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Changements induits par la loi 2022-140 relative à la protection des enfants du 7 février 2022 pour les mineur·es isolé·es et jeunes majeur·es étranger·es
Demande d’asile
La protection au titre de l’asile des mineurs isolés étrangers
Les droits reconnus aux jeunes réfugiés
Frontière et zone d’attente
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Le placement en zone d’attente
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Séjour et nationalité
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La déclaration de nationalité française
Le droit au séjour à la majorité
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Protection contre l’éloignement
L’éloignement des mineur·es isolé·es étranger·es
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Les mesures d’éloignement auxquelles sont exposé·es les jeunes majeur·es isolé·es étranger·es
Protection contre les mesures d’éloignement
Boîte à outils
Recodification du CESEDA - Points d’attention pour les mineur.es et jeunes majeur.es isolé.es
Minorité et état civil
Détermination de la minorité
Modalités de détermination de la minorité
Et lorsque la minorité est contestée ?
Etat Civil
Protection de l’enfance
Le droit commun de la protection de l’enfance
Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers
L’Aide Sociale à l’Enfance et ses missions
Les dispositifs de soutien de l’Aide Sociale à l’Enfance ouverts aux jeunes majeurs isolés étrangers
Accès à l’éducation
Accès à la scolarisation
Cadre juridique de l’accès des MIE à la scolarisation
L’évaluation des connaissances des MIE à leur arrivée et les dispositifs spécifiques mis en place pour les MIE non-francophones
La scolarisation obligatoire des MIE de moins de 16 ans
La scolarisation des MIE de plus de 16 ans
Accès à la formation professionnelle
Accès à la santé
Cadre juridique général de l’accès des MIE aux soins et les besoins spécifiques des MIE
Accès pratique pour accéder à des soins
L’accès à une protection maladie
Les actes médicaux conditionné par le consentement des titulaires de l’autorité parentale
Le rôle de l’ASE dans l’accès aux soins des MIE
La délivrance d’un certificat médical initial
Représentation légale
La tutelle
Délégation de l’autorité parentale
Désignation d’un administrateur ad hoc
Tableau récapitulatif de la représentation légale des mineurs isolés étrangers
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Minorité et Etat Civil
Détermination de la minorité
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