« 5. Considérant qu’il résulte des dispositions précitées [L. 222-5 et R. 223-2 CASF] que l’obligation de motivation des décisions de refus d’attribution d’un contrat jeune majeur par le service de l’aide sociale à l’enfance résulte des dispositions de l’article R. 223-2 du code de l’action sociale et des familles et non de celles de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 (...) ; que, toutefois, cette obligation implique que les destinataires de ces décisions aient connaissance tant des fondements juridiques (...)
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CAA_Paris_290414_no13PA03173
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« 5. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en oeuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. Une carence dans l’accomplissement de ces obligations peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté (...)
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TA_Nancy_140119_no1900310
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« Le passeport biométrique, délivré par l’autorité publique de Côte d’Ivoire est un document d’identité sécurisé qui contient des informations sur la personne qui en est titulaire et lui permet de justifier de son état civil.
Le mineur ne dispose par ailleurs, ni de logement, ni de ressources, de sorte que son isolement sur le territoire français est établi.
Il y a donc lieu, en application de l’article 375 du Code Civil, d’ordonner une mesure éducative à son égard, et de le confier au Service de (...)
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CA_Colmar_061118_no234/18
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« Si la légalisation des actes d’état civil en provenance de pays non signataires de la convention de La Haye ou d’une convention bi-latérale avec la France les en dispensant est nécessaire notamment pour se voir délivrer en France certains actes, celle ci n’est cependant pas exigée par les dispositions de l’article 47 du code civil pour pouvoir se prévaloir de la présomption résultant de cet article dès lors qu’il s’agit d’apprécier la force probante d’un acte d’état civil établi dans les formes usitées (...)
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CA_Toulouse_141218_no2018/260
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Source : Tribunal administratif de Nancy, juge des référés, n°1803426
Date : ordonnance du 21 décembre 2018, n°1803426
Extraits :
« 8. (...) l’article L. 131-4 du code de l’éducation dispose que "Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre (...) ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
10. La situation de (...)
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TA_Nancy_211218_no1803426
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« 6. (...) une obligation particulière pèse sur l’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’un mineur ou, dans les circonstances évoquées au paragraphe précédent, un mineur ou (...) un majeur de moins de vingt et un ans est sans abri et privé de la protection de sa famille et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de ces obligations porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale , lorsqu’elle entraîne (...)
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TA_Nancy_090119_no1900016
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« M. X produit désormais devant la cour la carte d’identité consulaire établie par l’ambassade de Guinée, sur la base de l’extrait d’acte de naissance produit, et la légalisation de la signature de l’officier d’état civil ayant signé l’extrait d’acte de naissance en apportant un tampon "vu pour légalisation de la signature" (...).
Ces documents supplémentaires dont l’authenticité ne peut plus désormais être mise en cause, font foi de l’identité de M.X et donc de sa minorité.
Les enseignants et personnel de (...)
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CA_Colmar_190618_no121/18
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« (...) en cas d’admission à l’aide et si la désignation de l’auxiliaire de justice intervient postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d’aide juridictionnelle devient définitive, le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour où l’auxiliaire de justice est désigné.
En l’espèce, il est constant que M. X a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (...) jusqu’à sa majorité, est inscrit en formation professionnelle de peinture (...) pour l’année (...)
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TA_Strasbourg_no1606009_23nov2018
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