Résumé :
Le TA retient qu’ayant fait l’objet d’un accueil provisoire d’urgence à l’âge de 15 ans et onze mois, la situation de l’intéressé relève bien du champ d’application de l’art. L. 423-22 du CESEDA (titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit destiné aux jeunes pris en charge au plus tard le jour de leurs 16 ans).
Par ailleurs, le préfet a entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation de sa situation au regard de l’avis favorable de la structure d’accueil et du caractère réel et (...)
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Jugement n°2114023 du 1er juin 2022
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Résumé :
La CAA annule le refus de séjour pris par le préfet et l’enjoint de délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA.
En effet, après avoir rappelé que les autorités administratives françaises ne peuvent mettre en doute le bien-fondé d’une décision d’une autorité juridictionnelle étrangère que dans le cas où le jugement a un caractère frauduleux, la Cour retient que les éléments soulevés par le préfet concernant le jugement supplétif présenté, à savoir, (...)
Résumé :
Le département de Seine-et-Marne est enjoint de proposer à l’intéressé un contrat jeune majeur adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif.
Le Conseil d’Etat rappelle en effet qu’en vertu de l’art. L.222-5 du CASF, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par l’ASE avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.
En l’espèce, (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°473812 du 16 mai 2023
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Résumé :
La CAA annule l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet suite à l’interpellation de l’intéressé lors d’un contrôle d’identité et l’enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.
La CAA retient en effet que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette OQTF sur la situation du jeune. Ce dernier a notamment été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à (...)
Résumé :
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA ("référé-liberté") enjoint au département d’assurer l’accueil provisoire de l’intéressé jusqu’à décision de l’autorité judiciaire.
Il retient tout d’abord que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé est manifestement erronée et révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En effet, si le département mentionne que l’intéressé serait connu dans le système (...)
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TA Caen - Ordonnance n°2300782 du 29 mars 2023
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Résumé :
La CAA retient que le préfet, qui avait fondé sa décision de refus de titre de séjour (art. L. 313-11 2° bis – devenu L. 423-22 du CESEDA) sur l’absence de justification de l’état civil de l’intéressé, ne renverse pas la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’art. 47 du code civil.
Ce dernier s’était appuyé sur un rapport de la PAF concluant que l’acte de naissance et l’extrait du jugement supplétif présentés seraient des faux en écriture au sens de l’article 441-4 du code (...)
Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), enjoint au président du conseil départemental des Yvelines d’assurer l’accueil provisoire d’urgence (APU) de l’intéressé dans un délai de 48 heures.
Le requérant avait sollicité sa mise à l’abri en tant que mineur isolé auprès du département des Yvelines le 6 mars 2023. Le département lui avait alors remis une convocation pour le 26 mars 2023 auprès du service biométrique de la (...)
Affaire A.M et autres c. France (n°7534/20) :
Voir l’arrêt au format PDF : Affaire A.C. et M.C. c. France (n°4289/21) :
Voir l’arrêt au format PDF :
Document joint :
Affaire A.M et autres c. France (n°7534/20)
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Affaire A.C. et M.C. c. France (n°4289/21)
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Résumé :
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC (au soutien de laquelle le SAF et le Gisti sont intervenus) visant à contester la conformité de l’art. L. 561-2 du CESEDA au principe d’égalité devant la loi, au droit de mener une vie familiale normal, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce que les dispositions de cet article excluent la possibilité, pour un réfugié mineur, de bénéficier de son droit à être rejoint par ses frères et sœurs non accompagnés par un (...)
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CE - N°471018 du 21 avril 2023
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Résumé :
La CAA annule le refus de titre de séjour opposé à l’intéressé (demande fondée sur l’article L. 313-15 - devenu L. 435-3 du CESEDA) et enjoint au préfet de réexaminer sa situation.
Le préfet s’était fondé sur un rapport de la PAF pour écarter l’authenticité des documents présentés (un jugement supplétif et sa retranscription). Toutefois, la CAA retient que : La comparaison des photographies figurant sur le rapport ne permet pas à elle seule d’établir le caractère contrefait des cachets présents sur (...)