Résumé :
C’est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour au motif qu’il ne justifiait pas de son état civil et de sa nationalité conformément à l’article R.431-10 du CESEDA. RAPPEL – Article R.431-10 du CESEDA
« L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande :
1° Les documents justifiants de son état civil ;
2° Les documents justifiants de sa nationalité ; [...] »
En effet, la Cour (...)
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Tribunal administratif de Nantes - 7ème Chambre 28 septembre 2022 / n° 210803
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Résumé :
Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance prise par le TA de Marseille qui avait enjoint au département des Bouches-du-Rhône de poursuivre l’accueil provisoire de l’intéressé, se déclarant mineur et isolé sur le territoire français.
Le Conseil rappelle tout d’abord que le juge des référés est compétent, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire d’urgence lorsque l’appréciation portée par le département (...)
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Conseil d’Etat – Ordonnance N°468359 du 14 novembre 202
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Résumé :
Le TA rappelle tout d’abord que le juge des référés est compétent, sur le fondement de l’art. L.521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), pour enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire d’urgence lorsque l’appréciation portée par le département sur l’absence de minorité de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité.
En l’espèce, le juge des référés retient que, malgré les (...)
Résumé :
La Cour annule le jugement du Juge des enfants de Quimper qui, en violation du principe du respect du contradictoire et du droit à un procès équitable, a dit n’y avoir lieu à assistance éducative sans convoquer l’intéressé ni son conseil à l’audience.
La Cour confie l’intéressé, mineur et isolé, à l’ASE du Finistère. Elle retient en effet qu’il justifie de sa minorité par la présentation d’un extrait d’acte de naissance qui avait été écarté à tort par le juge des enfants au motif que ce document était (...)
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CA Rennes - Arrêt N°33 - 16 janvier 2023
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a retenu, pour refuser à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’art. L.435-3 du CESEDA (jeune confié à l’ASE entre 16 et 18 ans), que sa présence en France représentait une menace pour l’ordre public (art. L.412-5 du CESEDA) au regard de l’interpellation par les services de police dont il avait fait l’objet, alors que cette procédure a abouti à un classement sans suite et que l’intéressé est investi dans sa formation et a un comportement (...)
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TA Paris - 27 septembre 2022 - N°2208712
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Résumé :
Le tribunal estime que le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d’état civil étrangers posée par l’article 47 du code civil et que c’est à tort qu’il a estimé que l’intéressé ne justifiait ni de son état civil ni de sa nationalité. Tout d’abord, le caractère frauduleux de l’extrait de jugement supplétif de l’acte de naissance n’est pas établi par le préfet. Cet acte, malgré des irrégularités, démontre l’identité du requérant.
De plus, les mentions de l’extrait du jugement (...)
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Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, Arrêt n°2200243 17 novembre 2022
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Résumé :
C’est à tort que le préfet a refusé la délivrance d’un titre de séjour en se fondant sur le rapport de la PAF dont les éléments ne suffisaient pas à démontrer le caractère frauduleux du jugement supplétif d’acte de naissance et de l’extrait du registre de transcription.
L’absence de double légalisation et l’absence de certaines mentions sur les actes ne permettent d’établir leur caractère frauduleux. Par ailleurs la circonstance que l’absence de sécurisation de l’état civil en Guinée serait de nature (...)
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Cour administrative d’appel de Lyon - 7ème chambre - Arrêt n° 20LY01390 du 11 février 2021
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Résumé :
La Cour retient que c’est à tort que le préfet a fondé sa décision de refus de titre de séjour (sollicité au titre de l’art. L. 313-15 du CESEDA devenu L. 435-3 du CESEDA) sur le défaut de validité du certificat de naissance nigérian de l’intéressé et sans apprécier sa situation globale.
Le préfet n’établit pas que le certificat de naissance est apocryphe. En effet, la réponse du consulat général de Lagos (Nigeria) concernant le certificat de naissance qui relève la mention manuscrite " NPOPC " au (...)
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Cour administrative d’appel de Nantes - 1ère Chambre - Arrêt N° 22NT00593 du 7 octobre 2022
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Résumé : La Cour retient que la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet de police est entachée d’un défaut d’examen particulier en ce qu’il a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour au regard des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 (devenu article L. 423-23 du CESEDA) et de l’article L. 313-7 du CESEDA (devenu article L. 422-1 du CESEDA), et non des dispositions de l’article L. 313-15 (devenu L. 435-3 du CESEDA) sur lesquels l’intéressé a expressément fondé sa demande (...)
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Cour administrative d’appel de Paris - 8ème chambre - 18 octobre 2022 - n° 21PA05787
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Résumé :
La Cour annule les décisions par lesquelles le préfet de Charente-Maritime a refusé à l’intéressé, pris en charge par l’ASE avant ses 16 ans, la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sollicité sur le fondement de l’article L. 313-11 (devenu L.423-22 du CESEDA) et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
En effet, c’est à tort que le préfet a fondé son refus sur le seul motif des liens que l’intéressé aurait conservé avec sa famille dans son pays d’origine. Ce (...)
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CAA Bordeaux - Arrêt N°22BX00398 du 30 novembre 2022
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