Actualités jurisprudentielles

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• Cour de Cassation, 1e civile, 7 novembre 2019 n°1019 FS-D, Il résulte des art. 1188, 1193 et 1195 du CPC que le mineur est convoqué à l’audience de la cour d’appel en matière d’assistance éducative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’arrêt qui retient qu’en ne se présentant pas à l’audience, le mineur ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité, et lève le placement, alors que ce dernier, confié à l’aide sociale à l’enfance, n’avait pas été régulièrement convoqué à l’audience, a violé les textes susvisés.

  Source : Cour de Cassation, 1e chambre civile Date : Arrêt du 7 novembre 2019 n°1019 FS-D Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 15-11-2019
  Document joint : Cass_1eciv_07112019_1019 - PDF – 2.5 Mo
  

• Cour de cassation, 1e civile, 11 Juillet 2019 n°774 F-D, Pour ordonner le placement du mineur jusqu’à sa majorité, le 16 avril 2019, l’arrêt retient par motifs adoptés que le mineur est né le 16 avril 2001. Qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération la carte d’identité consulaire, mentionnant une date de naissance au 5 septembre 2001, pièce nouvelle produite devant elle, la cour d’appel a violé les art 455 et 563 du CPC

  Source : Cour de Cassation, 1e chambre civile Date : Arrêt du 11 Juillet 2019 n°774 F-D Arrêt disponible sous format pdf ci-dessous :
  Publié le 15-11-2019
  Document joint : Cass_1eciv_11072019_774 - PDF – 2.8 Mo
  

• CJUE grande chambre, arrêt du 12 novembre 2019, affaire C‑233/18 Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers. MIE afghan a introduit une demande de protection internationale en Belgique. A la suite d’une rixe dans une structure d’accueil, il a été exclu du bénéfice de l’aide matérielle. Demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. La Cour considère qu’un État membre ne peut pas prévoir, parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un demandeur en cas de manquement grave au règlement des centres d’hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent, une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors qu’elle aurait pour effet de priver ce demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires.

  Source : CJUE, grande chambre Date : arrêt du 12 novembre 2019, affaire C‑233/18 Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers Extraits : « Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit : L’article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, lu à la lumière de l’article 1er de la charte des droits (...)
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  Voir en ligne : http://curia.europa.eu/juris/docume...
  Publié le 14-11-2019
  Document joint : CJUE_affaire_C-233/18_12112019 - PDF – 218.2 ko
  

• Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 25 octobre 2019 n°1907757. MIE camerounais confié à l’ASE par décision judiciaire à l’âge de 16 ans. Après avoir enregistré sa demande de titre de séjour, les services préfectoraux lui ont délivré un récépissé sans droit au travail. Le Tribunal considère que l’autorité administrative a donc implicitement refusé de délivrer le récépissé sollicité. Ce refus est susceptible d’entraîner la fin de son contrat d’apprentissage de sorte que la condition d’urgence est remplie. La demande de titre de séjour étant fondée sur l’art. L.313-15 du Ceseda, la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler est de droit : doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le Tribunal suspend la décision et enjoint au préfet de délivrer sous 3 jours un récépissé autorisant M. X à travailler.

  Source : Tribunal administratif de Lyon, juge des référés Date : ordonnance du 25 octobre 2019 n°1907757 Extraits : « 3. M. X, de nationalité camerounaise, déclare être né le 25 novembre 2000 et être entré en France, le 13 novembre 2016. Par un jugement en date du 27 janvier 2017, le Tribunal pour enfants de Lyon l’a confié au service d’aide sociale à l’enfance de la Métropole de Lyon jusqu’au 25 novembre 2018. Par un arrêté du 4 janvier 2018, le préfet du Rhône a notifié à l’intéressé une obligation de (...)
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  Publié le 14-11-2019
  Document joint : TA_Lyon_25102019_n°1907757 - PDF – 3.6 Mo
  

• Tribunal administratif de Nancy, juge des référés, ordonnance du 5 avril 2019 n°1900949. MIE afghan confié à l’ASE par OPP Parquet à l’âge de 15 ans puis par le juge des enfants jusqu’à sa majorité, a sollicité une demande d’asile (DA) du temps de sa minorité. Dans l’attente de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en tant que DA, a sollicité une aide provisoire jeune majeur (APJM) qui lui a été refusée par le département. Le Tribunal relève que M.X a besoin d’accompagnement, qu’il se trouve à la rue, dépourvu de tout soutien et de toute ressource, qu’il maîtrise mal le français, et alors même qu’il n’est pas en cours d’année scolaire, le refus du département de lui proposer toute forme d’accompagnement propre à concourir à une réponse globale et adaptée à ses besoins et à assurer la stabilisé de sa situation est constitutif d’une carence caractérisée portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Suspend l’exécution de la décision du département et lui enjoint de proposer sous trois jours un accompagnement (logement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif).

  Source : Tribunal administratif de Nancy, juge des référés Date : ordonnance du 5 avril 2019 n°1900949 Extraits : « 6. Il est constant que M.X, dont il résulte des différents rapports qu’il a un besoin d’accompagnement, se retrouve à la rue, dépourvu de tout soutien et de toute ressource ainsi que de l’assistance nécessaire à la poursuite des formalités complexes requises par sa demande d’asile. Dans ces conditions, eu égard aux difficultés d’insertion sociale de M. X qui, maîtrisant mal le français, (...)
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  Publié le 13-11-2019
  Document joint : TA_Nancy_05042019_n°1900949 - PDF – 5.1 Mo
  

• Tribunal administratif de Nancy, jugement du 26 septembre 2019 n°1901910. MIE malien confié à l’aide sociale à l’enfance à 17 ans, s’est vue refuser la délivrance de son titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. Le Tribunal relève que M.X a obtenu son CAP avec de bons résultats, qu’il poursuit une formation qualifiante et justifie de son sérieux, de sa volonté et de son bon comportement. Dans ces conditions, alors que sa formation n’est pas encore achevée et compte tenu de son état de vulnérabilité, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation sur le fondement de l’article L.313-14 du Ceseda (admission exceptionnelle au séjour). Le TA annule l’arrêté du préfet et lui enjoint de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" assortie d’une autorisation de travailler sous un mois.

  Source : Tribunal administratif de Nancy Date : jugement du 26 septembre 2019 n°1901910 Extraits : « Il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2016, à l’âge de 17 ans et 6 mois. Depuis son entrée en France, il est scolarisé et suit actuellement une formation en seconde bac pro logistique après avoir obtenu un CAP emploi-vente produits équipements courants, pour lequel il a obtenu de bons résultats. Il est présenté comme un élève sérieux, volontaire, agréable, poli. Les (...)
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  Publié le 13-11-2019
  Document joint : TA_Nancy_26092019_n°1901910 - PDF – 3.4 Mo
  

• Cour d’appel de Chambéry, chambre spéciale des mineurs, arrêt du 08 octobre 2019 n°RG 19/00063. MIE ivoirien saisit le juge des enfants qui ordonne une analyse documentaire pour laquelle la police aux frontières (PAF) émet un avis défavorable. Le juge des enfants dit n’y avoir lieu à assistance éducative. M.X interjette appel. La Cour retient que l’ordonnance du juge des enfants a été rendue en l’absence de toute audience et qu’en l’absence de référence à une urgence motivée permettant de prendre une décision sans audience celle-ci doit être annulée + violation du principe du contradictoire + M.X produit un nouveau document d’état civil n’ayant pas fait l’objet d’une analyse documentaire et bénéficiant de la présomption d’authenticité. Annule le jugement du juge des enfants et confie provisoirement M.X à l’ASE dans l’attente d’une décision définitive, le doute devant profiter à l’intéressé.

  Source : Cour d’appel de Chambéry, chambre spéciale des mineurs Date : arrêt du 08 octobre 2019 n°RG 19/00063 Extraits : « Attendu que l’ordonnance du juge des enfants a été rendue en l’absence de totue audience, et sans que les parties aient pu discuter contradictoirement de l’expertise documentaire réalisée par le service technique de la Police de l’Air et des frontières ; Et attendu que si une décision du juge des enfants peut être prise en urgence sans auditions préalables des parties en (...)
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  Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...
  Publié le 8-11-2019
  Document joint : CA_Chambéry_08102019_n°19/00063 - PDF – 4.5 Mo
  

• Cour d’appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, arrêt n°154/2017, RG n°17/00617 du 8 septembre 2017. MIE congolais a fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’ASE à la suite notamment de la consultation du fichier VISABIO dans lequel il était enregistré sous une identité majeure et sous une autre nationalité. Il saisit le juge des enfants, en joignant un acte de naissance, un certificat d’études primaires et une carte d’élève, qui le confie à l’ASE jusqu’à sa majorité. Le procureur de la République interjette appel du jugement de placement. Compte tenu du parcours / récit migratoire, des éléments du rapport d’évaluation initial et des attestations produites, la Cour considère qu’il existe des raisons de douter de l’identité sous laquelle le jeune homme est entré au Portugal puis arrivé en France et que, au vu des éléments d’identité produits, il y a lieu de considérer M.X comme mineur et de retenir l’identité qu’il revendique comme étant la sienne. Confirme le jugement du Juge des enfants.

  Source : Cour d’appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs Date : arrêt n°154/2017 du 8 septembre 2017 Extraits : « Il est cependant à relever que la production d’un passeport angolais est cohérent avec le récit du parcours d’exil de l’intéressé qui dit s’être réfugié chez un oncle habitant en Angola et son arrivée au Portugal puisque l’Angola est un pays de langue portugaise. Pour autant il convient de remarquer que : le rapport initial en octobre 2016 indiquait qu’il était difficile de se (...)
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  Publié le 30-10-2019
  Document joint : CA_Nancy_n°154/2017_08092017 - PDF – 4.3 Mo
  

• Cour d’appel de Poitiers, 4ème chambre civile, arrêt du 09 octobre 2019 n°RG 18/03859. MIE malien confié à l’ASE par décision du juge des enfants à l’âge de 15 ans a fait l’objet d’une ordonnance de mainlevée de la tutelle d’état après consultation du fichier VISABIO dans lequel il était enregistré sous une identité majeure. La Cour relève que M.X a été reconnu mineur et isolé par le juge des enfants + le rapport d’évaluation sociale ne fait naître aucun doute sur sa minorité. Le doute devant profiter à l’intéressé, la Cour infirme l’ordonnance du juge des tutelles, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise des documents d’état civil (acte de naissance, extrait d’acte de naissance et extrait de jugement supplétif d’acte de naissance) puisque aucune institution n’a jugé utile d’y recourir.

  Source : Cour d’appel de Poitiers, 4ème chambre civile Date : arrêt du 09 octobre 2019 n°RG 18/03859 Extraits : « Il convient en premier lieu de rappeler que le président du conseil départemental a pris (...) un arrêté portant reconnaissance de la qualité de mineur privé de la protection de sa famille. Le Procureur de la République a ordonné le placement provisoire de l’intéressé (...) et le juge des enfants l’a confié à l’aide sociale à l’enfance (...) considérant la situation de danger dans (...)
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  Publié le 30-10-2019
  Document joint : CA_Poitiers_n°RG_18/03859_09102019 - PDF – 3.5 Mo
  

• Tribunal administratif de Montreuil, juge des référés, ordonnance du 23 octobre 2019 n°1911554. MIE afghan confié à l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 17 ans s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande d’asile par les services préfectoraux au motif qu’il ne disposait pas de représentant légal. Il appartient aux services préfectoraux d’enregistrer les demandes d’asile et de saisir le procureur de la République en vue de faire procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc (AAH). Ce refus d’enregistrement place le mineur dans une situation de précarité au regard de sa situation administrative et aura pour effet, si sa demande n’est pas enregistrée avant sa majorité, de le priver du bénéfice des dispositions de l’article 8 du règlement 604/2013 selon lequel l’Etat membre responsable de la demande d’asile d’un mineur est celui dans lequel le mineur introduit sa demande : conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (droit d’asile) caractérisées. Enjoint au préfet d’enregistrer sa demande d’asile sous 8 jours et de saisir sans délai le Procureur aux fins qu’il désigne un AAH.

  Source : Tribunal administratif de Montreuil, juge des référés Date : ordonnance du 23 octobre 2019 n°1911554 Extraits : « 5. Les dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile font obligation aux services préfectoraux d’enregistrer les demandes d’asile dans un délai de trois jours ouvrés, pouvant être portés à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demande simultanément l’asile ; le fait de différer au-delà de dis jours ouvrés, en (...)
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  Publié le 28-10-2019
  Document joint : TA_Montreuil_n°1911554_23102019 - PDF – 3.6 Mo
  

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