Source : Légifrance
Date : JORF du 24 avril 2021
A noter : cette ordonnance rectificative publie une nouvelle version de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021
Ordonnance à retrouver en format PDF ci-dessous (extrait du JORF authentifié du 24 avril 2021) :
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Document joint :
Extrait JORF du 24 avril 2021
- PDF – 126.8 ko
Source : Ministère de la Justice
Date : 08 février 2021
Circulaire NOR JUSF2104189C à retrouver en format pdf ci-dessous :
Annexes :
Schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains :
Questionnaire d’évaluation sociale :
Le formulaire de demande d’entraide civile :
Document joint :
Circulaire_08022021_JUSF2104189C
- PDF – 201.8 ko
Document joint :
schema_procedure_MNA_marocains
- PDF – 38.3 ko
Document joint :
questionnaire_social_MNA_marocains
- PDF – 64.6 ko
Document joint :
v_def_formulaire_saisine_dacs_relu_k1_v2_.docx
- Word – 53.1 ko
Source : Legifrance
Date : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
A noter : Cette ordonnance publie une nouvelle version de la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Ordonnance et son annexe à retrouver en format pdf ci-dessous (extrait du JORF authentifié du 30 décembre 2020) : Table des correspondances des articles (...)
Document joint :
Ordonnance_2020-1733_16122020
- PDF – 1.3 Mo
Source : Legifrance
Date : Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
Entrée en vigueur : 1er mai 2021 Ce décret publie une nouvelle version de la partie réglementaire du Ceseda, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.
Décret à retrouver en format pdf (JORF authentifié) ci-dessous :
Table des correspondances des articles concernant les mineur.e.s isolé.e.s / Remarques : (en cours d’écriture) Séjour - Délai pour présenter une demande de titre de séjour | Art. R. 311-2 => art. R. 431-4 et R. (...)
Document joint :
decret_2020-1734_16122020
- PDF – 1.5 Mo
Source : Assemblée nationale
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 décembre 2020 Projet de loi déposé le 09 décembre 2020 : Etude d’impact : A noter : alors que l’avis du Conseil d’état (voir ci-dessous) mentionne que l’étude d’impact porte sur le dispositif de prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s et notamment que "selon l’étude d’impact, le dispositif de protection des mineurs isolés est aujourd’hui victime d’engorgement sous le double effet d’un nombre croissant de (...)
Voir en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/d...
Document joint :
l15b3649_projet-loi.pdf
- PDF – 2.9 Mo
Document joint :
l15b3649_etude-impact.pdf
- PDF – 3.4 Mo
Document joint :
l15b3649_avis-conseil-etat.pdf
- PDF – 1.3 Mo
Source : [Landot et associés->https://blog.landot-avocats.net/2020/12/07/voici-lavis-du-conseil-detat-sur-le-projet-de-loi-confortant-le-respect-par-tous-des-principes-de-la-republique-dit-separatisme-ou-laici
Date : 07 décembre 2020
AVIS SUR UN PROJET DE LOI confortant le respect, par tous, des principes de la République :
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 novembre 2020 d’un « projet de loi confortant les principes républicains ». Il a reçu une saisine rectificative le 19 novembre 2020.
2. (...)
Voir en ligne :
https://blog.landot-avocats.net/202...
Source :Conseil national d’évaluation des normes du 23 novembre 2020
Date : Session exceptionnelle du 23 novembre 2020
Extraits :
« Le ministère de l’Intérieur souligne également que l’article 48 bis du projet de loi, qui concerne directement les départements, vise, quant à lui, à rendre obligatoire lors de l’évaluation d’une personne se prétendant mineur non accompagné (MNA), la saisine du préfet pour le recueil par des agents spécialement habilités de toute information utile à son identification et au (...)
Voir en ligne :
http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv...
Document joint :
de_libe_ration_cnen_pjl_consolidation_des_principes_re_publicains.pdf
- PDF – 348 ko
Source : Legifrance
Date : Publication au JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 18
Décret à retrouver en format pdf - extrait du JO authentifié - ci-dessous :
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Document joint :
decret-2020-1454
- PDF – 158.5 ko
Source : Legifrance
Date : Publication au JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 17
Décret à retrouver en format pdf ci-dessous :
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Document joint :
decret_2020-1453
- PDF – 148.8 ko
Source : Legifrance
Date : publié au JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 20
Extraits :
« Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 222-5 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-935 (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Document joint :
arrete_24112020_fint_JM
- PDF – 147.1 ko