Actualités jurisprudentielles

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• Comité de los Derechos del Niño, Dictamen aprobado por el Comité en relación con el Protocolo Facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo a un procedimiento de comunicaciones respecto de la Comunicación Núm. 16/2017, CRC/C/81/D/16/2017, A.L., Distr. general 31 de mayo de 2019

  Source : Comité de los Derechos del Niño, UN Treaty Body Database Date : Dictamen aprobado por el Comité al tenor del artículo 10 del Protocolo Facultativo, respecto de la comunicación, núm. 16/2017, CRC/C/81/D/16/2017, Distr. general 31 de mayo de 2019 Extraits : « Deliberaciones del Comité Consideración de la admisibilidad 11.1 Antes de examinar toda queja formulada en una comunicación, el Comité debe decidir, de conformidad con la regla 20 de su reglamento interior sobre el Protocolo (...)
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  Voir en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layou...
  Publié le 22-07-2019
  Document joint : Comité_de_los_derechos_del_nino_dictamen_CRC/C/81/D/16/2017 - PDF – 421.2 ko
  

• Comité de los Derechos del Niño, Dictamen aprobado por el Comité al tenor del artículo 10 del Protocolo Facultativo, respecto de la comunicación núm. 22/2017 CRC/C/81/D/22/2017, J.A.B., Distr. general 9 de julio de 2019

  Source : Comité de los Derechos del Niño, UN Treaty Body Database Date : Dictamen aprobado por el Comité al tenor del artículo 10 del Protocolo Facultativo, respecto de la comunicación, núm. 22/2017, CRC/C/81/D/22/2017, Distr. general 9 de julio de 2019 Extraits : « Deliberaciones del Comité Consideración de la admisibilidad 12.1 Antes de examinar toda queja formulada en una comunicación, el Comité debe decidir, de conformidad con el artículo 20 de su reglamento en relación con el Protocolo (...)
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  Voir en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layou...
  Publié le 22-07-2019
  Document joint : Comité_de_los_Derechos_del_nino_dictamen_CRC/C/81/D/22/2017 - PDF – 421.2 ko
  

• Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 18 juillet 2019 n°1903915. MIE congolais confié à l’ASE à 17 ans, inscrit en baccalauréat professionnel, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda ("salarie" / "travailleur temporaire"). Le Préfet a enregistré sa demande mais ne lui a pas délivré de récépissé. Aux termes des articles R.311-4 et R.311-6 du Ceseda, un récépissé autorisant son titulaire à travailler est délivré de droit pour une première demande ou renouvellement de titre de séjour fondée sur l’art. L.313-15 du Ceseda. Quand bien même il n’a pas expressément sollicité la délivrance d’un tel récépissé, l’absence de délivrance de ce récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits à l’instruction, au travail, et à sa liberté d’aller et venir qui constituent des libertés fondamentales. L’urgence est constituée par le fait qu’il ne peut accepter le contrat proposé par la société dans laquelle il a effectué des stages qui propose de l’embaucher à compter du 22/07/2019. Il est enjoint au préfet de délivrer à M.X un récépissé l’autorisant à travailler et de lui restituer son passeport, dans un délai de 24h à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50euros par jour de retard.

  Source : Tribunal administratif de Toulouse Auteur : ordonnance du 18 juillet 2019 n°1903915 Extraits : « 5. (...) Aux termes de l’article R. 311-4 du même code [Ceseda] : "Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise...". Enfin en vertu des dispositions de l’article R. 311-6 du même code, le récépissé de la première demande de (...)
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  Publié le 19-07-2019
  Document joint : TA_Toulouse_18072019_n°1903915 - PDF – 4.5 Mo
  

• Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre formation à 3, arrêt du 11 juillet 2019 n°18LY04206. MIE guinéen a fait l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une OQTF. M.X a été pris en charge à l’ASE à 17 ans, poursuit une formation qualifiante (CAP), présente des appréciations élogieuses de la part de ses enseignants et de la structure d’accueil qui soulignent son sérieux et ses efforts d’intégration. Il ressort du rapport d’évaluation de l’ASE qu’il n’entretient pas de lien avec sa famille restée au pays d’origine. En refusant de lui délivrer un titre de séjour au fondement de l’article L.313-15 du Ceseda, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Annule le jugement du TA et les décisions du préfet et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous un mois (sans astreinte).

  Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre formation à 3 Date : arrêt du 11 juillet 2019 n°18LY04206 Extraits : « 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour (...)
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  Publié le 17-07-2019
  Document joint : CAA_Lyon_11072019_n°18LY04206 - PDF – 116.3 ko
  

• Tribunal administratif de Melun, jugement du 27 juin 2019 n°1901649. MIE égyptien pris en charge à l’ASE à 17 ans. Par deux arrêtés, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour avec OQTF sous 30 jours. A bénéficié d’une APJM ; a obtenu un certificat de formation générale ainsi que le DELF 1 ; a abandonné sa première année de CAP du fait du niveau de français exigés et de problèmes de santé et s’est réorienté en formation "fruits et légumes" : a obtenu de l’académie un certificat de fin de formation ainsi qu’une promesse d’embauche. En dépit des difficultés d’adaptation qu’il a rencontrées, il a fait preuve d’efforts d’intégration et de sérieux dans le suivi de sa formation. Il est avéré qu’il a suivi une formation professionnalisante au cours des six mois précédant sa demande de titre de séjour ; quand bien même il n’est pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, le refus de délivrance d’un titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Méconnaissance des dispositions de l’article L.313-15 du Ceseda. Annule les arrêtés et enjoint (sans astreinte) au préfet de délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois.

  Source : Tribunal administratif de Melun Date : jugement du 27 juin 2019 n°1901649 Extraits : « 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il a été confié à (...)
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  Publié le 15-07-2019
  Document joint : TA_Melun_27062019_n°1901649 - PDF – 5.7 Mo
  

• Cour d’appel de Toulouse chambre de la famille, arrêt du 4 juillet 2019 n°137. MIE ivoirien a fait l’objet d’une évaluation sociale concluant à une inadéquation entre l’âge allégué et l’âge réel. Le JE a ordonné un examen d’âge osseux : "l’âge osseux le plus probable est celui d’un garçon d’au moins 19 ans". M.X obtient des documents d’état civil analysés authentiques par la PAF. Le JE prononce un non-lieu à assistance éducative. Une requête est déposée au greffe du JAF qui constate la minorité de M.X et ordonne l’ouverture de la tutelle déférée à l’ASE. Le CD interjette appel. Marge d’erreur scientifiquement admise de 18 mois à 2 ans concernant l’examen d’âge osseux. Aucun élément ne permet d’écarter de manière probante et incontestable la minorité telle qu’elle ressort des actes d’état civil authentifiés et de la carte consulaire dont l’authenticité n’a pas été discutée, le doute devant lui profiter. L’isolement n’est pas contesté. La CA confirme la décision.

  Source : Cour d’appel de Toulouse, chambre de la famille Date : arrêt du 4 juillet 2019 n°137 Extraits : « (...) force est de constater qu’en l’espèce en application de la marge d’erreur scientifiquement admise de l’ordre de 18 mois à deux ans à l’hypothèse la plus favorable d’un individu âgé de plus de 18 ans, M.X qui était âgé de 16 ans et 10 mois au jour de l’examen, devait bénéficier de la présomption de minorité. De plus, M.X a produit, postérieurement à la réalisation de cet examen des documents (...)
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  Publié le 12-07-2019
  Document joint : CA_Toulouse_04072019_n°137 - PDF – 5.1 Mo
  

• Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 5 septembre 2018 n°1802336. MIE guinéen pris en charge à l’ASE. Sollicite à sa majorité un titre de séjour "vie privée et familiale". Décision de refus du préfet. La condition d’urgence est satisfaite du fait que la poursuite de ses études et de sa formation professionnelle, dont le sérieux est attesté par les pièces produites au dossier, est conditionnée par l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, tout comme le renouvellement de son contrat jeune majeur. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de son insertion dans la société française, de la poursuite de ses études, du jugement du TGI confirmant son identité, paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le Tribunal suspend la décision du préfet et lui enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de la situation de M.X.

  Source : Tribunal administratif de Nancy Date : ordonnance du 5 septembre 2018 n°1802336. Extraits : « 6. M.X qui est pris en charge par le département (...) dans le cadre d’un contrat jeune majeur, a suivi sa scolarité avec succès en 2017-2018 en classe de première de BAC PRO (...) et est inscrit à la rentrée de septembre 2018 en classe de terminale. La poursuite de ses études et de sa formation professionnelle, dont le sérieux est attesté par les pièces produites au dossier, est conditionnée (...)
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  Publié le 11-07-2019
  Document joint : TA_Nancy_05092018_n°1802336 - PDF – 4.1 Mo
  

• Cour administrative d’appel de Nancy 4ème chambre formation à 3, arrêt du 18 juin 2019 n°18NC02693. MIE guinéen considéré comme majeur et comme ayant volontairement dissimulé son identité pour bénéficier d’un droit indu à la suite d’une évaluation par les services de l’ASE et d’une enquête judiciaire diligentée par le Procureur (audition par les services de police et examen osseux), a fait l’objet d’une OQTF sans délai + IRTF sur 2 ans. Le TA annule cet arrêté sur le fondement de l’article L.511-4 du Ceseda. Le Préfet relève appel. M.X présentait en première instance un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et sa transcription légalisés pour lesquels le Préfet n’apporte aucun élément de nature à établir que les actes d’état civil ne seraient pas authentiques. Présomption d’authenticité des documents d’état civil étrangers (art. 47 code civil). La CAA rejette la requête du préfet.

  Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, formation à 3 Date : arrêt du 18 juin 2019 n°18NC02693 Extraits : « 5. La présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère ne peut être renversée par l’administration qu’en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il en va ainsi lorsqu’il s’agit pour le préfet d’établir qu’un étranger est majeur et ne peut, en (...)
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  Publié le 11-07-2019
  Document joint : CAA_Nancy_18062019_n°18NC02693 - PDF – 61.9 ko
  

• Tribunal pour enfants de Paris, jugement du 05 juin 2019, n°P18/0095, MIE burkinabé ayant en sa possession un original d’extrait d’acte de naissance se présente à deux reprises au service mandaté par la Mairie de Paris (DEMIE) pour bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation de minorité et d’isolement, qui ne seront pas mis en oeuvre. Le jeune sera orienté par ce service à deux reprises vers le Tribunal pour enfants, sans évaluation, où il tentera de se suicider le 23 novembre 2018. Il est aussitôt hospitalisé. Une évaluation sociale par le DEMIE va être réalisée 5 jours après la tentative de suicide, à l’hôpital, évaluation qui sera écartée par le TPE de Paris au vu des conditions de réalisation de celle-ci. L’analyse documentaire de son extrait d’acte de naissance est réalisée et conclut à un avis défavorable en raison de l’absence du jugement supplétif. Simultanément un test osseux est réalisé, sans mention des marges d’erreur et sans le consentement du jeune, il sera donc également écarté par le TPE de Paris. Si les documents d’état civil produits sont tous basés sur un extrait d’acte de naissance non accompagné du jugement supplétif, ils n’ont pas été déclarés contrefaits ou faux. Ils participent donc au faisceau d’indices de minorité et concordent avec les autres éléments du dossier. Minorité reconnue avec la date de naissance reprises par tous les documents d’état civil.

  Source : Tribunal pour enfants de Paris Date : Jugement du 05 juin 2019, n°P18/0095 • Rappel des faits Un MIE du Burkina Faso s’adresse à l’organisme évaluateur mandaté par la Mairie de Paris, le DEMIE, pour bénéficier dans le cadre de la loi du 14 mars 2016 d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation de minorité et d’isolement. Le DEMIE l’a « rejeté sans entretien » en lui remettant un papier avec l’adresse du tribunal. La permanence de l’antenne des mineurs du barreau de Paris a alors envoyé un (...)
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  Publié le 9-07-2019
  Document joint : tpe_paris_05062019.pdf - PDF – 4.2 Mo
  Document joint : tpe_paris_05062019-2.pdf - PDF – 4.2 Mo
  

• Cour administrative d’appel de Nancy, ordonnance du 1er juillet 2019 n°19NC01829. MIE guinéen confié à l’ASE à 16 ans, poursuit avec réel et sérieux une formation qualifiante (CAP Boulanger). Refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Urgence caractérisée par le fait que la décision a eu pour effet d’interrompre son cycle d’études. Le requérant met en avant le fait qu’il produit un jugement supplétif d’acte de naissance et une carte consulaire délivrée par l’ambassade de la Guinée à Paris et que l’administration ne démontre pas leur caractère apocryphe et frauduleux. La Cour admet que ce moyen est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision. Suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant l’exercice d’une activité rémunérée sous 15 jours jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour sur la légalité de l’arrêté.

  Source : Cour administrative d’appel de Nancy Date : ordonnance du 1er juillet 2019 n°19NC01829 Extraits : « 4. Si M.X a bénéficié par décision d’une autorisation provisoire de travail pour la période du 1er août 2018 au 19 novembre 2018, l’arrêté attaqué du 20 novembre 2018 ne constitue pas un refus de renouvellement de titre de séjour. Le requérant ne saurait en conséquence se prévaloir de la présomption d’urgence énoncée ci-dessus et il lui appartient de justifier de circonstances particulières de (...)
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  Publié le 2-07-2019
  Document joint : CAA_Nancy_01072019_n°19NC01829 - PDF – 5 Mo
  

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