Résumé :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que par des députés et des sénateurs, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Dans sa décision du 25 janvier 2023, le Conseil constitutionnel : Déclare contraires à la Constitution les articles : 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, (...)
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Conseil constitutionnel – Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024
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Résumé :
L’intéressé, mineur non accompagné demandeur d’asile de nationalité afghane, est resté près de six mois en Grèce dans un environnement totalement inadapté à sa condition de mineur, alors que les autorités avaient été informées de sa situation. Durant cette période, il n’a pas fait l’objet d’une prise en charge adaptée et n’a pu subvenir à aucun de ses besoins les plus élémentaires en termes de logement, hygiène, alimentation et de soins.
La Cour conclut que le requérant s’est ainsi retrouvé, par le fait (...)
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CEDH - Arrêt du 23 janvier 2024 - Affaire O.R. c. Grèce
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Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des enfants et confie l’intéressé, mineur et isolé, au département des Côtes d’Armor.
La CA souligne tout d’abord qu’aucun document présenté par l’intéressé n’a été considéré comme frauduleux. S’il est fait grief aux documents produits (jugement supplétif, extraits du registre des actes de l’état civil, copie intégrale d’acte de naissance) de comporter une date de délivrance en chiffres et non en lettres, la CA retient que les art. 17 et 31 du code de l’Etat (...)
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CA Rennes - Arrêt n°356 du 6 novembre 2023
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Résumé :
Le TA de Nice annule l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes portant OQTF et IRTF. En effet, la majorité de l’intéressé n’étant pas établie, le préfet a méconnu les dispositions du 1° de l’art. L. 611-3 du CESEDA (protection des mineurs étrangers contre les OQTF).
Pour retenir la majorité du requérant, le préfet s’était fondé sur un rapport élaboré à l’issue d’un entretien avec un agent du département dans le cadre d’un dispositif expérimental prévu par un accord conventionnel conclu le 16 mars 2021 entre (...)
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TA Nice - Jugement N°2304240 du 9 novembre 2023
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Résumé :
La Cour d’appel annule le jugement du juge des enfants de Besançon pour défaut de communication au Ministère Public (art 425 dernier alinéa, 1187, 1189 et 1191 du code de procédure civile) et se prononçant sur le fond de l’affaire, confie l’intéressé, mineur et isolé, à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.
Pour rejeter sa demande en assistance éducative, le juge des enfants avait notamment retenu que : si l’authenticité du passeport présenté n’était pas mise en doute par la PAF, cette (...)
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CA Besançon – Arrêt N°RG 23/00845 du 18 octobre 2023
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Résumé :
Les associations InfoMIE, l’AADJAM, la LDH, le Gisti et l’ADDE ont demandé, sur le fondement de l’art. L.521-1 du CJA (« référé suspension »), la suspension de la décision du président du conseil départemental de l’Ain par laquelle il a décidé de ne plus assurer l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés présents sur le territoire du département à compter du 1er décembre 2023.
Le juge des référés du TA de Lyon retient que les deux conditions requises par l’art. L. 521-1 du CJA sont (...)
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TA Lyon - Ordonnance N°2310574 du 20 décembre 2023
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Résumé :
Le juge des référés du TA de Nîmes, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA (« référé liberté ») enjoint au département du Vaucluse d’assurer l’hébergement et la prise en charge de l’intéressé, mineur isolé ayant été confié il y a près d’un mois à l’aide sociale à l’enfance du département par un jugement en assistance éducative du juge des enfants qui n’a pas été exécuté.
Le juge des référés retient que, contrairement à ce que soutient le département, l’augmentation du nombre de demandes de mineurs (...)
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TA Nîmes - N°2304513 du 7 décembre 2023
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Résumé :
L’intéressé s’est présenté au département de la Gironde afin de solliciter une prise en charge par le département du fait de sa minorité et son isolement. Il a alors été convoqué en vue de l’évaluation de sa minorité et de son isolement à une date éloignée de plus d’une semaine, sans être mis à l’abri. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’art. L.521-2 du code de justice administrative (« référé liberté »), d’enjoindre au département de la Gironde de procéder à son accueil provisoire et de (...)
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TA Bordeaux – Ordonnance N°2306096 du 7 novembre 2023
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Résumé :
L’intéressé demande à la Cour de révision et de réexamen, sur le fondement des art. 622 et suivants du code de procédure pénale, la révision et l’annulation de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Montpellier à quatre mois d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans pour détention de faux documents administratifs (en l’espèce un acte de naissance ivoirien) et déclaration fausse pour obtenir une prestation indue (en l’espèce, une prise en charge (...)
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Cour de révision et de réexamen - Décision du 29 juin 2023
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Résumé :
Le juge des référés du Conseil d’Etat (statuant sur le fondement de l’art. L.521-2 du code de justice administrative- « référé liberté ») confirme l’ordonnance par laquelle le TA de Paris a retenu que l’appréciation portée par la Ville de Paris sur la minorité de l’intéressé était manifestement erronée et l’a enjoint à assurer son hébergement et à prendre en charge ses besoins essentiels jusqu’à décision de l’autorité judiciaire.
Pour en juger ainsi, le TA de Paris avait notamment relevé que l’intéressé (...)
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CE - Ordonnance n°489228 du 15 novembre 2023
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