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Résumé :
La préfète est enjointe d’enregistrer la demande d’asile de l’intéressé, se déclarant mineur et isolé, et de saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc (AAH).
La préfecture avait refusé d’enregistrer sa demande d’asile au motif que le conseil départemental n’avait pas reconnu sa minorité. Or, dans une telle hypothèse alors que l’autorité judiciaire n’a pas définitivement statué sur la demande de reconnaissance de minorité et de prise en charge de (...)
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Résumé :
Le TA, sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA (« référé-liberté), enjoint au département de la Gironde de reprendre l’accueil provisoire d’urgence (APU) de l’intéressé qui avait pris fin, malgré une évaluation du département concluant à sa minorité et à son isolement, suite à une décision de classement sans suite du Procureur de la République.
Le juge des référés souligne tout d’abord que le rapport d’évaluation conclut de manière formelle à sa minorité sur la base d’un faisceau d’indices et que si (...)
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TA Bordeaux – Ordonnance N°2301493 du 24 mars 2023
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Résumé :
La CAA confirme l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Tarn a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 (devenu L.435-3 du CESEDA).
Si le préfet avait fondé sa décision sur une remise en cause de l’authenticité des documents présentés (jugement supplétif, extrait du registre d’état civil, carte consulaire), la CAA souligne tout d’abord que l’âge et l’identité de l’intéressé ne sont pas remis en cause par le département, ni par le juge des (...)
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CAA Toulouse – Arrêt N°22TL20568 du 10 novembre 2022
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel le préfet a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sollicité sur le fondement de l’art. L.313-15 (devenu L. 435-3 du CESEDA) et l’enjoint de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois.
En effet, si le préfet a fondé son refus sur l’absence de justification de l’état civil de l’intéressé au regard d’un rapport de la PAF soulignant une calligraphie identiques sur trois documents émanant d’autorités différentes, l’absence de numéro de série, (...)
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Résumé :
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’intéressé, se déclarant mineur et isolé, formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui remet en cause sa minorité et dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure de tutelle Etant bénéficiaire de la protection subsidiaire, il fait grief à l’arrêt d’avoir écarté l’acte de naissance afghan présenté au motif qu’il aurait dû être surlégalisé, alors que cette obligation n’est pas applicable aux documents d’identité et d’état civil des bénéficiaires d’une (...)
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Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt N°232 FS-B du 15 mars 2023
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Résumé :
Le TA annule une décision portant refus de titre de séjour (demande fondée sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA) et enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé (confié à l’ASE durant sa minorité) une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
En effet, même à supposer que l’acte de naissance eût été contrefait, le refus de séjour méconnaît l’article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale) eu égard à l’insertion sociale et professionnelle (...)
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TA Rouen - Jugement N°2202353 du 27 décembre 2022
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Résumé :
Le Tribunal annule l’arrêté par lequel la préfète a refusé à l’intéressé, pris en charge par l’ASE durant sa minorité, un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour - considérations humanitaires ou motifs exceptionnels).
La préfète, reprenant le parcours de l’intéressé tel qu’exposé dans un précédent refus de titre de séjour, retient que son intégration serait insuffisante au regard de ses antécédents sociaux et judiciaires (abandon de son CAP ; (...)
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TA Marseille - Jugement N° 2204587 du 4 octobre 2022
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Résumé :
La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône est enjointe d’assurer l’accueil d’un mineur isolé qui ne bénéficie d’aucune mise à l’abri alors qu’il fait l’objet depuis plusieurs semaines d’un jugement en assistance éducative.
La carence du département, qui se borne à souligner qu’une place est activement recherchée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, caractérisant également une situation d’urgence particulière.
Extraits de l’ordonnance :
« (...)
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TA Marseille - Ordonnance N°2300800 du 31 janvier 2023
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Résumé :
La Cour annule l’arrêté par lequel la préfète refuse de nouveau à l’intéressé un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 313-15 (devenu L.435-3 du CESEDA) et l’enjoint de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois.
La préfète a méconnu l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du TA de Bordeaux annulant un premier refus de titre de séjour puisqu’elle a de nouveau refusé ce titre pour un motif identique à celui censuré par le TA, et ce en l’absence de modification de la (...)
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CAA Bordeaux - Arrêt N°21BX02934 du 17 décembre 2021
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Résumé :
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-1 du code de justice administrative. En l’espèce, cette décision prive l’intéressée de toute prise en charge et ressource, alors qu’elle relève de l’al. 5 de l’art. L.222-5 du CASF, est isolée et ne dispose d’aucune ressource propre. Ainsi, nonobstant le refus de titre de séjour et la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, la condition d’urgence est remplie.
Par ailleurs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est de (...)
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TA Nantes - Ordonnance N°2300004 du 13 janvier 2023
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