COVID 19 - Dispositions spécifiques Mineur.e.s - Jeunes majeur.e.s isolé.e.s

Articles de cette rubrique

• LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

  Etat d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JORF n°0072 du 24 mars 2020 - texte n° 2. NOR : PRMX2007883L *** Extraits : Extraits : « Article 4 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence (...)
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  Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/d... Document joint : Texte_adopté_n°0076_Sénat_19032020 - PDF – 127.3 ko
  Document joint : Loi_n°2020-290_JORF_n°0072_24032020 - PDF – 245 ko
  Document joint : loi_2020-546_11mai2020 - PDF – 178.8 ko
  

• ORDONNANCES prises en application de la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et textes complémentaires

  Ordonnances regroupées par thématique ainsi que circulaires, instructions, fiches pratiques et autres documents relatifs à chaque ordonnance. Publication au journal officiel n°0074 du 26 mars 2020 : Durée de validité des documents de séjour Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour NOR : INTV2008127R Ordonnance : Modifiée par Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de (...)
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  Document joint : Ordonnance_2020-303_25032020 - PDF – 183.1 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-304_25032020 - PDF – 186.7 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-305_25032020 - PDF – 177.4 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-306_25032020 - PDF – 183.4 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-312_25032020 - PDF – 137.2 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-313_25032020 - PDF – 134.6 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-322_25032020 - PDF – 127.9 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-328_25032020 - PDF – 125.7 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-331_25032020 - PDF – 127.8 ko
  Document joint : Ordonnance_n°2020-306_25032020 - PDF – 126.6 ko
  Document joint : Ordonnance_n°2020-304_25032020 - PDF – 126.9 ko
  Document joint : Circulaire_CIV/02/20 - PDF – 255.8 ko
  Document joint : Circulaire_CIV/01/2020_26032020 - PDF – 131.2 ko
  Document joint : Ordonnance_n°2020-387_JORF_n°0080 - PDF – 130.4 ko
  Document joint : Annexe_fiche_AE - PDF – 84.7 ko
  Document joint : Annexe_trame_mesures_d’urgence - PDF – 57.4 ko
  Document joint : Ordonnance_n°2020-405_08042020 - PDF – 141.5 ko
  Document joint : ordonnance_2020_427 - PDF – 204.5 ko
  Document joint : ordonnance_2020_428 - PDF – 186.8 ko
  Document joint : ordo_2020_346 - PDF – 136.6 ko
  Document joint : Ordonnance_22042020_2020-460 - PDF – 190.5 ko
  Document joint : jusd2008353c.pdf - PDF – 1.1 Mo
  Document joint : ordo_2020-560 - PDF – 161.1 ko
  Document joint : ordo_2020_557 - PDF – 129.1 ko
  Document joint : ordo_2020_558 - PDF – 133.4 ko
  Document joint : rapport_ordo_2020-595 - PDF – 144.2 ko
  Document joint : ordo_2020_595 - PDF – 178.9 ko
  

• Déplacements et sorties des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s à partir du 2 juin 2020

  A partir du 2 juin 2020 CE QU IL FAUT RETENIR : Les déplacements sont autorisés sans attestation et sans limite. Le port du masque est obligatoire dans les transports en commun - sous peine d’une amende de 135 euros. CONSEIL : Veillez à bien fournir des masques aux mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s que vous suivez. (Voir la rubrique gestes barrière pour les consignes d’utilisation des masques) CAS PARTICULIER DES TRANSPORTS EN COMMUN EN ILE DE FRANCE : lorsque les mineur.e.s ou (...)
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  Document joint : Attestation_déplacement_dérogatoire - PDF – 134.4 ko
  Document joint : Attestation_déplacement_FALC - PDF – 451.5 ko
  Document joint : auto-attestation_vf.pdf - PDF – 44 ko
  Document joint : declaration_deplacement_100km - PDF – 74.7 ko
  

• Gestes barrières, consignes sanitaires, utilisation du masque

  Les consignes sanitaires actualisées jour par jour sont à retrouver ici. Les informations et recommandations issues de Santé Publique France en lien avec le COVID-19 à transmettre aux mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeurs sont à retrouver ci-dessous : Affiche gestes barrières pour les enfants de plus de 11 ans ci-dessous ou en ligne ici : Affiche gestes barrières pour les enfants de moins de 11 ans ci-dessous ou en ligne ici : Affiche "comment bien utiliser le masque ?" Affiche à (...)
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  Document joint : affiche_masque - PDF – 191.6 ko
  Document joint : Je_comprends_le_deconfinement - PDF – 4.8 Mo
  Document joint : gestes_simples_vdef_plusde11ans.pdf - PDF – 841.9 ko
  Document joint : gestes_simples_kids_vdef_moins_11ans.pdf - PDF – 943.2 ko
  

• Dispositifs d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de minorité et d’isolement / période d’épidémie de COVID 19

  Actuellement, les "points d’entrée" pour les mineur.e.s isolé.e.s arrivant sur le territoire et nécessitant une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, que sont les dispositifs d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de minorité et d’isolement, sont fortement impactés par la gestion de l’épidémie liée au virus COVID-19. Fermeture, modification des procédures, points d’entrée différents, etc. Dans un courrier adressé à l’ensemble des présidents de conseils départementaux en date du 21 (...)
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• Que faire en cas de fugue d’un.e mineur.e isolé.e ?

  RAPPEL : en cas de fugue d’un.e mineur.e isolé.e, le département sur le territoire duquel il ou elle se trouve doit immédiatement mettre en place un accueil provisoire d’urgence et prendre attache avec le département responsable du mineur et le parquet compétent, le temps que son retour puisse être préparé et effectué. En période d’épidémie de COVID 19 et de confinement, seuls les déplacements strictement nécessaires sont autorisés. Il conviendra donc de l’accueillir en respectant les consignes sanitaires (...)
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• Modèle de saisine du juge des enfants - adaptée au contexte de l’épidémie du COVID 19

  Si un.e mineur.e isolé.e a fait l’objet d’une décision administrative provisoire de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par un Conseil départemental, il ou elle doit saisir le tribunal pour enfants. Dans le contexte sanitaire actuel, vous trouverez ci-dessous un modèle de saisine adaptée avec demandes de mesures provisoires : Remarque : si le ou la mineur.e n’a pas encore d’avocat.e désigné.e, le courrier est à écrire à la première personne. *** Si un.e mineur.e isolé.e a fait l’objet d’une (...)
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  Document joint : saisine_je_covid19_3.doc - Word – 109.5 ko
  Document joint : demande_mesures_provisoires_complement_saisineje_covid19.docx - Word – 38.4 ko
  

• Suspension temporaire des orientations nationales des mineur.e.s confié.e.s par l’autorité judiciaire (répartition nationale)

  RAPPELS : Depuis la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance, lorsqu’un.e jeune est reconnu.e mineur.e isolé.e et que l’autorité judiciaire - procureur de la République, juge des enfants, cour d’appel - souhaite le ou la confier à un service d’aide sociale à l’enfance, celle-ci saisit la cellule nationale, placée au sein du Ministère de la justice, Mission mineurs non accompagnés - MMNA. La cellule lui propose alors en réponse une orientation : • soumise au respect de l’intérêt supérieur (...)
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• Dispositions concernant les mesures d’assistance éducative qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

  Selon l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : « Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l’article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu’il n’y a plus lieu à assistance éducative s’il estime à la lecture du (...)
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• Dispositions concernant les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s scolarisé.e.s en voie générale (Brevet, Baccalauréat, BTS, etc.)

  Source : Ministère de l’éducation nationale CONSIGNE : Depuis le 16 mars 2020, l’ensemble des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) n’accueillent plus de public. Cette décision est valable en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer. Le 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture des écoles, des collèges et des lycées aux élèves, par mesure de sécurité, à partir du lundi 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. Le Ministère du travail a publié une Foire aux (...)
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  Document joint : questions-r-ponses-sur-les-examens-nationaux---session-2020-66513_3.pdf - PDF – 174.2 ko
  Document joint : FAQ_COVID2019_examens2020 - PDF – 969.9 ko
  

• Dispositions concernant les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s scolarisé.e.s en CFA contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

  1. ACCUEIL AU SEIN DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS CFA ET DES CENTRES DE FORMATION Le Ministère du travail, par communiqué en date du 15 mars 2020, mis à jour le 06 avril 2020, a indiqué que : CONSIGNE GENERALE : Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut. Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité à (...)
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  Document joint : qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf - PDF – 549.9 ko
  Document joint : qr-coronavirus-apprentissage-06042020.pdf - PDF – 587.6 ko
  Document joint : FAQ_COVID2019_examens2020 - PDF – 969.9 ko
  

• Autorisation provisoire de travail

  En cours de rédaction

• Organisation de la prise en charge éducative des mineur.e.s suivi.e.s par la DPJJ

  COVID-19- Organisation de la prise en charge éducative des mineurs suivis par la DPJJ MAJ 18 MARS 2020 *** PJJ - Organisation des missions MAJ 13 mars 2020 *** Continuité scolaire des mineur.e.s placé.e.s en centre éducatif fermé (CEF) MAJ 07 avril 2020 Le Ministère de l’éducation nationale renvoie, sur cette question, à la circulaire "Accès à l’éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé" n° 2018-154 du 14-1-2019 NOR : MENE1834372C MENJ - MJ - DGESCO B3-2 A retrouver en (...)
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  Document joint : 18032020_-organisation-de-la-prise-en-charge-educative-des-mineurs-suivis-par-la-dpjj.pdf - PDF – 1.5 Mo
  Document joint : 13032020-covid19-organisation-des-missions-situation-au-13-mars-2020.pdf - PDF – 710.8 ko
  Document joint : tableau_delais_assistance_educative_31032020.pdf - PDF – 50.5 ko
  Document joint : frise_chronologique_31032020.pdf - PDF – 58.7 ko
  Document joint : Fiche_effets_confinements_PJJ_052020 - PDF – 124.7 ko
  

• Poursuite de prise en charge pour les jeunes majeur.e.s bénéficiant actuellement d’une aide provisoire jeune majeur (contrat jeune majeur) arrivant à échéance ou pour les jeunes arrivant à l’âge de 18 ans

  RAPPEL : Les articles L 112-3 et L 222-5 du CASF indiquent que peuvent être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance "les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants". L’article L 222-5 du CASF précise également qu’ un "accompagnement [leur ] est proposé (...), au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée". DONC aucune interruption de (...)
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  Document joint : apjm_covid_19.docx - Word – 35.5 ko
  

• Durée de validité des récépissés et titres de séjour des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s qui arriveraient à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 : prolongation de 180 jours / Attestations de demande d’asile : prolongation de 90 jours

  A noter : un projet de loi est en cours d’examen devant le Sénat et comporte un article prévoyant une prolongation de la durée de validité des documents de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai 2020 et et le 15 juin 2020, MAIS ce texte N’EST PAS ENCORE ADOPTE. A suivre dans les prochains jours. DONC pour le moment, nous n’avons aucune information au niveau national et pour l’ensemble du territoire au sujet de la durée de validité des documents de séjour expirant entre le 16 mai 2020 et le 15 (...)
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  Document joint : prefecture_de_seine-marne.pdf - PDF – 274 ko
  Document joint : CP_65_COVID19_Pref - PDF – 535.1 ko
  Document joint : pref974_covid19 - PDF – 31.9 ko
  Document joint : attestation_prolongation_de_validite_des_titres_28.pdf - PDF – 169.3 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Aude_17032020 - PDF – 173 ko
  Document joint : CP_préfecture_Cantal_13032020 - PDF – 78.1 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-328_25032020 - PDF – 125.7 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Côte-d’Or - PDF – 74.8 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Creuse_18032020 - PDF – 1 Mo
  Document joint : Ordonnance_22042020_2020-460 - PDF – 190.5 ko
  

• Accès au séjour - Comment déposer une première demande de titre de séjour pour un.e mineur.e isolé.e ou jeune majeur.e avec les restrictions de déplacement et d’accueil en préfecture ou enregistrer une déclaration de nationalité française auprès du tribunal judiciaire en période de difficultés d’accès aux préfectures et aux tribunaux ?

  1. Déclaration de nationalité française (art. 21-12 du code civil) Les mineur.e.s isolé.e.s justifiant, du temps de leur minorité, de 3 ans révolus de prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, peuvent acquérir la nationalité française par déclaration auprès du directeur/de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire en application de l’article 21-12 du code civil. Cette déclaration doit donc être réalisée au plus tard la veille des 18 ans. Pour plus de détails sur les (...)
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  Document joint : CP_65_COVID19_Pref - PDF – 535.1 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Aude_17032020 - PDF – 173 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Côte-d’Or - PDF – 74.8 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Creuse_18032020 - PDF – 1 Mo
  

• Dépôt et enregistrement des demandes d’asile de mineur.e.s isolé.e.s en préfecture GUDA, situation des PADA/SPADA et de l’OFII

  Les services des préfectures fermés jusqu’à présent vont réouvrir peu à peu l’accueil du public. Comment faire pour se faire enregistrer comme mineur.e isolé.e demandeur/demandeuse d’asile et déposer sa demande dans ses conditions ? CONSEIL : nous vous invitons à regarder régulièrement les sites et compte twitter des préfectures dont vous dépendez car les mesures ou consignes peuvent évoluer. Nous recensons ci-dessous les informations qui nous viennent au fur et à mesure concernant les SPADA/PADA, (...)
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  Document joint : CP_65_COVID19_Pref - PDF – 535.1 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Côte-d’Or - PDF – 74.8 ko
  Document joint : contact_de_la_permanence_de_l_ofii_pour_l_asile.pdf - PDF – 419.8 ko
  

• Traitement des demandes d’asile - situation à l’OFPRA et la CNDA

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (mise à jour 25 mai 2020) L’OFPRA a mis en place depuis lundi 16 mars 2020 des mesures spécifiques. Fermeture de l’accueil général L’accueil des personnes protégées est fermé depuis le 16 mars 2020. Jusqu’à nouvel ordre, aucun usager ne sera reçu sans convocation préalable. Les demandeurs d’asile ou du statut d’apatride peuvent contacter l’Ofpra uniquement par mail à l’adresse indiquée sur leur lettre de convocation à l’entretien. En l’absence de (...)
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  Document joint : avis_covid_19_rectifie_08042020_1_.pdf - PDF – 93.6 ko
  

• Santé des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s pendant le confinement

  PROTECTION MALADIE : impact des mesures liées à la gestion de l’épidémie de COVID 19 sur les droits à la santé des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s : Pour les mineur.e.s isolé.e.s ou jeunes majeur.e.s disposant d’une CMU-C ou Complémentaire- Santé- Solidaire : prolongation automatique des droits de 3 mois Pour les complémentaires expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, les droits sont automatiquement prolongés de 3 mois supplémentaires à compter de la date de fin de la (...)
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  Document joint : Fiche_pratique_CN2R_19032020_patients_exilés_traumatisés_durant_confinement - PDF – 175.5 ko
  Document joint : que-dire-aux-enfants.pdf - PDF – 221.5 ko
  Document joint : Droits_et_prestations_assurance_maladie_CNAM - PDF – 1004.6 ko
  Document joint : Fiche_Min.Sol.Santé_continuité_activités_structures_prévention - PDF – 104.9 ko
  Document joint : kit_ado.pdf - PDF – 3.5 Mo
  Document joint : COVID19_prolongation_droits_protectionmaladie_MAJ21042020 - PDF – 444.5 ko
  Document joint : synthese_CPAM_PACA_10042020 - PDF – 158.8 ko
  Document joint : Fiche_effets_confinements_PJJ_052020 - PDF – 124.7 ko
  

• Fiche COVID 19 pour les établissements, services et lieux de vie mettant en oeuvre des mesures de protection de l’enfance (19 mars 2020) (Structures mentionnées au 1°, au 4° et au 15° du I. et au III. de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) - Source : Ministère des solidarités et de la santé

  Fiche produite par le Ministère des solidarités et de la santé qui détaille des recommandations sur la continuité d’activité, des indications sur les droits de visites, médiatisés ou non et d’hébergement des parents, ainsi que plusieurs conduites à tenir selon les situations rencontrées. Fiche covid 19 : Extraits : "Pour pallier l’absence d’école, collège, lycée pour les enfants, des activités à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement doivent être mises en place. En application des (...)
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  Document joint : Fiche_covid19_Min.Sol.Santé_protection_enfance - PDF – 632.2 ko
  

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