Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 6 mars 2018, N° 16LY01997
Extraits :
« 3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l’année (...)
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CAA_Lyon_06032018_16LY01997
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre
Date : Arrêt du 16 mars 2018 n°17NT02805
Extraits :
« 3. Considérant que pour refuser à M. la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur les circonstances tirées de ce que l’intéressé avait produit à l’appui de sa demande un acte de naissance établi sur jugement supplétif mais n’avait ensuite pas fourni ce jugement, son identité ne pouvant ainsi pas être vérifiée et (...)
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CAA_Nantes_16032018_17nt02805
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Source : Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle
Date : Arrêt du 14 février 2018
Résumé : Il s’agit d’un mineur isolé placé à l’ASE par la juge des enfants après une évaluation défavorable du DDAEOMI et refus de prise en charge du Conseil départemental. La juge ordonnait un examen documentaire des actes d’état civil produits en même temps que le placement provisoire. Lors du passage à la PAF Police aux frontières, ses documents (actes de naissance et jugement supplétif) sont déclarés (...)
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CA_Toulouse_3ecorr_14022018
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Source : Tribunal administratif de Nice
Date : Ordonnance du 23 février 2018 n°1800699
Extraits :
"13. La décision portant refus d’entrée en France d’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et la décision de renvoi de ce dernier dans le pays de l’Union européenne dans lequel il a transité doivent être entourées des garanties particulières qu’appelle l’ attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, en vertu de (...)
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ta_nice_23022018.pdf
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Source : Cour d’appel de Toulouse, chambre spéciale des mineurs
Date : Arrêt du 16 février 2018 n°1700234
Extraits :
""Il résulte des dispositions des considérants 9,12,13 du préambule du Règlement UE n°603/2013 du parlement européen, dit Règlement EURODAC, et du conseil en date du 23 juin 2013, que le relevé et la comparaison des empreintes par l’intermédiaire de ce fichier sont circonscrits à la détermination du pays responsable de la demande d’asile émanant d’un demandeur extérieur à l’UE ainsi qu’en (...)
Document joint :
ca_toulouse_16022018.pdf
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Source : Cour d’appel de Nancy, 1e civile
Date : Arrêt du 5 février 2018 n°1800325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
APPELANT : Monsieur né le 15 Décembre 1995 à Kinshasa ( République démocratique du Congo), demeurant Association - 68200 MULHOUSE, Représenté par la SCP LEVI CYFERMAN CYFERMAN, avocat au barreau de NANCY,
INTIMÉ : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE (...)