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Résumé :
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a fondé sa décision de refus de titre de séjour (sollicité au titre de l’art. L.435-3 du CESEDA) sur le défaut de justification de l’état civil de l’intéressé (tel qu’exigé par l’art. R.431-10 du CESEDA). En effet, si le préfet fait valoir que la transcription du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance a été effectuée avant l’expiration du délai d’appel d’un mois prévu par l’article 80 du code civil ivoirien (le jugement supplétif ayant été émis (...)
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CAA Nantes – Arrêt N° 22NT01226 du 16 septembre 2022
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Résumé :
La Cour confirme le jugement du TA annulant l’arrêté par lequel le préfet a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour (« vie privée et familiale » - art. L.423-22 du CESEDA).
En effet, la Cour estime que le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’article 47 du code civil. Tout d’abord, l’obligation de légalisation du jugement supplétif est remplie au regard de sa légalisation par l’ambassade de Guinée en France, les services consulaires (...)
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CAA Nancy - 21 juillet 2022 - N°22NC00253
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Résumé :
Le TA annule l’arrêté de transfert de l’intéressée aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile, et enjoint le préfet à enregistrer sa demande.
D’une part, le préfet ne pouvait prendre cette décision de transfert sans méconnaître les dispositions du 4. de l’article 8 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 (dit « Règlement Dublin III ») puisque l’intéressée (dont l’authenticité des actes d’état civil n’est pas contestée et qui a saisi le juge des enfants) avait préalablement (...)
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TA Marseille – 2 juin 2022 N°2204195
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Résumé :
La juge des enfants retient la minorité et l’isolement de l’intéressée qu’elle confie à l’ASE.
Elle estime en effet que sur présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité du pays d’origine ou passeport), il relève du pouvoir souverain du juge du fond après examen de la validité de cette pièce, d’estimer que ce document suffit à établir la minorité de l’intéressée, sans être tenu de s’expliquer sur les autres éléments de preuve produits par la jeune ou par le département.
En l’espèce, la juge (...)
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TPE – Jugement de placement du 5 août 2022 N°435
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, par lequel le préfet refuse à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour (article L.313-15 – désormais L.435-3 du CESEDA– admission exceptionnelle au séjour, « salarié » ou « travailleur temporaire ») et lui fait obligation de quitter le territoire français, et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire.
L’intéressé, pris en charge pendant sa minorité par l’ASE, puis signataire d’un contrat « jeune majeur », a (...)
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CAA Nancy - N° 21NC00486 du 21 juillet 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel la préfète a refusé à l’intéressé un titre de séjour (sollicité sur le fondement de l’article L.313-15 – devenu L.435-3 du CESEDA) au motif que les documents d’état civil présentés seraient faux.
La Cour retient que la présomption de validité des actes d’état civil étrangers, posée par l’article 47 du code civil, n’est pas renversée. En effet, les documents ont été légalisés par une personne habilitée et il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen que les (...)
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CAA Nancy - N°22NC00508 du 21 juillet 2022
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Résumé :
Le préfet ne pouvait fonder sa décision de refus de titre de séjour sur le motif que l’identité de l’intéressé, anciennement pris en charge par l’ASE, ne serait pas établie au regard du seul constat qu’une procédure judiciaire avait été ouverte contre lui en 2018 pour contrefaçon de document d’identité. En effet, cette procédure est antérieure à la délivrance du passeport et à la production de l’extrait du registre des actes de naissance transmis dans le cadre de sa demande de titre de séjour et (...)
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CAA Lyon – Arrêt N° 21LY01971 du 4 août 2022
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Résumé :
La Cour annule la décision de refus de titre de séjour du préfet du Doubs qui est entachée d’une erreur de droit, ce dernier ne s’étant pas fondé sur l’ensemble des critères de l’article L.313-15 (devenu L.435-3 du CESEDA) permettant d’apprécier la situation globale de l’intéressé. Le préfet retenait en effet que le caractère réel et sérieux de la formation n’était pas établi, sans prendre en compte l’avis de la structure d’accueil, ni la nature des liens de l’intéressé avec sa famille dans son pays (...)
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CAA Nancy – Arrêt N° 21NC01670 - 21 juillet 2022
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Résumé :
C’est à tort que la préfète a refusé la délivrance d’un titre de séjour (sur le fondement de l’article L.313-15, devenu L.435-3 du CESEDA) à l’intéressé.
La préfète contestait l’authenticité des documents d’état civil présentés au regard du rapport de la PAF. Toutefois, l’intéressé produit de nouveaux documents d’état civil légalisés par l’ambassade de Guinée en France (seule autorité compétente au regard de l’article 4 du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une (...)
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CAA Nancy - Arrêt n°20NC03219 du 21 juillet 2022
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Résumé :
Sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, Mme A., mineure isolée sur le territoire français, demande au TA d’enjoindre à la préfète de l’Oise d’enregistrer sa demande d’asile.
Le TA retient que la condition d’urgence est remplie puisque le refus d’enregistrer une demande d’asile porte une atteinte suffisamment grave et immédiate au demandeur. Par ailleurs, la préfète a refusé d’enregistrement la demande de Mme A. en raison de sa minorité et du fait qu’elle n’était (...)
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TA Amiens – Ordonnance N°220223 du 11 juillet 2022
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