Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)

Articles de cette rubrique

• Avis du CNPE 2019-1 : relatifs à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant Mineurs non accompagnés

  Source : CNPE, une confusion des missions, transformant le dispositif de protection de l’enfance en supplétif de l’État dans sa politique de contrôle des flux migratoires ». C’est pourquoi le CNPE rappelle qu’il revient pour lui, aux services de l’Etat d’organiser et de financer cette période d’évaluation et de mise à l’abri. Le CNPE recommande que les frais afférents à cette dépense soient remboursés à son juste prix aux départements. Ainsi le CNPE relève que les montant de remboursement prévus dans les (...)
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  Voir en ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/m... Document joint : Avis_CNPE_participation_forfaitaire_2019 - PDF – 87.8 ko