-
Résumé :
Le Conseil d’Etat suspend l’exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a refusé de renouveler le contrat jeune majeur de l’intéressée et enjoint au département de réexaminer la demande de renouvellement dudit contrat et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d’hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux.
Le Conseil d’Etat retient tout d’abord que la condition d’urgence est remplie, la (...)
Document joint :
Conseil d’Etat – Ordonnance N°468365 du 15 novembre 2022
- PDF – 76.5 ko
-
Résumé :
Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Melun a enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne de poursuivre la prise en charge de l’intéressé au titre d’un contrat « jeune majeur » jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours (2022-2023).
L’intéressé, placé à l’aide sociale à l’enfance lors de sa minorité, a ensuite conclu un contrat « jeune majeur » avec le département du Val-de-Marne. Il en a sollicité la prolongation, faisant valoir qu’à la (...)
Document joint :
Conseil d’Etat – Ordonnance N°468374 du 31 octobre 2022
- PDF – 67.9 ko
-
Résumé :
La Cour annule les décisions par lesquelles le préfet du Rhône a refusé la délivrance d’un titre de séjour (sollicitée sur le fondement de l’article L.313-15 devenu L.435-3 du CESEDA – admission exceptionnelle au séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » destinée aux jeunes confié.es à l’ASE ou à un tiers digne de confiance entre 16 et 18 ans) à l’intéressé et lui a fait obligation de quitter le territoire français, et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour « salarié ».
En effet, la (...)
Document joint :
CAA Lyon – Arrêt N°21LY02010 du 29 septembre 2022
- PDF – 99.6 ko
-
Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des enfants et ordonne le placement de l’intéressé à l’ASE.
Elle retient en effet que la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’article 47 du code civil n’est pas renversée. S’agissant de l’original du volet n°3 de l’extrait d’acte de naissance présenté, la Cour retient que si l’article 126 du code des personnes et de la famille malien prévoit que les dates doivent être écrites en toutes lettres, le consulat du Mali a Paris a (...)
Document joint :
CA Rennes - Arrêt N°401 du 24 octobre 2022
- PDF – 6.4 Mo
-
Résumé :
La Cour d’appel annule le jugement du juge des enfants par lequel il s’est déclaré incompétent au profit du juge des tutelles pour se prononcer sur le placement de l’intéressé, se disant mineur et isolé, auprès des services de la protection de l’enfance.
La Cour rappelle tout d’abord que l’accès à la justice est un droit fondamental. Elle revient sur les obligations de l’Etat afin de garantir la protection de l’enfant et notamment celle des mineurs isolés étrangers qui relèvent, comme tout enfant (...)
Document joint :
CA Rennes - Arrêt N°397 - 24 octobre 2022
- PDF – 2 Mo
-
Résumé :
Faits L’intéressé a été confié à l’ASE en tant que mineur isolé par le biais d’une OPP du procureur de la République de Paris avant de faire l’objet d’une décision de non-lieu à ouverture d’une mesure de tutelle (de laquelle il a fait appel) suite à une nouvelle évaluation réalisée par le département du Maine-et-Loire. Le département a alors mis fin à sa prise en charge.
Plus d’un an après, l’intéressé a demandé au département de Maine-et-Loire une nouvelle prise en charge au titre de l’accueil (...)
Document joint :
TA Nantes - 7 septembre 2022 - N°2211509
- PDF – 129.5 ko
-
Résumé :
La Cour annule l’arrêté du préfet du Gard par lequel il refuse à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour (sollicitée sur le fondement de l’article L. 313-15 – devenu L. 435-3 du CESEDA) et lui fait obligation de quitter le territoire français.
En premier lieu, la Cour retient que c’est à tort que le préfet a considéré que l’intéressé ne justifiait pas de son état-civil. En effet, si le préfet soulignait que la transcription du jugement supplétif plus de dix jours après son prononcé méconnaissait (...)
Document joint :
CAA Marseille - 15 septembre 2022 - N°21MA03643
- PDF – 90.7 ko
-
Résumé :
L’intéressé a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Il saisit le Tribunal pour enfants de Vesoul afin de solliciter son placement à l’ASE.
En premier lieu, le juge des enfants retient que la présomption de validité des actes d’état-civil étrangers, prévue par l’article 47 du Code civil, n’est pas renversée. En effet, si la Préfecture a relevé l’absence de signature du secrétaire de l’état civil du Consulat du Cameroun sur l’acte de naissance (...)
Document joint :
TPE Vesoul - 5 février 2021
- PDF – 698.7 ko
-
Résumé :
La requérante invoque par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision de refus de séjour afin de demander l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français, toutes deux prises par le préfet du territoire de Belfort.
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a refusé à l’intéressée la délivrance d’un titre de séjour (demande fondée sur l’article L.423-22 du CESEDA) au motif qu’elle ne justifiait pas avoir été confiée à l’ASE au plus tard le jour de ses seize ans, ses (...)
Document joint :
CAA Nancy – Arrêt du 21 juillet 2022 N° 21NC03080
- PDF – 90.4 ko
-
Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des enfants et confie l’intéressé, mineur et isolé, au conseil départemental. S’agissant des actes d’état civil présentés, la Cour retient que, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport de la PAF, l’absence de l’âge, de la profession et du domicile des parents sur l’extrait du registre de l’état civil ne constitue pas une irrégularité au sens des articles 183 et 196 du code civil guinéen puisque le jugement supplétif ne contenait pas ces (...)
Document joint :
CA Rennes – Arrêt N°3 du 4 janvier 2021
- PDF – 1 Mo