : circulaire N°CRIM-2020-12/H2-26.03.2020 du 26 mars 2020, NOR : JUSD2008571C
Présentation :
« Prise en application de l’habilitation prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance du 25 mars 2020, publiée au Journal Officiel de ce jour avec son rapport de présentation au Président de la République, vient édicter les mesures nécessaires à l’adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la (...)
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Circulaire_N°CRIM-2020-12/H2-26.03.2020
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Source : Ministère de la Justice
Date : circulaire N°CIV/01/20 du 26 mars 2020, NOR : JUSC 2008608C
Sommaire et extraits :
« Introduction générale
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation, sur certains délais. Cette ordonnance comprend un titre Ier (...)
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Circulaire_CIV/01/2020_26032020
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Source : Ministère de la Justice
Date : circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020, NOR : JUSC2 2008609C
Préambule :
« L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 (...)
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Circulaire_CIV/02/20
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Source : Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Date : instruction du 27 mars 2020 NOR : INTK2000179J
Extraits :
« L’état d’urgence sanitaire ne doit pas avoir pour effet de dégrader les conditions de vie des personnes les plus précaires. Les actions de lutte contre la précarité doivent pouvoir se poursuivre, en matière d’accès aux droits, aux soins et aux biens de première (...)
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Directive_aux_préfets_27032020
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Source : Légifrance
Date : décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020
Décret :
« Publics concernés : apprentis, employeurs d’apprentis, opérateurs de compétences, centres de formation d’apprentis.
Objet : modalités relatives à la mise en œuvre de la formation par apprentissage, à la rémunération et à l’âge de l’apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage et aux déductions applicables à la taxe d’apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2020-373_30032020
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Source : Légifrance
Date : décret n°2020-372 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020
Décret :
« Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis.
Objet : modalités relatives au contrat d’apprentissage, à l’aménagement de la formation et aux obligations en matière d’apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les mentions du contrat d’apprentissage et de la (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2020-372_30032020
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Source : Légifrance
Date : décret n°2020-370 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020
Décret :
« Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-3 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu le (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2020-370_30032020
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Source : Légifrance
Date : LOI organique n°2020-365 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020
Loi :
« L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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LOI_organique_n°2020-365_30032020
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DC_CC_n°2020-799
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Source : Légifrance
Date : décret n°2020-350 du 27 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020
Décret :
« Publics concernés : agents de la préfecture de police et de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Objet : ajustement des compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret a pour objet, à la suite de l’intervention de (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Décret_n°2020-350_27032020
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Source : Légifrance
Date : ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020
Ordonnance :
« Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 mars 2020, texte n° 5 : Au deuxième alinéa de l’article 3, au premier alinéa de l’article 5, au premier alinéa de l’article 14 et au second alinéa de l’article 15, au lieu des mots : « au I de l’article 1er », lire : « à l’article 1er » ; A l’article 8 : au début de la seconde phrase du premier alinéa, au lieu du pronom : « (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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Ordonnance_n°2020-304_25032020
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