Actualités jurisprudentielles

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• CAA Nantes, arrêt n° 21NT00856, 24 septembre 2021 : il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

  Source : Cour administrative d’appel de Nantes Date : Arrêt n° 21NT00856 du 24 septembre 2021 Extraits : « (...) pour estimer que ce jugement supplétif n’était pas authentique, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur sa non-conformité à l’article 175 du code civil guinéen selon lequel « les actes [d’état civil] énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus ; les pronoms et nom de l’Officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et (...)
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  Publié le 24-09-2021
  Document joint : CAA Nantes, arrêt n° 21NT00856, 24 septembre 2021 - PDF – 123.1 ko
  

• Tribunal administratif de Nantes, (réf. lib), ordonnance du 14 décembre 2020 n°2012564 - Les doutes émis par les services du département sur la minorité du requérant, mineur qui lui était confié par décision de justice après orientation nationale, ne le dispensaient pas d’assurer les démarches nécessaires à cette fin, en exécution de l’ordonnance du juge des enfants, sauf à le priver de l’accès à la procédure d’asile jusqu’à ce que le juge des tutelles ne se soit prononcé. Alors qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de présenter sa demande d’asile dans les meilleurs délais afin de régulariser sa situation, en n’effectuant pas les démarches nécessaires afin que M. qui lui est confié par le juge des enfants et en a expressément manifesté le souhait, puisse faire enregistrer sa demande d’asile en France et ainsi bénéficier de tous les droits qui s’attachent au statut de demandeur d’asile, le département de Maine-et-Loire, délégataire de l’autorité parentale de M., porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de M. de solliciter l’asile, justifiant l’intervention du juge du référé-liberté à très bref délai.

  Source : Tribunal administratif de Nantes, (réf. lib) Date : Ordonnance du 14 décembre 2020 n°2012564 Résumé : Alors que le droit constitutionnel d’asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de cet article et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de (...)
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  Publié le 13-04-2021
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• Cour administrative d’appel de Nancy, arrêt du 08 avril 2021 n°20NC00285 Commet une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’art. L111-6 du CESEDA et 47 du code civil le Préfet qui estime que l’intéressé ancien MIE avait déclaré une fausse identité et ne démontrait pas avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans en se basant sur l’avis défavorable de la police aux frontières émis sur l’extrait d’acte de naissance et le jugement supplétif produits, alors que cet avis est basé sur des informations générales provenant du service de sécurité intérieur de l’ambassade de France en République de Guinée, que le caractère contrefait de l’acte de décès et du jugement supplétif de décès du père produits afin d’établir l’absence de liens avec le pays d’origine ne sauraient entacher l’authenticité des documents relatifs à la date de naissance de l’intéressé et alors que, en ne procédant pas à une analyse technique et un examen personnalisé permettant d’établir l’absence d’authenticité des documents, le Préfet n’apporte pas la preuve que les informations sur l’état civil de l’intéressé ne correspondent pas à la réalité. Commet une erreur d’appréciation le préfet qui, pour refuser le titre de séjour demandé sur le fondement du L313-15 CESEDA, s’est également fondé sur le rapport de la structure d’accueil dont il ressort que le comportement de l’intéressé été marqué par plusieurs refus de se plier aux règles de vie collective du fait de son manque de maturité, alors que ce rapport conclut néanmoins que sa prise en charge s’est bien déroulée dans l’ensemble, qu’il suit avec sérieux et assiduité une formation professionnelle dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration et a pu obtenir dans ce cadre un apprentissage qui s’est effectué à la satisfaction de son employeur tant en ce qui concerne l’exécution de son travail que son comportement, alors qu’il ne conserve aucun lien avec sa famille dans son pays d’origine et qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il relevait bien de l’aide sociale à l’enfance. Annulation de l’arrêté portant refus de séjour et OQTF Injonction de délivrer un titre de séjour mention salarié dans un délai d’un mois.

  Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre Date : Arrêt du 08 avril 2021 n°20NC00285 Résumé : > Commet une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’art. L111-6 du CESEDA et 47 du code civil le Préfet qui estime que l’intéressé ancien MIE avait déclaré une fausse identité et ne démontrait pas avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans en se basant sur l’avis défavorable de la police aux frontières émis sur l’extrait d’acte de (...)
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  Publié le 9-04-2021
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• Tribunal administratif de Dijon, jugement du 8 avril 2021 n°2100925 Annulation des arrêtés par lesquels le préfet de la Côte d’Or a obligé un mineur isolé, confié après orientation nationale à l’aide sociale à l’enfance de la Côte d’or, à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence 45 jours en se basant en premier lieu sur une expertise médicale qui concluait, après un âge osseux compris entre 17 et 21 ans, à « un examen clinique en faveur d’un âge civil supérieur à 18 ans » se fondant exclusivement sur la tension artérielle, l’état cardio-pulmonaire normal et un « développement staturo-pondéral normal » de type « adulte jeune », ce qui est manifestement peu décisif, et d’autre part sur la circonstance que 4 dents de sagesse sont présentes, sans plus de précision, alors que s’agissant de ces dernières, elles peuvent apparaitre en fin d’adolescence, à partir de l’âge de 16 ans ; et en se basant en deuxième lieu sur la mainlevée du placement prononcée sans audience, frappée d’appel, qui reprenait une note du service de l’aide sociale à l’enfance aux termes de laquelle « x est repris pour son comportement », « il porte la casquette à l’intérieur » (…) alors que l’attitude ainsi décrite tend davantage à souligner l’immaturité de l’intéressée, et alors que le rapport d’évaluation du département de Saône et Loire, concluait, quant à lui, au terme d’un exposé particulièrement motivé et détaillé à la minorité de l’intéressé, rapport corroboré par les attestations du proviseur de son lycée. Dans ces conditions, ainsi que l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC 2018-68 du 21 mars 2019, dès lors que le doute persiste, ce qui est le cas en l’espèce, ce doute doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé.

  Source : Tribunal administratif de Dijon Date : Jugement du 8 avril 2021 n°2100925 Résumé : Annulation des arrêtés par lesquels le préfet de la Côte d’Or a obligé un mineur isolé, confié après orientation nationale à l’aide sociale à l’enfance de la Côte d’or, à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence 45 jours en se basant en premier lieu sur une expertise médicale qui concluait, (...)
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  Publié le 8-04-2021
  Document joint : ta_dijon_2100925_biffe.pdf - PDF – 904.1 ko
  

• Cour d’appel de Lyon, 7e chambre (corr.), Arrêt du 25 mars 2021 n°2021/86 Infirmation du jugement par lequel le tribunal correctionnel s’est déclaré à tort compétent et a déclaré coupable de recel de faux documents et de fausse déclaration pour obtenir une allocation ou prestation indue, condamné à 4 mois avec sursis et à payer au département du Rhône la somme de 86 097,82 euros un mineur isolé ressortissant malien présentant un jugement supplétif et un acte de naissance alors qu’en l’espèce il n’est nullement établi à la procédure que le jugement supplétif du tribunal de première instance de Bamako qui ne comporte aucune anomalie ou trace de fraude, l’extrait du registre des actes d’état civil et le passeport délivré par la République du Mali ne sont pas authentiques et ne peuvent faire foi de son identité, alors que l’expertise osseuse ne pouvait être organisée en présence de documents d’identité dont l’irrégularité n’était pas établie et d’un âge allégué n’apparaissant pas invraisemblable, que de surcroit l’expertise osseuse malgré tout pratiquée ne saurait conduire à remettre en cause l’authenticité des documents d’identité produits, l’expert ayant constaté une amplitude de 20 ans, avec un minimum de 15,4 ans sur la radiographie du poignet et un maximum de 35 ans sur la radiographie de la clavicule ce qui enlève tout caractère probant à ces constatations et conclusions. Le prévenu était donc mineur à la date des faits qui lui sont imputés et il était en droit de solliciter de la métropole de Lyon sa prise en charge de qualité de mineur étranger isolé. Les documents d’identité placés sous scellés seront restitués.

  Source : Cour d’appel de Lyon, 7e chambre (corr.) Date : Arrêt du 25 mars 2021 n°2021/86 Résumé : Infirmation du jugement par lequel le tribunal correctionnel s’est déclaré à tort compétent et a déclaré coupable de recel de faux documents et de fausse déclaration pour obtenir une allocation ou prestation indue, condamné à 4 mois avec sursis et à payer au département du Rhône la somme de 86 097,82 euros un mineur isolé ressortissant malien présentant un jugement supplétif et un acte de naissance alors (...)
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  Publié le 8-04-2021
  Document joint : decision_ca_biffe.pdf - PDF – 3.7 Mo
  

• CEDH, arrêt de chambre du 16 février 2021, affaire V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni, n°77587/12 et 74603/12, violation de l’article 4 (interdiction du travail forcé) et 6 (droit à un procès équitable) concernant deux mineurs isolés vietnamiens découverts en train de "travailler" dans des fermes de cannabis. La Cour a notamment estimé que le fait de poursuivre une victime potentielle de traite pouvait aller à l’encontre du devoir de l’État de prendre des mesures concrètes en vue de la protéger lorsqu’il existe un motif crédible de soupçonner qu’une personne a été victime de traite.

  Source : CEDH] Date : arrêt de chambre du 16 février 2021, affaire V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni, n°77587/12 et 74603/12 Présentation : « L’affaire concerne deux jeunes Vietnamiens que des agents de police avaient découverts en train de travailler dans des fermes de cannabis. Ils furent arrêtés et accusés d’infractions à la législation sur les stupéfiants, pour lesquelles ils plaidèrent coupable. Suite à leur condamnation, ils furent détenus dans des centres pour jeunes délinquants. Une autorité (...)
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  Voir en ligne : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22...
  Publié le 8-04-2021
  Document joint : arr_t_v.c.l._et_a.n._c._royaume-uni_-_d_faut_de_protection_ad_quate_de_deux_victimes_potentielles_de_la_traite_des_enfants.pdf - PDF – 155.8 ko
  Document joint : case_of_v.c.l._and_a.n._v._the_united_kingdom.pdf - PDF – 569.6 ko
  

• Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 30 décembre 2020 n°1809138 Le préfet a entaché d’illégalité sa décision de rejet de demande de titre de séjour présenté sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA en retenant que le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance produits par l’intéressé étaient apocryphes en comparaison à l’extrait d’acte de naissance qu’il a obtenu après une levée d’actes alors que celui-ci comportait une erreur matérielle sur le jour de naissance de l’intéressé, et en soulevant le contexte de fraude documentaire généralisée en Guinée. La circonstance que l’organisation administrative et judiciaire de l’état civil en Guinée connaîtrait de profonds dysfonctionnements et favoriserait la fraude documentaire, ne suffit pas à remettre en cause de manière systématique la force probante des actes d’état civil émanant de cet État.

  Source : Tribunal administratif de Nantes Date : Jugement du 30 décembre 2020 n°1809138 Résumé : Le préfet a entaché d’illégalité sa décision de rejet de demande de titre de séjour présenté sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA en retenant que le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance produits par l’intéressé étaient apocryphes en comparaison à l’extrait d’acte de naissance qu’il a obtenu après une levée d’actes alors que celui-ci comportait une erreur matérielle sur le jour de (...)
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  Publié le 2-04-2021
  Document joint : ta_nantes_1809138.pdf - PDF – 162.3 ko
  

• Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 31 décembre 2020 n°2000337 - En se fondant sur l’absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie par l’intéressé en raison de nombreuses absences, de la non justification de suivi de formation pour la rentrée 2018, le maintien de contact avec les membres de sa famille dans son pays d’origine et des fausses déclarations sur les conditions de son entrée en France, pour refuser le renouvellement du titre de séjour Vie privée et familiale du jeune majeur ancien mineur isolé, le Préfet a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’il ressort du rapport socio-éducatif et des relevés de notes que les difficultés et absences sont liées à l’éloignement du lycée de son lieu d’hébergement et à l’adaptation au rythme des transports à organiser, qu’il a obtenu son BEP ainsi que son baccalauréat professionnel, qu’il a été embauché en tant que câbleur électricien à partir de juillet 2018, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il entretien des relations avec sa famille restée dans son pays d’origine et que les conditions d’entrée dans le pays n’étaient pas ignorées par le préfet lors de la première délivrance du titre de séjour VPF.

  Source : Tribunal administratif de Nantes Date : Jugement du 31 décembre 2020 n°2000337 Résumé : Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions précitées du 2° bis de l’article L. 313-11, le préfet vérifie tout d’abord que la présence en France de l’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 311-3 du même code et qu’il a été confié, depuis (...)
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  Publié le 2-04-2021
  Document joint : ta_nantes_2000337_biffe.pdf - PDF – 154.4 ko
  

• Tribunal administratif de Rennes, (réf. lib.), Ordonnance du 20 mars 2021 n°2101420 Porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir et de travailler le préfet qui refuse de procéder au renouvellement du récépissé qui avait été délivré sans discontinuer depuis août 2018 au jeune majeur ancien mineur isolé ayant sollicité dans l’année de son 18e anniversaire la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement notamment du L 313-11-2 bis, au motif « que les éléments communiqués n’ont pas permis de donner une suite favorable à votre demande » sans au demeurant préciser les éléments manquants ou litigieux et alors même que la situation de l’intéressé n’avait pas évolué depuis le dernier renouvellement. Injonction de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 72h.

  Source : Tribunal administratif de Rennes Date : Ordonnance du 20 mars 2021 n°2101420 Résumé : Porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir et de travailler le préfet qui refuse de procéder au renouvellement du récépissé qui avait été délivré sans discontinuer depuis août 2018 au jeune majeur ancien mineur isolé ayant sollicité dans l’année de son 18e anniversaire la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement notamment du L 313-11-2 bis, au motif « que (...)
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  Publié le 2-04-2021
  Document joint : tarennes_20032021_2101420_renouv_recepisse.pdf - PDF – 162.5 ko
  

• Tribunal administratif de Nantes, (réf. susp.), Ordonnance du 03 mars 2021 n°2101791, En estimant que l’intéressée, jeune majeure de moins de 21 ans, ne pouvait bénéficier d’une prise en charge sur le fondement du sixième alinéa de l’article L 222-5 du CASF , le Président du Conseil départemental de Maine et Loire a commis une erreur manifeste d’appréciation en se prévalant d’une part d’un jugement du juge des enfants annulé par la Cour d’appel et d’autre part d’une ordonnance de la juge des tutelles retenant une date de naissance révélée par la consultation du fichier Visabio demandée par le département ayant procédé à une réévaluation alors que la mineure isolée lui était confiée par décision judiciaire suite à une orientation nationale, alors que l’intéressée a soutenu de manière précise et constante depuis son entrée en France qu’il s’agissait d’un faux document destiné à la faire passer pour une majeure afin de pouvoir fuir l’Angola sans ses parents, qu’elle n’a pu être entendue par la juge des tutelles n’étant pas avertie ni convoquée à l’audience, l’ordonnance ayant été rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle la copie conforme du certificat de naissance n’a pu être produit puisque Mme n’a pas été mise à même d’être entendue, de sorte que sa valeur probante n’a pu être appréciée, qu’au surplus sa date de naissance est confirmée par sa carte d’identité et qu’il n’est pas d’ailleurs contesté que Mme éprouve des difficultés d’insertion sociale faute de ressources et en l’absence de soutien familial et qu’ elle suit de manière sérieuse actuellement une formation destinée à une qualification professionnelle. Suspension du refus de poursuite de prise en charge en tant que jeune majeure de moins de 21 ans.

  Source : Tribunal administratif de Nantes, (réf. susp.) Date : Ordonnance du 03 mars 2021 n°2101791 Ordonnance à retrouver en format pdf ci-dessous :
  Publié le 10-03-2021
  Document joint : TA_Nantes_03032021_2101791 - PDF – 1.1 Mo
  

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