Actualités jurisprudentielles

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• Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, arrêt du 18 février 2020, n°19MA00918. Ancien MIE pakistanais confié à l’ASE s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour "vie privée et familiale" fondé sur l’article L.313-11,11° du Ceseda (étranger malade), assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La Cour relève que l’état de santé du requérant, qui souffre d’une forme sévère de schizophrénie paranoïde l’astreignant à un traitement neuroleptique d’action prolongée, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs des attestations de laboratoires attestent que le traitement n’est pas commercialisé au Pakistan, que la substance active contenu dans le traitement n’est pas non plus disponible dans ce pays et le Docteur qui suit M.X depuis 2015 atteste que c’est le seul traitement que M.X tolère. Ainsi, en refusant de délivrer la carte de séjour sollicitée, le préfet a fait une inexacte application de l’art. L.313-11, 11° du Ceseda. La requête du préfet tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif qui lui enjoignait de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous un mois est rejetée.

  Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3 Date : arrêt du 18 février 2020, n°19MA00918 Extraits : « 3. Aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise (...)
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  Publié le 4-03-2020
  Document joint : CAA_Marseille_18022020_n°19MA00918 - PDF – 74.3 ko
  

• Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, arrêt du 18 février 2020 n°19LY02026. Ancien MIE guinéen confié à l’ASE à 16 ans s’est vu notifier un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours. La Cour relève que M.X a été confié entre 16 et 18 ans à l’ASE, qu’il a suivi une formation qualifiante et signé un contrat d’apprentissage. Les attestations produites soulignent sont intégration, sa motivation, son bon comportement et il n’est pas établi que M.X, dont les parents sont décédés, entretient des liens avec sa famille restée au pays d’origine. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère qu’en refusant de délivrer un titre de séjour fondé sur l’article L.313-15 du Ceseda, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. La décision du préfet et le jugement du Tribunal administratif sont annulés ; il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous 2 mois.

  Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre Date : arrêt du 18 février 2020 n°19LY02026 Extraits : « 2. Aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l’année qui suit son (...)
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  Publié le 4-03-2020
  Document joint : CAA_Lyon_18022020_n°19LY02026 - PDF – 69.8 ko
  

• Cour de cassation, première chambre civile, arrêt du 30 janvier 2020 n°19-23.244. MIE malien a saisi le Juge des enfants en vue de son placement à l’ASE. Pour rejeter sa demande d’assistance éducative, la Cour d’appel retient que "la mention de l’extrait d’acte de naissance rédigé à partir d’un jugement supplétif de 2017, affirmant la conformité de l’extrait produit à l’original apposé dans les registres de l’année 2002, est incompréhensible, en ce qu’elle tendrait à établir un double établissement de l’acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et de jugement supplétif et qu’aucun élément ne permet d’établir sa minorité". La Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi "alors que l’extrait d’acte de naissance reconstitué était indissociable de l’efficacité du jugement supplétif en exécution duquel il avait été établi, la Cour d’appel a violé" l’article 47 du code civil. CASSE et ANNULE ; renvoie les parties devant la CA de Paris.

  Source : Cour de cassation, première chambre civile Date : arrêt du 30 janvier 2020 n°19-23.244 Extraits : « Vu l’article 47 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, (...)
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  Publié le 4-03-2020
  Document joint : Cdcass_30012020_n°19-23.244 - PDF – 125.5 ko
  

• Tribunal administratif de Besançon, juge des référés, ordonnance du 25 février 2020 n°2000283. MIE guinéen confié à l’ASE par décision de justice à l’âge de 15 ans, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour "vie privée et familiale" (art. L.313-11, 2°bis). Le Tribunal relève que M.X suit avec réel et sérieux une formation en apprentissage qui devra être interrompue compte tenu de la décision du préfet, de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, compte tenu de l’avis défavorable de la PAF précisant que les documents ne peuvent être considérés comme faux, que le préfet n’a pas examiné le caractère réel et sérieux du suivi de la formation ni l’avis de la structure d’accueil, et que l’ordonnance du juge des enfants confiant M. X à l’ASE mentionne que l’évaluation de M.X a confirmé sa minorité, l’erreur de fait et l’erreur de droit au regard des conditions de l’art. L.313-11, 2°bis du Ceseda sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour. La décision du préfet est suspendue ; il lui est enjoint de délivrer à M.X une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail sous huit jours.

  Source : Tribunal administratif de Besançon, juge des référés Date : ordonnance du 25 février 2020 n°2000283 Extraits : « 6. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, M. X fait notamment valoir qu’il est actuellement scolarisé en seconde année d’études en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle en maintenance des véhicules et qu’il dispose dans le cadre de sa formation, depuis le 23 avril 2019, d’un contrat (...)
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  Publié le 27-02-2020
  Document joint : TA_Besançon_25022020_n°2000283 - PDF – 4.8 Mo
  

• Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, arrêt du 04 février 2020 n°19BX03889. MIE congolaise (RDC) s’est présentée au commissariat afin de bénéficier d’une prise en charge à l’ASE munie d’un jugement supplétif, d’un acte de signification de ce jugement et d’un acte de naissance. A la suite d’une consultation du fichier VISABIO dans lequel elle était enregistrée sous une identité majeure, elle a été placée en garde à vue (GAV) pour faux et usage de faux et tentative d’obtention de prestations indues et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire (IRTF). La Cour relève que l’avis rendu par la cellule "antifraude documentaire" de la PAF a conclu à l’authenticité des documents et qu’eu égard aux conclusions contradictoires qui résultent des deux examens d’âges osseux, ils ne sont pas de nature à remettre en cause les documents d’état civil. Ainsi, le préfet ne pouvait sans méconnaître l’art. L.511-4 du Ceseda obliger Mme X à quitter le territoire. Le jugement du Tribunal et les décisions du préfet sont annulés et il est enjoint au préfet de procéder à l’effacement du nom de Mme X du fichier "système d’information Schengen" sous 3 mois.

  Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre Date : arrêt du 04 février 2020 n°19BX03889 Extraits : « 2. Aux termes de l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans (...) ;". Aux termes de l’article L.111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "La vérification de tout acte d’état civil étranger est (...)
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  Publié le 27-02-2020
  Document joint : CAA_Bordeaux_04022020_n°19BX03889 - PDF – 3.3 Mo
  

• Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 24 février 2020 n°2000856. MIE soudanais contrôlé dans le train a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire. Le Tribunal relève que M.X a été reconduit à la frontière italienne quelques heures après son interpellation et il n’est pas établi qu’il aurait été contrôlé en Italie ni qu’il bénéficierait d’une prise en charge de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, il n’est pas non plus établi que le Procureur aurait été avisé en vue d’une désignation d’un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X et l’autorité administrative ne s’est pas préoccupée des conditions de prises en charge en Italie de l’enfant mineur. Ainsi, "en agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M.X". La décision de refus d’entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale en cause.

  Source : Tribunal administratif de Nice, juge des référés Date : Ordonnance du 24 février 2020 n°2000856 Extraits : « « 5. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d’asile, par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est notifiée à (...)
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  Publié le 26-02-2020
  Document joint : TA_Nice_24022020_n°2000856 - PDF – 226.1 ko
  

• Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 24 février 2020 n°2000858. MIE soudanais contrôlé dans le train a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire. Le Tribunal relève que M.X a été reconduit à la frontière italienne quelques heures après son interpellation de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, il n’est pas établi que le Procureur aurait été avisé en vue d’une désignation d’un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X et que l’autorité administrative ne s’est pas préoccupée des conditions de prises en charge en Italie de l’enfant mineur. Ainsi, "en agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M.X". La décision de refus d’entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de mettre en œuvre l’ensemble des garanties légales propres à garantir l’effectivité des droits de M.X

  Source : Tribunal administratif de Nice, juge des référés Date : ordonnance du 24 février 2020 n°2000858 Extraits : « 5. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d’asile, par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est notifiée à l’intéressé (...)
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  Publié le 26-02-2020
  Document joint : TA_Nice_24022020_n°2000858 - PDF – 226.1 ko
  

• Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 07 février 2020 n°2000570. MIE marocain contrôlé dans le train en provenance d’Italie a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et a été renvoyé quelques heures après son interpellation. Le Tribunal relève que M.X n’a pas bénéficié du délai d’un jour franc, et qu’il n’est pas établi qu’il ait été contrôlé en Italie ni qu’il aurait été pris en charge, de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, le préfet n’apporte aucun élément permettant de lever le doute sur la minorité de M.X - le doute profite à l’intéressé (art. 388 du code civil). Il n’est pas non plus établi que le Procureur aurait été avisé en vue d’une désignation d’un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X. Ainsi, "en agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M.X". La décision de refus d’entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de mettre en œuvre l’ensemble des garanties légales propres à garantir l’effectivité des droits de M.X

  Source : Tribunal administratif de Nice, juge des référés Date : ordonnance du 07 février 2020 n°2000570 Extraits : « 5. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d’asile, par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est notifiée à l’intéressé (...)
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  Publié le 26-02-2020
  Document joint : TA_07022020_n°2000570 - PDF – 229.8 ko
  

• Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 07 février 2020 n°2000572. MIE afghan contrôlé en France en provenance d’Italie s’est vu notifier une décision de refus d’entrée sur le territoire puis a été reconduit le lendemain à la frontière Italienne. Le Tribunal relève que M.X a été renvoyé quelques heures après son interpellation, qu’il n’a donc pas bénéficié du délai d’un jour franc, et qu’il n’est pas établi qu’il ait été contrôlé en Italie ni qu’il aurait été pris en charge, de sorte que la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, le préfet n’apporte aucun élément permettant de lever le doute sur la minorité de M.X - le doute profite à l’intéressé (art. 388 du code civil). Il n’est pas non plus établi que le Procureur aurait été avisé en vue d’une désignation d’un administrateur ad hoc, ni que le Président du Conseil départemental aurait été informé pour évaluer la situation de M.X. Ainsi, "en agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M.X". La décision de refus d’entrée sur le territoire est suspendue, il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M.X se voit délivrer un sauf-conduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton et de mettre en oeuvre l’ensemble des garanties légales.

  Source : Tribunal administratif de Nice, juge des référés Date : ordonnance du 07 février 2020 n°2000572 Extraits : « 5. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d’asile, par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est notifiée à l’intéressé (...)
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  Publié le 24-02-2020
  Document joint : TA_Nice_07022020_n°2000572 - PDF – 7.4 Mo
  

• Tribunal administratif de Nice, juge des référés, ordonnance du 07 février 2020 n°2000571. MIE gambien a fait l’objet d’un contrôle à la frontière franco-italienne et a demandé à plusieurs reprises à déposer une demande d’asile. Il s’est vu remettre une décision de refus d’entrée sans la présence d’un interprète, sans avoir bénéficié d’un jour franc et sans avoir pu faire enregistrer sa demande d’asile et il n’est pas soutenu par le Préfet que M.X aurait présenté une demande d’asile en Italie. Le Tribunal rappelle que le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ce qui implique que l’étranger qui sollicite l’asile soit autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Le Tribunal considère qu’eu égard aux conséquences qu’entraînent un refus d’enregistrement d’une demande d’asile, la condition d’urgence est remplie et que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile. Il est enjoint au préfet de faire toutes les diligences pour que la demande d’asile en France soit enregistrée et qu’il soit procédé à son examen.

  Source : Tribunal administratif de Nice, juge des référés Date : ordonnance du 07 février 2020 n°2000571 Extraits : « 5. Eu égard aux conséquences qu’entraînent un refus d’enregistrement d’une demande d’asile, la condition d’urgence particulière prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que M. S soutient qu’il a demandé en vain à déposer une demande d’asile et qu’il résulte de l’instruction qu’il a été interpellé, le 4 février 2020, sur le (...)
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  Publié le 21-02-2020
  Document joint : TA_Nice_07022020_n°2000571 - PDF – 210.4 ko
  

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