Source : Cour administrative d’appel de Nantes 1ère chambre
Date : arrêt du 4 avril 2019 n°18NT03575
Extraits :
« 2. Aux termes de l’article R. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui, n’étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire présente l’appui de sa demande :/ 1° les indications relatives à son état civil (...) ". Aux termes de l’article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d’état (...)
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CAA_Nantes_04042019_n°18NT03575
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Source : Tribunal administratif de Paris
Date : ordonnance du 26 mars 2018 n°1804453/9
Extraits :
« 5. Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ;". Selon l’article 8-4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 : "En l’absence des membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés (...)
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TA_Paris_26032018_1804453/9
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Source : TPE de Vesoul
Date : jugement en assistance éducative du 02 juillet 2018, affaire 118/0064
Extraits :
« Par jugement du 31 mai 2018 il a été sursis à statuer dans l’attente soit de l’interprétation par le radiologue de son examen d’âge osseux, soit de nouvelles radiographies, avec le consentement de l’intéressé.
Le Conseil de M.X a fait connaître son accord à un nouvel examen d’âge osseux.
Par ailleurs, par courrier du 27 juin 2018, le docteur (...) a interprété son examen en détaillant (...)
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TPE_Vesoul_02072018_118/0064
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Source : Tribunal pour enfants de Tours
Date : jugement en assistance éducative du 2 juillet 2018 n°318/0110
Extraits :
« Sur la minorité
Il ressort de l’article 388 du code civil que la minorité d’une personne doit être recherchée à partir de plusieurs éléments d’information, en excluant l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires sans que le juge ne puisse se fonder exclusivement sur des examens radiologiques. Si néanmoins un doute persiste sur sa minorité, (...)
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TPE_Tours_02072018
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Source : Cour administrative d’appel de Douai 2ème chambre – formation à 3
Date : arrêt du 2 avril 2019 n°18DA02082
Extraits :
« 3. M. X soutient que le préfet de la Somme aurait dû examiner sa situation au regard des dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, il ne remplit pas les conditions fixées par cet article dès lors que sa dernière demande d’admission au séjour n’a pas été présentée dans l’année qui suit son dix-huitième (...)
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CAA_Douai_02042019_n°18DA02082
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