Actualités législatives et réglementaires

Source : Assemblée nationale Présentation en Conseil des ministres du 16 juin 2021 Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte Projet de loi déposée le 16 juin 2021 et étude d’impact : Extraits du PJL concernant les mineur.es isolé.es étranger.es : Article 3 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés (...)

Source : Légifrance Date : JORF du 1er juin 2021 Extrait : « Article 9 I. - A l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire ». II. - Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l’obligation prévue au I du présent article font l’objet, en loi de finances, d’une compensation intégrale par (...)

Source : Légifrance Date : JORF du 29 mai 2021 Arrêté à retrouver en format PDF ci-dessous (extrait du JORF authentifié n° 0123 du 29 mai 2021) :

Source : Sénat Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 mai 2021 Projet de loi déposé le 12 mai 2021 : Extrait concernant les mineur.es isolé.es étranger.es : « Article 39 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l’article L. 221-2-2, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. – I. – Le président du (...)

Source : Légifrance Date : JORF du 24 avril 2021 A noter : cette ordonnance rectificative publie une nouvelle version de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021 Ordonnance à retrouver en format PDF ci-dessous (extrait du JORF authentifié du 24 avril 2021) :

Source : Ministère de la Justice Date : 08 février 2021 Circulaire NOR JUSF2104189C à retrouver en format pdf ci-dessous : Annexes : Schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains : Questionnaire d’évaluation sociale : Le formulaire de demande d’entraide civile :