Actualités jurisprudentielles

Articles

• Cour d’appel de Riom, Arrêt du 09 octobre 2017 n°17/00030, RDC, VISABIO majeur, expertise d’âge osseux 19 ans, jugement supplétif et acte de naissance certifiés par Ambassade congolaise, copie carte d’élève avec photo, récépissé demande de passeport, le doute profite à l’intéressé

  Source : Cour d’appel de Riom Date : Arrêt du 09 octobre 2017 n°17/00030 Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 25-10-2017
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• Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 06 octobre 2017 n°16NT00312, le département de la Manche ne peut subordonner le bénéfice de l’APJM à une condition de durée de prise en charge préalable sans méconnaître le principe d’égalité

  Source : Cour administrative d’appel de Nantes Date : Arrêt du 06 octobre 2017 Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 19-10-2017
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• Cour administrative d’appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, Arrêt du 15 septembre 2017 n° 16MA03047, MIE, pris en charge après 16 ans, CAP, "les différents rapports produits par l’appelant témoignent de son sérieux, de sa motivation, ainsi que des efforts accomplis pour réussir son intégration tant scolaire que sociale et professionnelle ; qu’ainsi, au regard de ces éléments, et alors même que l’intéressé ne serait pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle "

  Source : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE, (7ème chambre - formation à 3 ) Date : Arrêt du 15 septembre 2017 n° 16MA03047 M. /c PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE CE M. POCHERON, président M. MAURY, Commissaire du Gouvernement Mme Jeannette FEMENIA, Rapporteur MADYAN., Avocat(s) général Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté en date du 21 septembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a (...)
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  Publié le 16-10-2017

• CA Toulouse 11 octobre 2017, Ordonnance du premier président, n°17/00087, ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de main-levée de la juge pour enfants dans l’attente de la décision de la Cour d’appel, "par l’exercice de l’appel contre la décision de main-levée, le doute existant sur la minorité du jeune doit lui profiter, or, "sa mise à la rue sans aucune prise en charge ni accompagnement, avant tout examen au fond de l’affaire par la juridiction du second degré, est incompatible avec ce constat et avec la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant posé par l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990"

  Source : Cour d’appel de Toulouse, Premier Président Date : Ordonnance du 11 octobre 2017 Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 11-10-2017
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• Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 06 octobre 2017 n°1707149, la pratique de la MEOMIE consistant à différer ses rdv pour l’entretien d’évaluation et la mise à l’abri du mineur est considérée comme "constitutive d’atteinte grave et manifeste, notamment, à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par le 1 de l’article de la convention internationale sur les droits de l’enfant qui suppose que soit tout mis en œuvre pour préserver l’intégrité physique et morale du mineur démuni de protection".

  Source : Tribunal administratif de Lyon Date : Ordonnance du 06 octobre 2017 n°1707149 Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 11-10-2017
  Document joint : talyon_06102017_1707149.pdf - PDF – 179 ko
  

• Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 20 juin 2017 n°1700057, RDC, critères art. 313-15, art 47 CC, art R611-8 CESEDA, la fiche Visabio ne permet pas à elle seule de contester sérieusement les éléments d’état civil contenus dans le jugement du TPE Kinshasa et l’acte de naissance, erreur de fait du préfet

  Source : Tribunal administratif de Lyon Date : Ordonnance du 20 juin 2017 Ordonnance disponible en pdf ci-dessous :
  Publié le 5-10-2017
  Document joint : ta_lyon_1700057_20062017.pdf - PDF – 377.3 ko
  

• Cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 04 juillet 2017 n°17/00057, Guinée, extrait d’acte de naissance copie certifiée conforme par officier d’état civil, documents non expertisés à la demande du Procureur, art 47 CC, la présomption d’authenticité s’applique, incohérence du récit et apparence physique ne sont pas suffisants pour mettre à néant les documents d’identité produits

  Source : Cour d’appel de Lyon, Chambre spéciale des mineurs Date : Arrêt du 04 juillet 2017 n°17/00057 Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 5-10-2017
  Document joint : CA_lyon_04072017 - PDF – 164.3 ko
  

• Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs, arrêt du 28 septembre 2017 n°1700069, Afghanistan, 2 documents déclarés authentiques mais jour et mois de naissance différents, art.47CC, "le fait que les deux documents ne portent pas la même date de naissance ne suffit pas à jeter le discrédit sur le contenu", "il n’appartient pas à la Cour de remettre en cause le fonctionnement de l’état civil de l’Afghanistan, pays souverain", DAP partielle pour suivi médical, scolarité ou formation pro et obtention de documents d’identité nécessaires

  Source : Cour d’appel de Douai, chambre des mineurs Date : Arrêt du 28 septembre 2017 n°17/00069 Arrêt disponible en format pdf :
  Publié le 2-10-2017
  Document joint : CA_douai_28092017_1700069 - PDF – 333.3 ko
  

• TGI Toulouse, Ordonnance du 03/11/2016 n°5816A005 portant ouverture d’une tutelle d’état, injonction sous astreinte et désignation d’un AAH, art. 390 CPC, 373, 411-1 CC, 1217CPC, saisine d’office, devoir de surveillance générale

  Source : Tribunal de Grande Instance de Toulouse Date : Ordonnance du 3 novembre 2016 Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 30-09-2017
  Document joint : TGI_Toulouse_03112016_5816A005 - PDF – 585.6 ko
  

• Cour d’appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, Arrêt 18 mai 2017 n°17/00017 Statuant sur l’appel du Président de la Métropole contre un jugement ordonnant le placement d’un mineur isolé étranger, en arguant de l’évaluation de la MEOMIE concluant au fait que l’intéressé ne pouvait être considéré comme mineur et au regard du rapport du service de la PAF émettant un avis défavorable concernant l’extrait d’acte de naissance. La Cour retient que le mineur ayant présenté une carte d’identité consulaire confirmant sa date de naissance, une demande de passeport faisant état de cette même date de naissance et aucune vérification n’ayant été diligentée auprès du Consulat du Cameroun, il y avait lieu de le faire bénéficier du statut de minorité

  Source : Cour d’appel de LYON, chambre spéciale des mineurs Date : Arrêt 18 mai 2017 n°17/00017 Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 28-09-2017
  Document joint : CA_LYON_18052017_1700017 - PDF – 152.2 ko
  

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