Source : Cour d’appel de Riom, chambre des mineurs
Date : arrêt du 02 décembre 2019 n°RG 19/00067
Extraits :
« S’agissant des actes de l’état civil, ils sont présumés authentique en application de l’article 47 du code civil mais cette présomption peut être renversée en rapportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte.
Il convient de relever que la force probante de l’acte de naissance produit par M.X n’est pas remise en cause par le conseil départemental. Par (...)
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CA_Riom_02122019_n°RG_19.00067
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Source : Conseil constitutionnel
Date : décision n°2019-818 QPC du 6 décembre 2019
Extraits :
« 11. Les dispositions contestées de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la notification à un étranger du refus de son entrée en France doit s’accompagner de la mention de son droit de faire avertir le conseil de son choix. En vertu des dispositions contestées de l’article L. 221-4 du même code, l’étranger est informé, lors de son maintien en (...)
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https://www.conseil-constitutionnel...
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Décision_n°2019-818_QPC_06122019
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Source : Tribunal administratif de Lille
Date : jugement du 3 décembre 2019 n°1905695
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier que M.X qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance dès l’âge de seize ans, a demandé la délivrance d’un titre de séjour dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire. Si, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, le préfet (...) s’est fondé sur la circonstance que celui-ci ne justifie pas suivre depuis au moins six mois une formation (...)
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TA_Lille_03122019_n°1905695
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre
Date : arrêt du 8 novembre 2019 n°18NT03354
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier que M.X, désormais majeur, a effectivement été pris en charge après son entrée en France en tant que mineur isolé (...) par un service de l’aide sociale à l’enfance. M. X préparait à compter de septembre 2016, dans le cadre d’une formation en apprentissage, un CAP (...). Il a obtenu, pendant l’année 1016-2017 puis au 1er semestre de l’année 2017-2018 (...)
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CAA_Nantes_08112019_n°18NT03354
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre
Date : arrêt du 5 novembre 2019 n°17NT00304
Extraits :
« 3. L’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnées dans la décision juridictionnelle et qui sont le support nécessaire du dispositif.
4. Il ressort des pièces du dossier que, saisie d’un appel dirigé contre le jugement du 9 février (...)
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CAA_Nantes_05112019_n°17NT00304
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Source : Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3
Date : arrêt du 5 novembre 2019 n°19DA00674
Extraits :
« 4. Il ressort des pièces du dossier que M. X a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11-7, L. 313-10 et L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, si dans son arrêté (...) la préfète (...) vise le 7° de l’article L.313-11 et l’article L.313-10 de ce code, il n’est pas fait mention de (...)
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CAA_Douai_05112019_n°19DA00674
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Source : Conseil d’Etat statuant au contentieux
Date : décision du 27 novembre 2019 n°422516
Extraits :
« 2. (...) Ces dispositions [art. L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administrations] créent sauf lorsqu’y font obstacle ces considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. (...)
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CE_27112019_n°422516
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Source : Tribunal administratif de Paris juge des référés
Date : ordonnance du 25 novembre 2019 n°1924867/9
Extraits :
« 6. Il résulte de l’instruction que [les requérants] ne peuvent, du fait de l’impossibilité de faire enregistrer leur demande d’asile, avoir accès aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficient les demandeurs d’asile. Ainsi, les requérants justifient d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, ce que (...)
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TA_Paris_25112019_n°1924867/9
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Source : Tribunal administratif de Besançon
Date : jugement du 17 octobre 2019 n°1901248
Extraits :
« 6. Dans le rapport d’examen technique documentaire (...), la cellule de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité a estimé que l’extrait d’acte de naissance produit par M. X à l’appui de sa demande de titre de séjour était une contrefaçon d’un acte d’état civil malien au motif que l’impression du document avait été réalisée au moyen d’une imprimante "toner" alors que, selon ce service, (...)
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TA_Besançon_17102019_n°1901248
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