COVID-19 : dispositions spécifiques aux mineur.es isolé.es étranger.es et jeunes majeur.es

Articles de cette rubrique

• Textes législatifs - sortie de l’état d’urgence sanitaire

  *** LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1), NOR : PRMX2121946L La fin du régime transitoire qui a débuté le 2 juin et qui avait initialement été prononcé jusqu’au 30 septembre 2021 est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 mais l’état d’urgence sanitaire a bien pris fin au 1er juin 2021, sauf exception pour certains départements. L’interdiction de fin de prise en charge des mineur.es et jeunes majeur.es confié.es à l’ASE prendra fin le 30 septembre 2021, soit à échéance (...)
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  Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/d... Document joint : Loi_n°2020-290_JORF_n°0072_24032020 - PDF – 245 ko
  Document joint : loi_2020-546_11mai2020 - PDF – 178.8 ko
  Document joint : joe_20200618_0149_0001.pdf - PDF – 257.9 ko
  Document joint : loi_2020-1379_14112020 - PDF – 161.5 ko
  Document joint : extrait_jorf_du_1er_juin_2021-2.pdf - PDF – 199.4 ko
  

• Ordonnances - MAJ 16/11/2020

  ATTENTION : Suite à l’adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, de nouvelles autorisations de légiférer par ordonnance ont été accordées au Gouvernement, notamment : concernant la validité de documents de séjour pour les ressortissants étrangers, (article 10 de la loi n°2020-1379) concernant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire : règles relatives aux délais de (...)
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  Document joint : Ordonnance_2020-303_25032020 - PDF – 183.1 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-304_25032020 - PDF – 186.7 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-305_25032020 - PDF – 177.4 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-306_25032020 - PDF – 183.4 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-312_25032020 - PDF – 137.2 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-313_25032020 - PDF – 134.6 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-322_25032020 - PDF – 127.9 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-328_25032020 - PDF – 125.7 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-331_25032020 - PDF – 127.8 ko
  Document joint : Ordonnance_n°2020-306_25032020 - PDF – 126.6 ko
  Document joint : Ordonnance_n°2020-304_25032020 - PDF – 126.9 ko
  Document joint : Circulaire_CIV/02/20 - PDF – 255.8 ko
  Document joint : Circulaire_CIV/01/2020_26032020 - PDF – 131.2 ko
  Document joint : Ordonnance_n°2020-387_JORF_n°0080 - PDF – 130.4 ko
  Document joint : Annexe_fiche_AE - PDF – 84.7 ko
  Document joint : Annexe_trame_mesures_d’urgence - PDF – 57.4 ko
  Document joint : Ordonnance_n°2020-405_08042020 - PDF – 141.5 ko
  Document joint : ordonnance_2020_427 - PDF – 204.5 ko
  Document joint : ordonnance_2020_428 - PDF – 186.8 ko
  Document joint : ordo_2020_346 - PDF – 136.6 ko
  Document joint : Ordonnance_22042020_2020-460 - PDF – 190.5 ko
  Document joint : ordo_2020-560 - PDF – 161.1 ko
  Document joint : ordo_2020_557 - PDF – 129.1 ko
  Document joint : ordo_2020_558 - PDF – 133.4 ko
  Document joint : rapport_ordo_2020-595 - PDF – 144.2 ko
  Document joint : ordo_2020_595 - PDF – 178.9 ko
  Document joint : depeche_dpjj_08062020_protection_de_lenfance_covid-19_annexe.pdf - PDF – 311.1 ko
  

• Déplacements et sorties des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s - MAJ 7 avril 2021

  A partir du 6 avril 2021 Pour freiner la diffusion du virus, le couvre-feu de 19h à 06h du matin est maintenu mais de nouvelles mesures ont été annoncées à compter du mois d’avril 2021. DONC 1. Les sorties et déplacements DE PLUS DE 10 km sans attestation dérogatoire sont interdits en journée sur l’ensemble du territoire métropolitain sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive. 2. Les sorties et déplacements sont interdits de 19h00 à 06h00 sur l’ensemble du territoire (...)
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  Document joint : Attestation_déplacement_dérogatoire - PDF – 134.4 ko
  Document joint : Attestation_déplacement_FALC - PDF – 451.5 ko
  Document joint : auto-attestation_vf.pdf - PDF – 44 ko
  Document joint : declaration_deplacement_100km - PDF – 74.7 ko
  Document joint : attestation_falc.pdf - PDF – 133.2 ko
  

• Gestes barrières, consignes sanitaires, utilisation du masque

  Rappels : port du masque obligatoire et gestes barrières Nous vous rappelons que le port du masque (couvrant le nez ET la bouche) est obligatoire dans tous les lieux clos depuis le 20 juillet 2020, ainsi que dans de nombreux lieux et à l’extérieur dans certains départements. Il est surtout vivement recommandé de le porter le plus souvent possible au delà des endroits imposés par la loi. Il est particulièrement important que les équipes éducatives respectent cela et montrent l’exemple aux mineurs et (...)
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  Document joint : affiche_masque - PDF – 191.6 ko
  Document joint : Je_comprends_le_deconfinement - PDF – 4.8 Mo
  Document joint : gestes_simples_vdef_plusde11ans.pdf - PDF – 841.9 ko
  Document joint : gestes_simples_kids_vdef_moins_11ans.pdf - PDF – 943.2 ko
  

• Dispositifs d’accueil provisoire d’urgence et d’évaluation de minorité et d’isolement / période d’épidémie de COVID 19 - activité maintenue - MAJ avril 2021

  DEPUIS LE 17 OCTOBRE 2020 (Maj avril 2021) Malgré la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire, le Ministère des solidarités et de la Santé et le Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles ont annoncé la continuité des services de protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de minorité et d’isolement des personnes se déclarant mineures isolées. Les "points d’entrée" pour les mineur.e.s isolé.e.s arrivant sur le territoire et nécessitant (...)
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• Que faire en cas de fugue d’un.e mineur.e isolé.e ?

  RAPPEL : le département constatant la fugue ou disparition d’un.e mineur.e qui lui a été confié.e doit SANS DELAI signaler cette fugue ou disparition au Procureur de la République et en outre, dans le cas d’une fugue ou disparition d’un.e mineur.e isolé.e, avertir le juge des enfants et/ou le juge des tutelles saisi du dossier en cas de fugue d’un.e mineur.e isolé.e, le département sur le territoire duquel il ou elle se trouve / est retrouvé.e doit immédiatement mettre en place un accueil provisoire (...)
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• Modèle de saisine du juge des enfants - adaptée au contexte de l’épidémie du COVID 19

  Si un.e mineur.e isolé.e a fait l’objet d’une décision administrative provisoire de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par un Conseil départemental, il ou elle doit saisir le tribunal pour enfants. Dans le contexte sanitaire actuel, vous trouverez ci-dessous un modèle de saisine adaptée avec demandes de mesures provisoires : Remarque : si le ou la mineur.e n’a pas encore d’avocat.e désigné.e, le courrier est à écrire à la première personne. *** Si un.e mineur.e isolé.e a fait l’objet d’une (...)
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  Document joint : saisine_je_covid19_3.doc - Word – 109.5 ko
  Document joint : demande_mesures_provisoires_complement_saisineje_covid19.docx - Word – 38.4 ko
  

• Maintien des orientations nationales des mineur.e.s confié.e.s par l’autorité judiciaire (répartition nationale) (MAJ 07 avril 2021)

  RAPPELS : Depuis la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance, lorsqu’un.e jeune est reconnu.e mineur.e isolé.e et que l’autorité judiciaire - procureur de la République, juge des enfants, cour d’appel - souhaite le ou la confier à un service d’aide sociale à l’enfance, celle-ci saisit la cellule nationale, placée au sein du Ministère de la justice, Mission mineurs non accompagnés - MMNA. La Mission mineurs non accompagnés lui propose alors en réponse une orientation : • soumise au respect (...)
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• Dispositions concernant les mesures d’assistance éducative et l’accès au juge des enfants/ au juge aux affaires familiales / Cour d’appel / Juridictions administratives

  SITUATION A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 2020 ATTENTION : Suite à l’adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, de nouvelles autorisations de légiférer par ordonnance ont été accordées au Gouvernement, notamment concernant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire (article 10 de la loi précitée) : concernant les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, (...)
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• Dispositions concernant les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s scolarisé.e.s en voie générale (Brevet, Baccalauréat, BTS, etc.) - MAJ 07 avril 2021

  SITUATION A PARTIR DU 03 AVRIL 2021 Face à la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures en vigueur à l’ensemble du territoire en prévoyant à compter du samedi 3 avril 2021 et pendant une durée de 4 semaines : Interdiction de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) ; Maintien du couvre-entre 19h le soir et 6h le matin avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire lors des (...)
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  Document joint : questions-r-ponses-sur-les-examens-nationaux---session-2020-66513_3.pdf - PDF – 174.2 ko
  Document joint : FAQ_COVID2019_examens2020 - PDF – 969.9 ko
  Document joint : FAQ_EN_02112020 - PDF – 323.6 ko
  

• Dispositions concernant les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s scolarisé.e.s en CFA contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation (MAJ 07 AVRIL 2021)

  SITUATION A PARTIR DU 03 AVRIL 2021 Face à la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures en vigueur à l’ensemble du territoire en prévoyant à compter du samedi 3 avril 2021 et pendant une durée de 4 semaines : Interdiction de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) ; Maintien du couvre-entre 19h le soir et 6h le matin avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire lors des (...)
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  Document joint : qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf - PDF – 549.9 ko
  Document joint : qr-coronavirus-apprentissage-06042020.pdf - PDF – 587.6 ko
  Document joint : FAQ_COVID2019_examens2020 - PDF – 969.9 ko
  

• Autorisation provisoire de travail dont le terme est arrivé à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 : prorogation automatique sauf décision contraire du juge ou de la DIRECCTE

  Pour les autorisations provisoires de travail dont la durée de validité a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 : L’article 3 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifié par le 2° de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et l’article 3 de (...)
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  Document joint : TA_Nancy_27052020_2001237 - PDF – 271.6 ko
  

• Organisation de la prise en charge éducative des mineur.e.s suivi.e.s par la DPJJ - MAJ 05 novembre 2020

  Source : Ministère de la Justice COVID-19 Organisation sanitaire de la prise en charge éducative des mineurs suivis par la DPJJ - 05 novembre 2020 : *** Note DPJJ du 02/11/2020 – Organisation des missions de la PJJ dans le contexte de confinement de la population française à compter du 30 octobre 2020 : *** Dépêche publiée par la protection judiciaire de la jeunesse, le 8 juin 2020, relative au renforcement des instances de coordination et des dispositifs d’évaluation et de suivi des (...)
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  Document joint : 18032020_-organisation-de-la-prise-en-charge-educative-des-mineurs-suivis-par-la-dpjj.pdf - PDF – 1.5 Mo
  Document joint : 13032020-covid19-organisation-des-missions-situation-au-13-mars-2020.pdf - PDF – 710.8 ko
  Document joint : tableau_delais_assistance_educative_31032020.pdf - PDF – 50.5 ko
  Document joint : frise_chronologique_31032020.pdf - PDF – 58.7 ko
  Document joint : Fiche_effets_confinements_PJJ_052020 - PDF – 124.7 ko
  Document joint : depeche_dpjj_08062020_protection_de_lenfance_covid-19_annexe.pdf - PDF – 311.1 ko
  Document joint : COVID_guide_PJJ_confi2_05112020 - PDF – 1.1 Mo
  Document joint : Note_DPJJ_02112020 - PDF – 415.3 ko
  

• Poursuite de prise en charge pour les jeunes majeur.es bénéficiant actuellement d’une aide provisoire jeune majeur (contrat jeune majeur) arrivant à échéance ou pour les jeunes arrivant à l’âge de 18 ans - INTERDICTION DES FINS DE PRISE EN CHARGE à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’au 31 septembre 2021 (MAJ septembre 2021)

  RAPPEL : Les articles L. 112-3 et L. 222-5 du CASF indiquent que peuvent être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance "les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants". L’article L. 222-5 du CASF précise également qu’ un "accompagnement [leur ] est proposé (...), au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée". DONC aucune interruption de (...)
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  Document joint : apjm_covid_19.docx - Word – 35.5 ko
  

• Durée de validité des récépissés et titres de séjour des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s qui arriveraient à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 : prolongation de 180 jours / Attestations de demande d’asile : prolongation de 90 jours - De nouvelles mesures possibles en complément

  POINT D’ATTENTION : Suite à l’adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, de nouvelles autorisations de légiférer par ordonnance ont été accordées au Gouvernement, notamment : concernant la validité de documents de séjour pour les ressortissants étrangers, (article 10 de la loi n°2020-1379) DONC : des ordonnances concernant ces domaines pourraient être adoptées dans les prochains (...)
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  Document joint : prefecture_de_seine-marne.pdf - PDF – 274 ko
  Document joint : CP_65_COVID19_Pref - PDF – 535.1 ko
  Document joint : pref974_covid19 - PDF – 31.9 ko
  Document joint : attestation_prolongation_de_validite_des_titres_28.pdf - PDF – 169.3 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Aude_17032020 - PDF – 173 ko
  Document joint : CP_préfecture_Cantal_13032020 - PDF – 78.1 ko
  Document joint : Ordonnance_2020-328_25032020 - PDF – 125.7 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Côte-d’Or - PDF – 74.8 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Creuse_18032020 - PDF – 1 Mo
  Document joint : Ordonnance_22042020_2020-460 - PDF – 190.5 ko
  Document joint : joe_20200618_0149_0001.pdf - PDF – 257.9 ko
  

• Accès au séjour - Comment déposer une première demande de titre de séjour pour un.e mineur.e isolé.e ou jeune majeur.e ayant subi les restrictions de déplacement et d’accueil en préfecture ou enregistrer une déclaration de nationalité française auprès du tribunal judiciaire ? Attention au délai : 24 août 2020

  1. Déclaration de nationalité française (art. 21-12 du code civil) Point d’attention concernant une déclaration de nationalité française qui aurait du être réalisée par un.e mineur.e ayant eu 18 ans entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 et n’ayant pas pu enregistrer sa déclaration, en raison du confinement et de l’impossible accès aux tribunaux En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, toute déclaration de nationalité (...)
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  Document joint : CP_65_COVID19_Pref - PDF – 535.1 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Aude_17032020 - PDF – 173 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Côte-d’Or - PDF – 74.8 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Creuse_18032020 - PDF – 1 Mo
  Document joint : 20200507_deconfinement_modalites_d_accueil_des_usagers.pdf - PDF – 122.3 ko
  Document joint : FAQ_covid_PP_Paris - PDF – 1.3 Mo
  

• Dépôt et enregistrement des demandes d’asile de mineur.e.s isolé.e.s en préfecture GUDA, situation des PADA/SPADA et de l’OFII

  Les services des préfectures fermés jusqu’à présent vont réouvrir peu à peu l’accueil du public. Comment faire pour se faire enregistrer comme mineur.e isolé.e demandeur/demandeuse d’asile et déposer sa demande dans ses conditions ? CONSEIL : nous vous invitons à regarder régulièrement les sites et compte twitter des préfectures dont vous dépendez car les mesures ou consignes peuvent évoluer. Nous recensons ci-dessous les informations qui nous viennent au fur et à mesure concernant les SPADA/PADA, (...)
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  Document joint : CP_65_COVID19_Pref - PDF – 535.1 ko
  Document joint : CP_Préfecture_Côte-d’Or - PDF – 74.8 ko
  Document joint : contact_de_la_permanence_de_l_ofii_pour_l_asile.pdf - PDF – 419.8 ko
  

• ASILE - Traitement des demandes d’asile - situation à l’OFPRA et la CNDA

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Mise à jour du 03 novembre 2020) Ne pas hésiter à consulter régulièrement le site de l’OFPRA Introduction des demandes d’asile et de statut d’apatride à l’Ofpra : par courrier postal exclusivement Les demandeurs d’asile ou de statut d’apatride qui doivent introduire leur dossier à l’Ofpra sont invités à le faire dans les conditions habituelles (par courrier postal exclusivement). Entretiens de demande d’asile prévus en novembre seront assurés sauf (...)
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  Document joint : avis_covid_19_rectifie_08042020_1_.pdf - PDF – 93.6 ko
  

• Santé et Droits à la santé des mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s

  [(ATTENTION : Suite à l’adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, de nouvelles autorisations de légiférer par ordonnance ont été accordées au Gouvernement, notamment : concernant les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima sociaux (...)
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  Document joint : Fiche_pratique_CN2R_19032020_patients_exilés_traumatisés_durant_confinement - PDF – 175.5 ko
  Document joint : que-dire-aux-enfants.pdf - PDF – 221.5 ko
  Document joint : Droits_et_prestations_assurance_maladie_CNAM - PDF – 1004.6 ko
  Document joint : Fiche_Min.Sol.Santé_continuité_activités_structures_prévention - PDF – 104.9 ko
  Document joint : kit_ado.pdf - PDF – 3.5 Mo
  Document joint : COVID19_prolongation_droits_protectionmaladie_MAJ21042020 - PDF – 444.5 ko
  Document joint : synthese_CPAM_PACA_10042020 - PDF – 158.8 ko
  Document joint : Fiche_effets_confinements_PJJ_052020 - PDF – 124.7 ko
  Document joint : reco_MSS_covid19_sante_enfant_16112020 - PDF – 1.2 Mo
  

• Fiches pratiques et guides élaborés par le Ministère des solidarités et de la santé concernant spécifiquement le secteur protection de l’enfance - Source : Ministère des solidarités et de la santé

  Actualisation des consignes nationales concernant spécifiquement le secteur de la protection de l’enfance Covid 19 - Secteur protection de l’enfance : Actualisation des recommandations nationales relatives à l’exercice des missions d’aide sociale à l’enfance compte-tenu du contexte sanitaire - Avril 2021 Actualisation disponible en format pdf ci-dessous : ** Guide ministériel de la protection de l’enfance - Covid 19 - MAJ 06 novembre 2020 Guide disponible ci-dessous en format pdf : *** *** (...)
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  Document joint : Fiche_covid19_Min.Sol.Santé_protection_enfance - PDF – 632.2 ko
  Document joint : Fiche_Min.Sol.Santé_Covid-19_MNA_03042020 - PDF – 352.1 ko
  Document joint : deconfinement-phase3-guide-ministeriel-levee-confinement-protection-enfance-covid-19.pdf - PDF – 1.2 Mo
  Document joint : guide_dgcs_protection_enfance_oct2020.pdf - PDF – 15.5 Mo
  Document joint : guide_recommandations_pe_covid-19.pdf - PDF – 1.2 Mo
  Document joint : breve_actualisation_guide_pe_covid-19.pdf - PDF – 795.5 ko
  Document joint : covid-19-guide_recommandations_pe_06112020.pdf - PDF – 1.4 Mo
  Document joint : covid19-adaptation_recommandations_protection_enfance-6.04.2021.pdf - PDF – 670 ko
  

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