Source : Cour de Cassation, Arrêt 1e civile
Date : 10 janvier 2018 N° 17-26.903
« Cour de cassation Première chambre civile 10 janvier 2018 N° 17-26.903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par , domicilié chez Mme 73000 Chambéry,
contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d’appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le (...)
Source : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 29 décembre 2017 N° 17DA00825
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 août 2016 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être (...)
Source : Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 29 décembre 2017 N° 16DA01749
« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 mars 2016 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de (...)
Source : Cour de cassation, 1e Chambre civile
Date : Arrêt du 13 décembre 2017, N°17-26.212
« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2017), que, le 20 octobre 2016, le juge des enfants a ordonné une mesure d’assistance éducative à l’égard de A... X..., se disant née à Kinshasa (République démocratique du Congo), le 18 février 2000 ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé : (...)