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Articles de cette rubrique

• Mineur.e.s isolé.e.s en rétention administrative

• Modèle de demande d’aide provisoire jeune majeur

  Un.e mineur.e pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut demander une aide provisoire jeune majeur afin de voir poursuivre sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. A ce titre, si le président du conseil départemental dispose d’un pouvoir d’appréciation pour maintenir la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans, il est dans l’obligation de proposer un accompagnement, qui peut prendre la forme de toute mesure adaptée à ses besoins et à son (...)
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  Document joint : Modèle_demande_APJM - Word – 28.3 ko
  

• Modèle de demande de communication de l’avis motivé et du rapport d’évaluation de minorité et d’isolement du MIE

  Afin de bénéficier de la protection de l’enfance en raison de sa minorité et de son isolement, un.e mineur.e isolé.e fera au préalable l’objet de ce qui est appelé une évaluation sociale de minorité et d’isolement par les services du Conseil départemental du lieu où il/elle se trouve ou par l’organisme mandaté par ce dernier. A l’issue de cette évaluation de minorité et d’isolement, un avis motivé et un rapport d’évaluation sont établis, transmis au Conseil départemental qui prendra sa décision sur la base (...)
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  Document joint : modele_demande_rapport_evaluation-2022.doc - Word – 29.5 ko
  

• Modèle de demande de renouvellement d’aide provisoire jeune majeur

  Un.e mineur.e pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui s’est vu octroyer une première aide provisoire jeune majeur, peut demander le renouvellement de celle-ci, et ce jusqu’à ses 21 ans afin de poursuivre sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. A ce titre, si le président du conseil départemental dispose d’un pouvoir d’appréciation pour maintenir la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans, il est dans l’obligation de proposer un (...)
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  Document joint : Modèle_demande_renouvellement_APJM - Word – 35.2 ko
  

• Modèle de demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" : sollicitation à titre principal d’une carte de séjour pluriannuelle

  A la suite de l’obtention d’une première carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", le ou la jeune peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention si elle continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il ou elle était précédemment titulaire. Voici un modèle rédigé de demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" en sollicitant à titre principal la délivrance d’une carte de (...)
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  Document joint : Modèle_renouvellement_TS_VPF - Word – 34.1 ko
  

• Modèle de lettre de rappel au droit - Autorisation provisoire de travail, guichet compétent

  Certaines formations qualifiantes, comme l’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, peuvent nécessiter une autorisation provisoire de travail. De manière générale, les formations qui nécessitent une autorisation de travail sont celles qui impliquent la signature d’un contrat de travail. Les formations en alternance (sauf les alternances régies par la signature d’une convention de stage), les apprentissages et d’autres formations nécessitent la signature d’un contrat de travail, elles sont (...)
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  Document joint : Rappel_APT_DIRECCTE - Word – 51.5 ko
  

• Modèle de trame - Refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour d’un MIE pour défaut de passeport

  Il n’est pas rare qu’un.e mineur.e isolé.e sollicitant une première demande de titre de séjour se voit refuser l’enregistrement de son dossier au motif qu’il ou elle ne détient pas de passeport. Cette pratique est illégale et non conforme au droit. Vous trouverez ci-dessous une trame à enrichir, compléter, si vous vous trouvez dans cette situation, à envoyer en RAR à la préfecture avant tout nouveau passage : Nous vous invitons également, au préalable, à relire notre dossier thématique dédié au séjour (...)
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  Document joint : Trame_refus_enregistrement_defautpasseport_MIE - Word – 39.5 ko
  

• Modèle rédigé d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

  Si le/la jeune a été pris.e en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses 15 ans : L’article 21-12 du Code civil donne la possibilité de demander la qualité de français à condition de : Avoir été pris en charge par l’ASE AVANT l’âge de 15 ans Justifier de trois ans révolus de prise en charge par l’ASE AVANT le jour anniversaire des 18 ans Résider en France au moment de sa déclaration La demande se fait auprès des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire. La déclaration de nationalité (...)
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  Document joint : Modele_declaration_nationalite - Word – 21.3 ko
  Document joint : Modèle rédigé d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil - Word – 21.6 ko
  

• Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "vie privée et familiale"

  Si le jeune a été pris en charge par l’ASE avant ses 16 ans : Dans ce cas de figure, le jeune pourra solliciter auprès de la préfecture une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Il s’agit du seul titre de séjour pouvant être demandé de manière anticipée, c’est-à-dire avant sa majorité. Cette carte lui sera délivrée de plein droit et pourra être renouvelée s’il remplit les conditions de l’article L.313-11 2bis du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile, à (...)
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  Document joint : Modèle_demande_TS_L.313-11,2°bis - Word – 26.4 ko
  

• Modèle saisine du juge des enfants

  En cas de contestation de la minorité d’un.e jeune isolé.e par le Conseil départemental, à l’issue de la phase d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation dite sociale, le ou la jeune peut saisir directement le juge des enfants. Nous vous invitons à relire notre dossier thématique "Quand la minorité est contestée ?". Voici un exemple de trame pour la saisine du juge des enfants, à modifier et compléter avec le/la jeune et à lui faire signer : Quelques précautions à noter : toujours conserver les (...)
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  Document joint : modele_saisine_juge_des_enfants_2022.doc - Word – 41 ko
  

• Note - Recours administratif préalable obligatoire / Contentieux de l’aide provisoire jeune majeur

  La loi n° 2016-1547 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « Loi Justice 21 », promulguée le 18 nov. 2016 (JO du 19), a prévu de nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends tels que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les décisions relatives au contentieux technique, hors tarification, ainsi qu’au contentieux de l’aide sociale (art. 12 de la loi précitée). L’article 12 devait entrer en vigueur au plus tard (...)
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  Document joint : InfoMIE_Note_RAPO - PDF – 289.5 ko
  Document joint : TA_melun_24022020_RAPO_refere_suspension - PDF – 2.3 Mo
  

• Note de rappel au droit relative à l’enregistrement de la demande d’asile d’un mineur en recours auprès du Juge des enfants

  RAPPELS : Lorsqu’un mineur peut prétendre au bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, il est impératif que sa demande d’asile soit déposée du temps de sa minorité, avant son dix-huitième anniversaire. Pour les mineurs qui ne sont pas pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et pour lesquels la minorité est contestée, la décision de refus de prise en charge du Président du Conseil départemental ne doit pas faire obstacle à l’enregistrement d’une demande d’asile en qualité de (...)
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  Document joint : rappel_droit_demande_asile_mineurs_recoursje.docx - Word – 16.2 ko
  Document joint : Rappel_droit_DA_MIE_JE - PDF – 263.8 ko
  

• Note de rappel au droit relative à l’enregistrement de la demande d’asile d’un mineur pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance

  RAPPELS : Lorsqu’un mineur peut prétendre au bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, il est impératif que sa demande d’asile soit déposée du temps de sa minorité, avant son dix-huitième anniversaire. Pour les mineurs dont une délégation de l’autorité parentale ou une mesure de tutelle n’a pas été sollicitée, l’enregistrement de la demande d’asile est souvent compromis en l’absence d’un administrateur ad hoc. Pourtant, les textes sont clairs et précisent que lors de la présentation d’un (...)
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  Document joint : Rappel_droit_asile_mineurs_ASE - Word – 15.9 ko
  Document joint : Rappel_droit_DA_MIE_ASE - PDF – 260 ko
  

• Schéma simplifié de l’entrée en protection de l’enfance des mineur.e.s isolé.e.s

  Le système français de protection des mineur.e.s isolé.e.s est basé, contrairement à d’autres voisins européens, sur le droit commun de la protection de l’enfance. Il repose donc sur la qualité de mineur, de mineur en danger, et non sur la question de leur extranéité. Parce qu’ils ou elles sont mineur.e.s et isolé.e.s légalement, c’est à dire présent.e.s sur le territoire français sans leurs parents, sans leurs représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale), deux critères de danger au sens de (...)
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  Document joint : shema_simplifie_2022.pdf - PDF – 88.1 ko
  

• Schéma simplifié de la demande d’asile d’un.e mineur.e isolé.e

  Un.e mineur.e isolé.e peut demander l’asile en France en tant que mineur.e. Voir notre dossier thématique dédié pour davantage de détails ici. Rappel de la procédure d’enregistrement et de traitement de la demande d’asile d’un.e mineur.e isolé.e : Version imprimable :
  Document joint : Schema_DA_MIE_fev2020 - PDF – 266.7 ko
  

• Titre de séjour MIE pris en charge à l’ASE après 16 ans - Modèle rédigé d’une demande de titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda

  Si le jeune a été pris en charge par l’ASE entre 16 et 18 ans : L’accès au séjour passera par une demande de carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L.313-15 du Ceseda. La délivrance de cette carte n’est pas de plein droit, elle est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet : Demande faite dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire – avant 19 ans Prise en charge ASE entre 16 et 18 ans Le suivi depuis au moins 6 mois d’une formation (...)
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  Document joint : Modèle_demande_TS_L.313-15 - Word – 30.9 ko