"en accordant un récépissé qui porte la seule mention "visiteur", sans l’autoriser à travailler, et le prive, par voie de conséquence, de la possibilité de poursuivre sa formation en alternance avec une entreprise chargée de son apprentissage, le préfet du Rhône, dont la décision a notamment eu pour effet de contraindre l’intéressé à reporter d’une année le début de sa formation, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction"
Source : (...)
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TA_Lyon_17082018_1806107
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Il appartient à l’administration de renverser la présomption de l’article 47 CC, cette preuve peut être apportée par tout moyen. Le rapport de l’UMJ de l’IML de Lyon indique un âge compris entre 17 et 19 ans selon la mesure anatomique opérée, et entre 16.4 et 18 ans selon la dent analysée. L’ensemble de ces données ne peut être regardé comme donnant un âge de 19 ans. Par ailleurs, la déclaration en Italie d’une date de naissance au 1er mai 1999, ne reposant sur autre chose qu’une déclaration dans le but de (...)
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TA_Lyon_1804795_03072018
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Si le PCD n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir la PEC "d’un jeune de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion, il lui incombe en revanche d’assurer l’accompagnement vers l’autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu’ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d’entre eux qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, toute mesure adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, (...)
"la cour considère que les jeunes guinéens qui présentent des actes d’état civil ne peuvent être pénalisés par les dysfonctionnements de leur pays au niveau de leur état civil et qu’il n’est pas possible d’écarter systématiquement les actes d’état civil qu’ils pouvaient présenter au motif d’une fraude généralisée, la cour se réservant la possibilité d’analyser au cas par cas la fiabilité des documents produits.
En l’espèce, il justifie de documents qui ne sont pas déclarés contrefaits, dont les timbres sont (...)
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CA_Douai_26072018_1801565
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Source : Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs
Date : Arrêt du 26 juillet 2018 n°17/05300
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CA_Douai_26072018_1705300
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Pour refuser d’octroyer un titre de séjour salarié/TT, art. L313-15, le préfet retient que le requérant ne suivait pas de formation qualifiante, n’avait pas coupé les contacts avec sa famille au pays d’origine, n’avait aucune attache en France et avait commis une fraude sur son âge. Or, la Cour retient que le requérant a dû suivre des cours de français préalables indispensables à l’accomplissement d’une formation qualifiante, a intégré un parcours de formation de la MLDS, a réalisé 3 stages découverte, (...)
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CAA_Douai_05062018_17DA02398
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MIE marocaine prise en charge après 16 ans, devenue majeure, dépose une demande de renouvellement de son autorisation de travail dans le cadre de sa carte de séjour portant la mention « salariée ». Postérieurement au dépôt de sa demande de renouvellement, elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse avant même que le préfet ne statue sur la demande de renouvellement. Refus du préfet du renouvellement au motif que la perte involontaire d’emploi n’avait pas encore eu lieu au moment du dépôt de la (...)