- Tribunal pour enfants de Lille – Jugement du 24 avril 2025 – Confie l’intéressé à l’aide sociale à l’enfance – Rien ne démontre que l’expédition certifiée conforme d’un jugement supplétif malien doit être signée par le président d’audience et le greffier signataires de l’acte initial – L’art. 204 du code civil guinéen ne s’applique pas au jugement supplétif – Art. 115 du code de procédure civile guinéen et absence du ministère public – Art. 196 du code civil guinéen Date de la décision 24 avril 2025 Nouveau
- Tribunal administratif de Montreuil – Ordonnance N°2506576 du 7 mai 2025 – Suspension d’un refus de renouvellement d’une aide jeune majeur – Article L. 222-5 du CASF – La condition d’urgence est en principe constatée s’agissant d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge d’un jeune jusque-là confié à l’ASE Date de la décision 7 mai 2025
- Tribunal administratif d’Orléans – Ordonnance N°2502137 du 2 mai 2025 – Référé liberté – Suspension d’une décision de fin de "contrat jeune majeur" motivée par une OQTF – Suspension de la décision portant refus de titre de séjour sur la base de laquelle l’OQTF était édictée et délivrance d’un récépissé – Le département ne pouvait plus retenir l’exclusion prévue par le 5° de l’article L. 222-5 du CASF Date de la décision 2 mai 2025
- Cour administrative d’appel de Marseille – Arrêt N°2403283, 24MA03284 du 16 mai 2025 – Refus de renouvellement de titre de séjour motivé par l’usage d’une fausse attestation de réussite au code de la route – Art. L. 432-1-1 du CESEDA – Erreur manifeste d’appréciation Date de la décision 16 mai 2025
- Conseil d’Etat – Décision N°490561 du 24 avril 2025 - Refus de visa - Ressortissante française ayant obtenu la délégation de l’autorité parentale de sa nièce par un jugement d’un tribunal sénégalais - Conception française de l’ordre public international - Principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale Date de la décision 24 avril 2025
- Tribunal administratif de Grenoble – Ordonnance N°2503796 du 30 avril 2025 – Référé mesures utiles – Tentatives vaines de prise de RDV pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA - La préfète est enjoint de fixer un rendez-vous afin que l’intéressé puisse déposer sa demande avant ses 19 ans Date de la décision 30 avril 2025
- Conseil d’Etat – Avis - N°499904 du 6 mai 2025 – Art. R. 432-2 du CESEDA - La poursuite de l’instruction d’une demande d’admission au séjour au-delà d’un délai de 4 mois fait naître une décision implicite de rejet y compris en cas de délivrance ou renouvellement d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation de l’instruction Date de la décision 6 mai 2025
- Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance N°2501822 du 21 mars 2025 – Référé liberté – Poursuite de l’accueil provisoire d’urgence – Décision de classement sans suite du procureur de la République malgré une évaluation sociale du département concluant à la minorité – Les informations issues du fichier Visabio ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions sans ambiguïté du rapport d’évaluation Date de la décision 21 mars 2025
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00926 du 2 avril 2025 – Annule le refus de titre de séjour – Anomalies formelles sur les documents d’état civil guinéens insuffisantes pour écarter leur force probante – Elles n’ont pas conduit les autorités guinéennes à refuser leur légalisation, ni la délivrance d’un passeport – Attestation d’authenticité jugement supplétif et nouvel acte de naissance – Poursuites pénales classées sans suite - Doutes sur l’âge écartés par le juge des enfants Date de la décision 2 avril 2025
- Cour d’appel de Paris – Arrêt du 26 mars 2025 – N°RG 24/09593 – Confirme le jugement par lequel le juge des enfants a confié l’intéressé, mineur isolé étranger, à l’aide sociale à l’enfance – Examen médical d’âge osseux n’écartant pas la minorité – Les analyses DEFDI produites par le département sont écartées car commanditées en dehors du cadre de l’évaluation Date de la décision 26 mars 2025
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°23TL01277 du 30 janvier 2025 – Annulation refus de titre de séjour (L. 435-3 du CESEDA) – Etat civil – Mali – Anomalies purement formelles – Date de naissance en toutes lettres – Abréviations – Absence de mention de l’imprimerie nationale – La transcription d’un jugement supplétif n’est pas conditionnée à l’expiration des délais d’appel Date de la décision 30 janvier 2025
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt du 9 décembre 2024 (RG n°23/02028)– Déclaration de nationalité – Art 21-12 du code civil – Double légalisation tazkira Date de la décision 9 décembre 2025
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) - Première section - Arrêt du 6 mars 2025 - Affaire F.B. c. Belgique - Mineur non accompagné - Violation de l’article 8 de la CESDH - Test osseux intervenu immédiatement - Garanties procédurales insuffisantes - Absence de violation de l’article 13 de la CESDH Date de la décision 6 mars 2025
- Cour administrative d’appel de Nancy – Arrêt N°23NC02354 du 31 décembre 2024 – C’est à tort que l’intéressé s’est vu refuser un titre de séjour (L. 423-22 CESEDA) – La présomption d’authenticité des actes d’état civil n’est pas renversée – Jugement supplétif malien – Extrait de jugement supplétif – Absence de certificat de non-appel – Modalités d’impression – Mention du père décédé comme requérant Date de la décision 31 décembre 2024
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Ordonnance N°2501975 du 10 février 2025 – Référé liberté – Absence de scolarisation d’un mineur isolé pris en charge par l’ASE – L’académie est enjoint de l’affecter au sein d’un établissement scolaire adapté à son profil Date de la décision 10 février 2025
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