Source : Comité européen des droits sociaux
Date : Décision sur le bien fondé, 24 janvier 2018 n°114/2015
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France (n° 114/2015) est devenue publique le 15 juin 2018.
Le Comité européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 24 janvier 2018.
Cette décision porte sur plusieurs violations du droit des (...)
Voir en ligne :
https://www.coe.int/fr/web/turin-eu...
Document joint :
CEDS_24012018
- PDF – 831.9 ko
Document joint :
Opinion_separee_dissidente_Petros_Stangos
- PDF – 229.3 ko
Source : Cour d’appel de Douai
Date : Arrêt du 19 avril 2018 n°17/03349
Extraits :
« L’analyse de la DZPAF ne va relever aucune trace de falsification, les tampons et timbres déclarés authentiques mais conclut à un avis défavorable suite à une note interne de la DCPAF. "La Cour est amenée à examiner les documents d’état civil qui lui sont présentés. Elle soumet à analyse ces documents à la DZPAF qui donne un simple avis auquel la Cour n’est pas liée. Et concernant les guinéens, la Cour considère qu’il (...)
Document joint :
CA_Douai_19042018_1703349
- PDF – 331.8 ko
Source : Cour d’appel de Rennes
Date : Arrêt du 09 avril 2018, n°1700319
Extraits :
"Ces constatations ainsi faites notamment en ce qui concerne l’extrait d’acte de naissance ne suffisent pas à considérer que cet acte d’état civil est falsifié. (...) Dans la mesure où l’extrait d’acte de naissance a bien été légalisé, ce qui a pour conséquence qu’il a été vérifié par les autorités de Côte d’Ivoire, il s’ensuit qu’il bénéficie de la présomption édictée par l’article 47 du code civil, et que, sauf à établir de (...)
Document joint :
CA_Rennes_090418_1700319
- PDF – 321.2 ko
Source : Conseil d’Etat
Date : Décision du 13 avril 2018 n°419537
Extraits :
« 2. En vertu de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, " le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs (...) confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur (...)
Document joint :
CE_13042018_419537
- PDF – 344.9 ko
Source : Tribunal administratif de Lyon
Date : Ordonnance du 19 avril 2018
Extraits :
« Il résulte de l’instruction que M. s’est présenté le 5 mai 2017 dans les services de la préfecture du Rhône en vue de déposer une demande d’asile. Un dossier lui a été remis, qu’il a rempli et retourné à ces services. Faute de réponse, il s’est de nouveau rendu à la préfecture en septembre 2017, où l’information lui a été fournie que l’instruction de son dossier était interrompue tant qu’aucun administrateur ad hoc (...)
Document joint :
TA_Lyon_19042018_1802611
- PDF – 327.3 ko