Conseil d’Etat

Articles de cette rubrique

• Conseil d’Etat – 2ème - 7ème chambres réunies – Avis – N°462784 du 14 octobre 2022 – Invocabilité de la circulaire du 28 novembre 2012 (dite « circulaire Valls ») - Dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut se prévaloir des orientations générales contenues dans cette circulaire pour l’exercice de ce pouvoir

  Résumé : La CAA de Lyon, avant de se prononcer sur des demandes tendant à l’annulation d’arrêtés refusant la délivrance de titres de séjour, faisant obligation de quitter le territoire français aux intéressés et prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français, a interrogé le Conseil d’Etat sur l’invocabilité d’une circulaire contenant des orientations générales, et plus précisément sur l’invocabilité de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des (...)
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  Document joint : Conseil d’Etat – Avis – N°462784 du 14 octobre 2022 - PDF – 75 ko
  

• Conseil d’Etat – 2ème et 7ème chambres réunies – Avis – N°457494 du 21 juin 2022 – Légalisation des actes d’état civil étrangers

  Résumé : Dans le cadre de cet avis, le Conseil d’Etat est invité à se prononcer sur les effets de la légalisation sur la valeur probante des documents d’état civil émanant d’une autorité étrangère. Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord l’objet de la légalisation : elle atteste de la véracité de la signature apposée sur l’acte légalisé, de la qualité de celui qui l’a dressé ainsi que de l’identité du sceau ou du timbre dont l’acte est revêtu. En cas de doute, l’autorité administrative peut procéder à des (...)
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  Document joint : CE - Avis - N°457494 du 21 juin 2022 - PDF – 74.3 ko
  

• Conseil d’Etat – Avis – N°461694 du 3 juin 2022 – Dématérialisation des demandes de titres de séjour

  Résumé : Dans cet avis, le Conseil d’Etat retient que si les préfets peuvent autoriser le dépôt de pièces par téléservice pour les demandes de titres de séjour ne relevant pas de l’article R.431-2 du CESEDA, ils n’ont en revanche pas compétence pour rendre ce recours au téléservice obligatoire dans le cadre du traitement de ces demandes. REMARQUE Dans sa décision N°452798 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a retenu que, concernant les titres de séjour relevant cette fois-ci de l’article R.431-2 du CESEDA, (...)
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  Document joint : Conseil d’Etat – Avis – N°461694 du 3 juin 2022 - PDF – 82.1 ko
  Document joint : TA Montreuil - Jugement N° 2104333 du 6 juillet 2022 - PDF – 131.5 ko
  Document joint : TA Versailles - Jugement N°2105520 du 25 novembre 2022 - PDF – 133 ko
  Document joint : TA Versailles - Jugement N°2105521 du 25 novembre 2022 - PDF – 133.8 ko
  Document joint : TA Basse-Terre - Jugement N°2100695 du 11 octobre 2022 - PDF – 503.4 ko
  Document joint : TA Lyon - Jugement N°2105128 du 22 décembre 2022 - PDF – 384.8 ko
  Document joint : TA Lyon - Jugement N°2102199 du 22 décembre 2022 - PDF – 403.2 ko