Les numéros juridiques - Actualités sociales hebdomadaires n°2852 Cahier n°2 - 21 Mars 2014

Présentation

"L’état civil est le témoin de notre situation familiale et des droits subjectifs qui en découlent", souligne la rédaction du dernier numéro juridique des ASH, consacré à "L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale", qui aborde de nombreuses questions relatives à la filiation, au mariage, à la nationalité, au décès... et qui fait le point sur l’état civil des enfants admis à l’ASE.

A lire notamment dans ce numéro :

• LES ACTEURS
• Les autorités consulaires

• L’OBTENTION D’UN NOUVEL ACTE D’ÉTAT CIVIL
• Introduction
• L’acte d’état civil d’origine ne constitue pas un moyen de preuve
• Les cas où l’acte d’état civil est reconstitué
• La reconstitution administrative d’un acte d’état civil

• LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
• La force probante des actes de l’état civil établis à l’étranger selon le droit local
• L’utilisation en France de l’acte de l’état civil étranger

• LES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’ÉTAT CIVIL D’UNE PERSONNE
• Les effets de l’acquisition de la nationalité française sur l’état civil
• L’état civil et l’obtention du statut de réfugié
• La preuve de la nationalité

• LA SITUATION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS
• Introduction
• La détermination de l’âge du mineur
• La légalisation de l’acte de naissance établi par une autorité étrangère

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